ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Entre : SCHOTT VTF, représentée par , Directeur général, d’une part
Et les syndicats : CFTC représenté par , délégué syndical, FO représenté par , délégué syndical, CFE/CGC représenté par , délégué syndical, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Contexte :
L’employeur est tenu d’une obligation générale de sécurité envers les salariés, et depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, mettre en place un dispositif de prévention de la pénibilité au travail. Il doit notamment mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels (C.trav., art. L.4121-1) garantissant l’avenir et la justice du système de retraite (L. n°2014-40, 20 janv.2014).
Les entreprises répondant aux conditions d’effectifs, et dont l’indice de sinistralité au titre des accidents de travail et maladies professionnelles et supérieur à 0.25 (C. trav., art. L.4162-1 à 4 et D.4162-1 à 3) ont l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Les parties s’accordent à mener une réflexion et mettre en place des actions visant à supprimer ou diminuer les contraintes physiques, améliorer l’environnement de travail et porter une réflexion sur l’organisation du travail plus conforme aux rythmes biologiques et physiologiques des salariés notamment des salariés les plus âgés ou disposant d’une ancienneté importante.
Concernant SCHOTT VTF, l’indice de sinistralité se situe à 3.44 pour l’année 2019.
DIAGNOSTIC
Le document unique : Les situations d’exposition aux facteurs de risques professionnels sont renseignées dans le document unique d’évaluation des risques professionnels accessible à l’ensemble des salariés.
Concernant les facteurs de risque, le document unique fait apparaître deux situations sensibles :
Le port de charges lourdes sur les postes de coupage et sortie fours de trempe
Le travail en équipe successives alternantes (3 postes).
Ce document est analysé annuellement par la Commission Santé et Sécurité et des Conditions de Travail.
L’analyse de la population de salariés :
La pyramides des âges
Age moyen : 42.44 ans
43.2% de la population est comprise entre 45 et 55 ans, et 24% des salariés âgés de plus de 50 ans.
La pyramide de l’ancienneté
▪ Ancienneté moyenne : 17,29 ans ▪ 21.7% des salariés comptent – 5 ans d’ancienneté, contre 17% des salariés comptent plus de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise
THEMES DE PREVENTION
Les résultats de ces analyses ont conduit les parties à retenir et négocier sur les thèmes ci-dessous, ainsi qu’à définir les actions et objectifs pour chacun d’entre eux.
2.1. ADAPTATION ET AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
Aménagement des postes de travail en cas d’incapacité déclaré par le médecin du travail avec l’aide de l’Agefiph, le Sameth et les Services de Santé au Travail, pour améliorer les situations de travail sur les postes signalés et permettre le maintien en emploi des salariés occupés sur ces postes.
Objectif : 100% des postes de travail signalés.
Automatisation des postes à risque (port de charges, cadences, ….) pour améliorer les conditions de travail et prévenir des situations de pénibilité.
Objectif : 2 automatisations de poste de travail par an
Pour information : principales automatisations de postes réalisées 2019 :
Installation d’un carrousel permettant de diminuer fortement la manipulation des pièces de grandes dimensions
Mise en place d’un robot industriel collaboratif (cobot) pour assister les employés sur Bovone
Mise en ligne Four 14 pour diminuer les manutentions manuelles de verres.
Par ailleurs, un groupe de travail dont l’objectif est d’améliorer les postes de travail sortie four 14 sera lancé en Janvier 2020. Les actions proposées seront validées par la CSSCT.
2.2 REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Le programme de management de la sécurité géré par le Service HSEE constitue un outil de travail pour les membres de la CSSCT dans l’analyse et la recherche d’actions de prévention. Un plan d’action régulièrement analysé et révisé par la CSSCT à fréquence définie permet d’identifier des actions Sécurité à mettre en œuvre.
Objectif : 5 actions Sécurité réalisées chaque année.
3 THEMES RESSOURCES HUMAINES
3.1. MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Santé au travail :
Faisant suite à la formation des salariés occupant des postes à charge lourde, un groupe d’animateurs volontaires a été constitué. Ces derniers seront formés dans l’objectif d’animer des exercices d’échauffements musculaires en début de poste de travail, pour les postes concernés.
Objectif : Formation des animateurs : 9 et 10/03/20 - Démarrage des exercices en production : 01/04/20
Priorité de formation aux salariés occupant des postes fortement exposés aux facteurs de risques vers des postes à plus faible exposition.
Objectif : 4 formations proposées aux salariés exposés à des risques professionnels (selon compte C2P Carsat).
Un fruit / jour / salarié : cette opération destinée à introduire un comportement alimentaire sain, a été initiée en 2018 et reste maintenue.
AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
Passage en horaire de jour pour les salariés âgés de +55 ans sur proposition de postes vacants
Les parties s’accordent à attacher une attention particulière à la possibilité donnée aux salariés âgés de plus de 55 ans, travaillant en équipes successives alternantes incluant le travail de nuit, d’occuper un emploi en horaire de jour (horaire normal ou 2 postes) dès qu’un poste en production présentant ces caractéristiques se présente.
Modification de l’horaire de travail pour intégrer les Temps libres sur la semaine : passage d’un horaire 40h/sem à 36h/sem, soit l’aménagement de l’horaire de travail sur 4.5jours par semaine.
Retraite progressive : possibilité de passage en retraite progressive si les conditions de droit sont atteintes et selon la législation en vigueur, avec maintien des cotisations retraite sur la base d’un salaire à 100%. Les parties s’engagent à accéder aux demande de retraite progressive dès l’ouverture des droits pour les salariés. L’horaire de travail sera défini d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, sous forme de journées complètes alternées par des jours de repos, ou sous forme de journées partiellement travaillées.
Indicateur : Pour chaque salarié demandeur, organisation d’un entretien avec la direction des Ressources Humaines, pour discuter des difficultés liées à l’horaire de travail et trouver un rythme de travail adapté aux besoins du salarié.
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME HOMME
Une attention particulière est portée au respect de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes. Les actions retenues dans le cadre de cet accord s’appliqueront de façon équilibrée à chacun des deux sexes.
PREVENTION DES RISQUES PSYCHO SOCIAUX
Cet accord inclus la prévention des risques psycho sociaux.
Une réflexion sur les RPS est entamée avec l’élaboration d’un questionnaire permettant de mieux identifier les RPS sur les postes de travail. Les actions qui en découlent sont recensées dans le document unique.
Par ailleurs, deux référents Harcèlement sexuel et agissements sexistes ont été nommés et formés en 2019. Leur rôle est de signaler ces agissements et de proposer des solutions permettant de répondre à ces signalements. Des campagnes d’informations et de sensibilisation sont menées régulièrement rappelant aux salariés la possibilité de signaler des comportements indésirables relevant de la hiérarchie ou de collègues en situation de travail.
DUREE – SUIVI – REVISION
6.1 DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 1er octobre 2019.
6.2 SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE « RENDEZ-VOUS »
La CSSCT est chargé de veiller au suivi des mesures inscrites dans le présent accord.
A la date anniversaire du présent accord, le CSE est informé de l’avancement des mesures et des atteintes des objectifs. Sont notamment examinées à cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées, la façon d’y remédier, voire la nécessité d’envisager une révision de l’avenant pour corriger ces difficultés.
CONSULTATION – NOTIFICATION – DEPOT – PUBLICITE
La CSSCT a contribué aux choix des actions mentionnées dans le présent accord. Le CSE a été consulté pour avis préalablement à sa signature en réunion du 11/01/20.
Après sa signature, le présent accord sera notifié par la Direction, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires, dont un sur support papier signé par les parties et l’autre sur support électronique, accompagnés :
d'une copie de l’avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives ;
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles;
d'un bordereau de dépôt.
Le présent accord sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord est distribué à chaque membre du personnel dans le mois qui suit la signature, au moment de la distribution des bulletins de salaire. Il est par ailleurs tenu à la disposition du personnel sur site, et sera fourni aux institutions représentatives du personnel désigné à l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à TROISFONTAINES en 3 exemplaires, le 10/01/20 (dont un remis à chaque partie et un à destination de la DIRECCTE)
Directeur généralDélégué syndical CFTC
Délégué syndical CFE / CGCDélégué syndical FO
Chaque page doit être paraphée par les parties et la dernière page signée. Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite : "Lu et approuvé, bon pour accord". ANNEXE : PYRAMIDE DES AGES ET ANCIENNETE
