SCHOELLER ALLIBERT France dont le siège social est situé 102 terrasse Boiledieu – Tour W - 92800 Puteaux, SIRET 480 675 974 00061, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la société »d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives (ci-après dénommées les "Organisations Syndicales") :
La CFDT
La CGT
Force Ouvrière (FO)
d'autre part,
Préambule Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu. Après différents échanges, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés non cadres (coefficient inférieur à 900) Il est décidé à effet au 1er janvier 2024 :
une augmentation générale de 3%,
un budget d’augmentation individuelle de 0,5%.
Article 2 – Salariés cadres – hors TMG* (coefficients 900 et plus) Il est décidé à effet au 1er janvier 2024 :
une augmentation générale de 0.5%,
un budget d’augmentation individuelle de 3%.
*Top Management Group
Article 3 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Article 3-1- Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV) sera versée aux salariés remplissant les conditions suivantes : les salariés disposant d’un contrat de travail en cours à la date de signature du présent Accord, et ce sans condition de rémunération.
Article 3-2 - Montant de la prime La prime s’élève à 500 euros (cinq cents euros), pour tous les salariés bénéficiaires visés à l’Article 3-1. Il est expressément prévu que le versement d’une prime PPV au titre de l’année 2024 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.
Article 3-3 - Versement de la prime La prime sera versée en même temps que l’échéance de paie du mois de janvier 2024. Le versement de cette prime sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2024.
Article 3-4 – Régime social et fiscal
Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Pour tous les salariés bénéficiaires à l’Article 3.1 le versement de la prime de PPV sera soumis à CSG/CRDS après abattement d’assiette de 1.75% et sera également imposable.
L’entreprise sera soumise au forfait social pour le versement de cette prime aux salariés bénéficiaires comme défini à l’article 3.1.
Article 4 – Autre disposition
A compter du 1er janvier 2024, tous les salariés de l’entreprise bénéficieront du versement d’un acompte de 80% du montant brut de la prime de 13ème mois de décembre de l’année en cours. Cet acompte sera versé tous les ans au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. Cet usage était déjà en vigueur pour les salariés des établissements de Gaillon et La Défense, il sera désormais le même pour les salariés de l’établissement de Nurieux.
A compter du 1er janvier 2024, les règles suivantes seront applicables pour tous les salariés de l’entreprise à savoir :
1 jour de congé évènement familial décès grand-parent du conjoint par année civil – cet usage était jusqu’à présent réservé aux salariés de Gaillon et La Défense, il concernera désormais tous les établissements,
1 jour de congé évènement familial décès beau-frère/belle-sœur par année civil – cet usage était jusqu’à présent réservé aux salariés de Gaillon et La Défense, il concernera désormais tous les établissements,
1 jour de congé évènement familial décès petit-fils/petite-fille par année civil – cet usage était jusqu’à présent réservé aux salariés de Gaillon et La Défense, il concernera désormais tous les établissements,
5 jours de congés évènement familial mariage du salarié par année civil – cet usage était jusqu’à présent réservé aux salariés de Gaillon et La Défense, il concernera désormais tous les établissements,
2 jours de congés évènement familial mariage d’un enfant du salarié par année civil – cet usage était jusqu’à présent réservé aux salariés de Gaillon et La Défense, il concernera désormais tous les établissements,
5 jours de congés évènement familial PACS du salarié par année civil – cet usage était jusqu’à présent réservé aux salariés de Gaillon et La Défense, il concernera désormais tous les établissements,
2 heures d’évènement familial rentrée scolaire des enfants du salarié par année civil pour une rentrée en maternelle, classe de CP ou classe de 6ème – cet usage était jusqu’à présent réservé aux salariés de Gaillon et La Défense, il concernera désormais tous les établissements,
1 jour de congé évènement déménagement par année civil - cet usage était jusqu’à présent réservé aux salariés de Gaillon et La Défense, il concernera désormais tous les établissements,
1 heure d’évènement dont du sang par année civil - cet usage était jusqu’à présent réservé aux salariés Nurieux, il concernera désormais tous les établissements.
Par ailleurs, la Direction s’engage à inviter les organisations syndicales représentatives à se réunir pour proposer la mise en place d’un pilote concernant les passations d’équipes sur les deux sites. L’objectif de ce pilote serait de proposer une organisation qui permette d’améliorer la productivité des sites de production en améliorant les passages de consignes entre les différents équipes de production. Au courant de l’année 2024, la Direction s’engage à ouvrir des négociations portant sur un accord Prévoyance. L’objectif de cet accord serait de négocier notamment la répartition des cotisations employeur et salarié pour toutes les catégories professionnelles.
Article 5 – Entrée en vigueur La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise par courriel avec accusé de lecture et accusé de réception envoyée à chaque Délégué Syndical.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier), à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.
