ACCORD D’ETABLISSEMENT INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE – SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE ETABLISSEMENT DE LATTES
ACCORD D’ETABLISSEMENT INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE – SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE ETABLISSEMENT DE LATTES
Schneider Electric France
Postal address / Adresse postale : 100 Avenue de la Gare Sud de France BP75 34970 Lattes (France) Siret : 421 106 709 00973 – code APE 3320C Ident. TVA : FR 93 421 106 709 – HFM code : FR0279 Tél. +33 (0) 4 67 20 54 54
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Legal information / Mentions légales
Life Is On : la vie s’ illumine Life Is On : la vie s’ illumineSociété par actions simplifiée au capital de 370 000 000 euros Siège social : 35 rue Joseph Monier F – 92500 Rueil-Malmaison 421 106 709 RCS Nanterre – code APE 2712Z Siret : 421 106 709 00668 Ident. TVA : FR 93 421 106 709
Article 4 – Modalités pratiques d’organisation de l’astreinte5 Article 5 – Périodes couvertes par l’astreinte5 Article 6 – Planning et délai de prévenance6 Article 7 – Incidence d’une intervention en cours d’astreinte6 7.1 Rémunération de la période d’intervention6 Article 8 – Articulation des périodes d’astreinte et temps de repos7
Garanties apportées pour le temps de repos7
Travaux urgents7
Article 9 – Compensations aux périodes d’astreinte8 Article 10 – Suivi des astreintes et des temps d’intervention8 Article 11 – Obligations et Responsabilité9
- Obligations du salarié9
- Responsabilité du manager9
Article 12 - Dispositions finales9
Durée et entrée en vigueur du présent accord9
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Révision et dénonciation10
Révision10
Dénonciation10
Notification et dépôt de l’accord10
Préambule Le dispositif d’astreintes pour les équipes Digital Power Automation Center France (DPAC) et Global Automation Center Digital Power (GAC DP) au sein de l’établissement de Lattes, contribue à répondre au besoin de haut niveau de disponibilité et de réactivité en cas d’incidents informatiques ou de besoin d’assistance aux équipes techniques de mise en service chez les clients, y compris en dehors des heures de travail habituelles du personnel, les nuits, jours de week-end et jours fériés. Il permet également d’assurer un service de maintenance auprès des clients en contribuant à la résolution de problèmes techniques rencontrés, en support aux équipes sur le terrain. Cette mission essentielle nécessite la mise en place d’une organisation particulière du temps de travail, permettant une capacité d’intervention à distance en cas d’incident, de panne ou si une urgence technique se produit en dehors des heures normales d’activité des salariés de l’établissement. Pour ce faire, un système d’astreinte a été mis en place. Les parties souhaitent, par le présent accord, donner les moyens appropriés pour définir le processus de mise en œuvre des périodes d’astreinte et les compensations afférentes.
Article 1 – Objet du présent accord A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de celui-ci se substitueront aux dispositions de la Décision unilatérale du 17 août 2021 concernant la mise en place de l’astreinte au sein du Digital Power Automation Center France de Lattes.
Article 2 – Champ d’application Les contraintes résultant des activités réalisées par l’établissement et qui imposent que soient assurées la permanence et la continuité du service nécessitent de recourir à des astreintes. Peuvent être amenés à réaliser des périodes d’astreintes, les salariés du Digital Power Automation Center France (DPAC) et Global Automation Center Digital Power (GAC DP) de l’établissement de
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Lattes ayant la formation, les compétences et les aptitudes nécessaires au fonctionnement de l’organisation du système d’astreinte, à l’exclusion des salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Article 3 – Définitions
- Définition d’une période d’astreinte
En application de l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Dans l’éventualité d’une intervention, la durée de celle-ci est considérée comme un temps de travail effectif. Durant cette période d’astreinte, le salarié n’a pas l’obligation d'être à son domicile mais doit être joignable à tout moment. Afin de répondre aux impératifs liés à l’organisation du service, pendant les périodes d’astreinte, les salariés concernés doivent s’organiser pour être en mesure d’intervenir dans les meilleurs délais afin d’accomplir les tâches requises.
Détermination du temps de travail effectif
Est considéré comme du temps de travail effectif et en conséquence rémunéré comme tel et pris en compte dans les décomptes de durée du travail : - Le temps d’intervention : ce temps s’effectue sur le lieu de l’intervention et constitue un temps de travail effectif. Lorsque l’intervention est réalisée à distance, la période d’intervention débute à compter du moment où le salarié utilise les moyens permettant de procéder à cette intervention à distance et prend fin au terme de cette utilisation ; A contrario, le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et est pris en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées minimales de repos hebdomadaire.
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Article 4 – Modalités pratiques d’organisation de l’astreinte Les astreintes sont mises en œuvre à l’initiative du manager. Lors de la période d’astreinte, le salarié d’astreinte doit conserver son ordinateur et son téléphone mobile professionnel (ou téléphone d’astreinte fourni par la Société) afin d’avoir la capacité d’intervenir à tout moment. L’ingénieur d’astreinte reçoit l’appel et a pour mission suivant les cas, à titre informatif :
Assistance technique téléphonique auprès des opérateurs clients (+ possible support par vidéo) à la suite d’incident technique, défaut équipement ou système, clarification technique sur l'utilisation de notre solution
Assistance technique téléphonique + support vidéo auprès de intervenants services de Schneider Electric pour accompagner l'intervenant dans la résolution d'un incident
Article 5 – Périodes couvertes par l’astreinte Compte tenu de l’activité de l’entreprise, les périodes d’astreinte sont les suivantes :
Astreintes semaine (y compris samedi-dimanche) : la période d'astreinte démarre le vendredi à 12h00 et prend fin le vendredi matin suivant à 11h59, en déduction des périodes travaillées telles que définies au titre des dispositions temps de travail au sein de l'établissement (horaires habituels de travail des salariés dans le respect des plages fixes et/ou variables d'arrivée et de départ). L'astreinte prend donc le relais immédiat de la journée de travail.
Exemple : un salarié travaille habituellement de 9h à 18h. Il sera donc en astreinte à partir du vendredi 18h00, jusqu’au vendredi 9h de la semaine suivante.
Astreinte journée unique : la période d’astreinte dure 24h consécutives. Elle s’applique de 8h00 à 7h59 le lendemain. L’astreinte prend le relai immédiat des périodes travaillées tel que défini au titre des dispositions temps de travail applicables au sein de l’établissement (horaires habituels de travail des salariés dans le respect des plages fixes et/ou variables d’arrivées ou de départs).
Exemple : un salarié travaille le mardi de 9h à 18h et est en astreinte journée unique. Il sera en astreinte le mardi de 8h à 9h00 et le mardi à 18h jusqu’au mercredi 7h59.
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Astreintes du week-end complet : la période d’astreinte démarre du vendredi 19h00 jusqu’au lundi matin 08h00
Article 6 – Planning et délai de prévenance Le planning prévisionnel d’astreinte sera établi par le manager sur une période déterminée, mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Pour ce faire, le volontariat sera privilégié. En dernier recours, en cas de nombre insuffisant de volontaires permettant d’assurer une rotation des salariés sur les plannings d’astreinte, le planning sera complété en répartissant les cycles d’astreinte de façon équitable entre l’ensemble des collaborateurs non volontaires. La programmation individuelle comportant les périodes et horaires d’astreinte est portée à la connaissance des salariés concernés au moins 7 (sept) jours calendaires à l’avance, par tout moyen. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (exemples : absence d’un salarié d’astreinte, besoin client urgent, etc.), la programmation individuelle des astreintes, tout comme ses éventuelles modifications, pourront être portées à la connaissance des salariés dans un délai plus court qui ne pourra pas être inférieur à un jour franc. Aucune période d’astreinte ne peut être programmée pendant une période de congés, de JRTT ou de suspension du contrat de travail du salarié (maladie, congé maternité/paternité, etc.) ou lors d’une période de formation. Le calendrier tiendra compte des limites suivantes :
Un salarié ne pourra pas être en période d’astreinte plus de 13 semaines par an ;
Entre deux périodes d’astreintes, un salarié devra obligatoirement avoir une période de 3 semaines sans astreinte.
Article 7 – Incidence d’une intervention en cours d’astreinte 7.1 Rémunération de la période d’intervention La période d’intervention constitue un temps de travail effectif. Elle est donc rémunérée en tant que tel et donne lieu, le cas échéant, aux éventuelles majorations ou contreparties apportées. Les temps d’intervention des salariés en astreintes feront l’objet des contreparties suivantes :
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Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heure (forfaitisé ou non) :
Les interventions sont rémunérées sur la base du taux horaire brut de base du salarié.
La rémunération des temps d’intervention supportera, le cas échéant, les éventuelles majorations applicables en application des dispositions légales et conventionnelles (heures supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche, etc.).
La rémunération des temps d’intervention apparaîtra sur le bulletin de paie du mois suivant celui au cours duquel elles ont été effectuées.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours (salariés en forfaits jours) : le temps d’intervention sera calculé par demi-journée et journée, et fera l’objet d’une contrepartie en repos, équivalente à la durée d’intervention, qui pourra être prise en accord avec le manager. Le décompte des journées de repos se fait en journées et demi-journées. Cette contrepartie en repos pourra être remplacée par l’attribution d’une contrepartie financière équivalente.
Article 8 – Articulation des périodes d’astreinte et temps de repos
Garanties apportées pour le temps de repos
En dehors des périodes d’intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d’astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et hebdomadaire. Le salarié bénéficie du repos quotidien prévu à l’article L. 3131-1 du Code du travail, sauf dérogation liée aux travaux urgents (voir article 8.2, ci-dessous).
Travaux urgents
Conformément aux articles D. 3131-1 et D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos quotidien, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé, si possible accolée à la période d’intervention qui a interrompu son repos quotidien. S'il n'est pas possible d'attribuer un repos équivalent au temps de repos minimal quotidien supprimé, le salarié bénéficie d’une contrepartie égale, pour chaque heure de repos supprimée, à une heure payée au taux horaire brut de base. Lorsque le repos supprimé est inférieur à une heure, un plancher est instauré : une heure sera comptabilisée et payée au taux horaire brut de base.
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Conformément à l’article L. 3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.
Article 9 – Compensations aux périodes d’astreinte La réalisation de temps d’astreinte, c’est-à-dire en dehors des temps d’intervention, ouvre droit à une compensation financière via le versement d’une prime forfaitaire d’astreinte. Au jour de signature du présent accord, les montants de cette prime d’astreinte sont les suivants :
Astreintes semaine (y compris samedi – dimanche) : une prime d’astreinte de 350 € bruts
Astreinte journée unique : une prime d’astreinte de 50 € bruts
Astreintes du week-end complet : une prime d’astreinte de 100 € bruts
Une prime complémentaire de 120 € sera accordée lorsque la période d’astreinte comprend un jour férié ou un jour de pont Schneider, quel que soit le type d’astreinte mise en œuvre.
Article 10 – Suivi des astreintes et des temps d’intervention Les suivis des temps d’astreinte et des temps d’intervention sont établis par le salarié via le dispositif de suivi des temps mis à leur disposition par l’établissement, sous la responsabilité du manager. Il est précisé les salariés en forfaits jours seront également tenus d’inscrire le nombre d’heures d’intervention, étant précisé que :
Un cumul des heures d’intervention sera converti en fin de mois en nombre de journées et, le cas échéant, demi-journées, aux fins de leur conversion en temps de repos.
Une demi-journée de travail est égale à 3h30mn et une journée de travail à 7h (au titre des 35h)
En cas de cumul d’heure d’interventions inférieur à 3h30mn sur un mois donné, en tout état de cause une demi-journée sera comptabilisée au titre du temps de travail effectif.
Un récapitulatif mensuel du nombre d’heures effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante seront adressés à chaque salarié concerné conformément à l’article R. 3121-2 du Code du travail.
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Article 11 – Obligations et Responsabilité Toute demande d’intervention dès lors qu’elle a lieu à la demande de l’employeur ou de son représentant et, qu’elle est organisée par lui, relève de l’exécution du contrat de travail, avec toutes les conséquences de droit qui en découlent.
- Obligations du salarié
Pendant les périodes d'astreintes, les salariés concernés devront :
S'assurer de pouvoir être joints à tout moment ;
Etablir lors de la reprise de service un compte rendu de la période d'astreinte.
Si, à la suite d'un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l'incapacité d'intervenir il devra prévenir immédiatement sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d'escalade des interventions. Le salarié qui est contacté pendant sa période d’astreinte a pour mission, suivant les cas :
D’assurer l’assistance et le dépannage à distance s’il dispose des compétences et moyens matériels suffisants pour traiter le problème ;
De contacter si nécessaire un manager, dans le respect du processus d’escalade hiérarchique qui sera préalablement porté à sa connaissance.
- Responsabilité du manager
Le manager a la responsabilité :
De tenir compte dans l’organisation de l’astreinte de la conciliation entre vie professionnelle et personnelle dont doivent bénéficier les salariés effectuant les astreintes ;
D’assurer le suivi administratif et de veiller à ce que la récupération en repos des périodes d’interventions s’effectue dans un délai raisonnable et au plus près de l’évènement.
Article 12 - Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
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Révision et dénonciation
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par courrier électronique, lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires. A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des parties signataires dans un délai de 3 mois pour négocier un avenant au présent accord. L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord fera l’objet des formalités de notification et dépôt prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables.
La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire de l’accord ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.
En cas de dénonciation, le présent accord reste valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé ou, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation devra être déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de prud’hommes compétent dans les mêmes conditions de forme que le présent accord.
Notification et dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi,
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue à l’article L.3314-4 du Code du travail.
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Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il comporte 11 pages, numérotées de 1 à 11.
Sa signature est intervenue le 3 novembre 2023, à Lattes.
POUR LA DIRECTION :
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
FO
CFDT
CFE-CGC
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