DE LA SOCIETE SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL (SET)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
1/ La société Schneider Electric Telecontrol, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 2 398 604 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 542 065 800 et dont le siège social est situé Zone Industrielle Ouest - 839 chemin des Batterses - 01700 Beynost
Représentée par ………… en sa qualité de Directeur Général ;
ci-après désignée la société « SET » ;
d’une part,
ET
2/ Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SET :
Pour l’organisation CFDT, ………………………, délégué syndical ;
Pour l’organisation FO………………………., délégué syndical.
ci-après désignées « les organisations syndicales » ;
d’autre part,
ci-après collectivement désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre du projet d’arrêt des activités industrielles de la société Schneider Electric Telecontrol et de relocalisation des activités de R&D Automation et fonctions support Lob, un accord de méthode a été conclu, le 2 mai 2018, entre la Direction et l’ensemble des Organisations syndicales représentatives. Un avenant n°1 à cet accord a été conclu le 1er juin 2018.
Le CHSCT et le cabinet d’expertise mandaté par ses soins ont sollicité un report de la date de remise et de présentation du rapport afin que l’expert dispose d’un délai complémentaire pour établir ce dernier.
Dans ce cadre, de nombreux échanges ont eu lieu entre la Direction, le CHSCT et l’expert qu’il a mandaté ainsi que les délégués syndicaux. Dans le prolongement de ces échanges, des négociations ont été initiées avec les organisations syndicales.
Dans le souci de favoriser un dialogue social constructif, la Direction a accepté de reporter la date de remise et de présentation du rapport de l’expert, ainsi que la date de la réunion de recueil d’avis du CHSCT.
Les Parties au présent avenant ont ainsi convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Modification du calendrier défini à l’article 6 de l’accord de méthode
Le calendrier de procédure est désormais défini comme suit :
Dates
Instances
Procédure
22 mai 2018 DUP en sa qualité de CE 1ère réunion "Livre II" et "Livre I" → Désignation d’un expert 25 mai 2018 CHSCT 1ère réunion d’information → Désignation d’un expert 8 juin 2018 DUP en sa qualité de CE Recueil de l’avis de la DUP sur la mise en place anticipée de l’Espace Information Conseil 12 juin 2018 CHSCT 2ème réunion d’information 14 juin 2018 DUP en sa qualité de CE 2ème réunion "Livre II" et "Livre I" 28 juin 2018 DUP en sa qualité de CE 3ème réunion "Livre II" et "Livre I" → Présentation du rapport d’expertise 3 juillet 2018 CHSCT 3ème réunion d’information → Présentation du rapport d’expertise 10 juillet 2018 CHSCT 4ème réunion d’information → Recueil de l’avis du CHSCT 19 juillet 2018 DUP en sa qualité de CE 4ème réunion "Livre II" et "Livre I" → Recueil de l’avis de la DUP
ARTICLE 2 : Date de remise du rapport de l’expert mandaté par le CHSCT
L’article 4.2.2 de l’accord de méthode prévoyait une remise du rapport de l’expert mandaté par le CHSCT au plus tard le 25 juin 2018.
Toutefois les Parties conviennent que ce rapport sera remis à la Direction et aux membres du CHSCT au plus tard le
2 juillet 2018 pour présentation au CHSCT le 3 juillet 2018, conformément au calendrier visé à l’article 1 du présent avenant.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 4.1.5 de l’accord de méthode, l’avis de cette instance sera rédigé par le secrétaire à l’issue de la réunion du 10 juillet 2018 (date de recueil de l’avis du CHSCT). La date d’émission de l’avis de la DUP étant fixée au 19 juillet 2018, cet avis, rédigé et signé par le Secrétaire, sera transmis à la Direction à la date du 10 juillet 2018.
ARTICLE 3 : Obligations réciproques des Parties
right
Les Parties au présent avenant à l’accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir.
ARTICLE 4 : Dispositions finales
right
4.1 Conditions de validité
Le présent avenant est conclu en application des dispositions des articles L. 1233-21 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
4.2 Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de fermeture de la société SET.
Il entrera en vigueur au jour de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été réalisées sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
4.3 Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sera déposé sous la BOX Schneider Electric Telecontrol.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017.
Fait à BEYNOST, le 15 Juin 2018
Pour la société SET
Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la société SET :
