Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, les travailleurs handicapés et sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise s’est engagée entre la société SCHOTT France Pharma Systems, représentée par agissant en qualité de Responsable de site, et les délégations syndicales suivantes :
- CFDTreprésentée par , délégué syndical, , membre de la délégation syndicale, , membre de la délégation syndicale.
- FOreprésentée par, délégué syndical, , membre de la délégation syndicale , membre de la délégation syndicale.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire à l'issue des réunions qui se sont tenues les 8, 15 et 27 avril, le 6 mai 2026.
Cet accord, résultat de la négociation d'entreprise, a pour objectif d'élaborer, dans les domaines autorisés, des normes de fonctionnement permettant de concilier les aspirations sociales des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.
Champ d’application
Le présent accord s'applique au personnel de SCHOTT France Pharma Systems, établissement de PONT-sur-YONNE.
Hausse générale collective des salaires
A compter du 1er mai 2026, tous les salaires seront revalorisés de 1,3% pour tous les salariés de l’entreprise (en dehors du Directeur de Site).
Droits et avantages sociaux :
Congés enfant malade : 1 jour supplémentaire hors hospitalisation. La modification du document de communication comme suit :
Augmentation de la participation de la société aux activités sportives :
Aujourd’hui 50€ avec 50% CSE et 50% Employeur. Pour les salariés de l’entreprise, proposition de passer à 100€ dont maintien part du CSE à 25€.
Primes individuelles non-cadres :
La stratégie Versailles reste inchangée, le support à la Serbie pour le secteur ampoules est impacté par 25% de production additionnelle. L’impact financier sera isolé pour la détermination de la cible financière des objectifs personnels.
Pour l’exercice fiscal 2026, les potentiels de primes Non-cadres évoluent comme suit :
FY2026
EBIT Opér. <60Keur
60Keur <=EBIT Opér.<260kEur
260Keur <=EBIT Opér. <460keur
460Keur <=EBIT Opér.
50% prime Non-cadre Evalués (%)
0% 100% 125% 150%
Prime non-cadres non évalués (brut)
0 Eur 200Eur 250Eur 300Eur
Ouverture de discussions en DS
Discuter de la mise en place d’un accord FMD – Forfait Mobilité Durable
Discuter d’un accord sur la prime de départ en retraite (choix prime ou équivalent en temps avec abondement employeur possible)
Les discussions seront ouvertes en fonction des priorités définies avec les DS lors de la mise en place du prochain calendrier sociale.
Actions qualité de vie au travail
Remise en fonctionnement de la VMC (restauration, vestiaires, bureaux) :
La Direction fait le nécessaire.
Amélioration de l’espace détente :
La Direction est d’accord pour ouvrir le dossier de remplacement du mobilier, mais elle ne peut y consacrer du temps pour le moment : Si des membres du CSE/DS souhaitent y travailler, la Direction peut y consacrer un budget.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit à l'autre partie signataire et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L 2231 du Code du travail.
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Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l'article L 2231 du Code du Travail, c’est à dire en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'AUXERRE et en 1 exemplaire auprès du Conseil des Prud'hommes de SENS.
