Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise s’est engagée entre la société SCHOTT France Pharma Systems, représentée par agissant en qualité de Responsable de site, et les délégations syndicales suivantes :
- CFDTreprésentée par , délégué syndical, , membre de la délégation syndicale, , membre de la délégation syndicale.
- FOreprésentée par , délégué syndical, , membre de la délégation syndicale , membre de la délégation syndicale.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire à l'issue des réunions qui se sont tenues les 7 et 14 avril, le 5 et 12 mai 2025.
Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
Champ d’application
Le présent accord s'applique au personnel de SCHOTT France Pharma Systems, établissement de PONT-sur-YONNE.
Hausse générale collective des salaires
A compter du 1er mai 2025, tous les salaires seront revalorisés de 1,8% pour tous les salariés de l’entreprise (en dehors du Directeur de Site).
Mutuelle non-cadres
Dans la poursuite de l’engagement de la direction, la répartition du financement de la mutuelle est modifiée à compter du 1er mai 2025. La part employeur passe de 95% à
100% avec un abondement CSE qui reste à 4%.
Soit la répartition suivante à compter du 1er mai 2025 :
Exemple selon Tarif 2025 :
Salarié Employeur Dont part CSE
0% 100% 4% 55 Isolé 82,62 0,00 82,62 3,30 31 Duo 152,17 0,00 152,17 6,09 49 Famille 226,19 0,00 226,19 9,05 Coût de la mesure : +/- 12 000€ annuel récurent. Abondement complémentaire CSE réintégré dans les œuvres sociales : 490€.
Primes individuelles non-cadres :
Pour l’exercice fiscal 2025, les potentiels de primes Non-cadres évoluent comme suit :
Salariés non-cadres non évalués : Prime de 150€ passe à 200€
Salariés Non-cadres évalués : Prime de 300€ ou 350€ passe à 400€
Les seuils de déclenchements pour la partie variable des primes de l’exercice 2025 sont fixés ainsi :
FY2025
EBIT Opér. <200Keur
200Keur <=EBIT Opér.<400kEur
400Keur <=EBIT Opér. <600keur
600Keur <=EBIT Opér.
50% prime Non-cadre Evalués (%)
0% 100% 125% 150%
Prime non-cadres non évalués (brut)
0 Eur 200Eur 250Eur 300Eur
Prime formation pratique
La prime de formation pratique passe de 60€ à 80€ dès les formations du mois de juin 2025 prochain. Le document RH4258 sera mis à jour ultérieurement.
Modification grille
Afin d’anticiper la disparition du coefficient 155 en janvier 2027, les 11 salariés étant au coefficient 155 B passeront au coefficient 160 A à compter du mois de mai 2025.
La Direction s’engage à entamer la concertation concernant les salariés au coefficient 155 A.
Mise en place de l’accord signé en avril 2024 sur le parcourt des élus (entretient de début et fin de mandat)
Début de mandat : La Direction contactera le nouveau Délégué syndical pour lui proposer un entretien personnel qui reprendra les termes de l’accord de branche.
Fin de mandat : L’accord de branche prévoit un entretien pour tous les membres du CSE ou les représentants du personnel qui cessent leur mandat et continuent leur activité professionnelle. Les départs de représentants récents ne rentrent pas dans ce cas. La Direction s’engage à suivre l’accord dès que l’occasion se présentera.
Point sur l’accord prévoyance santé
La Direction a lancé un appel d’offre pour comparer notre accord existant. L’idée étant de voir si de meilleures prestations sont possibles sans changer le budget de la prévoyance.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L 2231 du Code du travail.
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Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2231 du Code du Travail, c’est à dire en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'AUXERRE et en 1 exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes de SENS.
