ACCORD D’ENTREPRISE EN VERSION ANONYME ET PARTIELLE
Entre les soussignés :
La Société SCHRADER S.A.S
Représentée par
Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
De première part, Et :
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical
De seconde part,
PREAMBULE
La Société SCHRADER prévoit d’attribuer des primes aux salariés déclarés salariés jubilaires en fonction de leur nombre d’années de travail au sein de la Société SCHRADER. Le présent accord a pour objet de récompenser et valoriser l’ancienneté des salariés au sein de l’entreprise.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la Société SCHRADER par un contrat de travail.
Article 2 - Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour l’année 2017, il s’applique au titre de l’exercice suivant : du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.
Article 3 - Exécution et révision
Les dispositions du présent contrat décidées souverainement et en parfait accord, présentent aussi bien pour la Société SCHRADER que pour son Personnel, un caractère contractuel donc obligatoire, pendant toute sa durée.
Le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les deux parties. Cette révision pourra avoir lieu au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord. Cet avenant sera immédiatement porté à la connaissance des administrations compétentes.
Article 4 - Différends
Tout litige sera examiné en priorité par les signataires du présent accord. A défaut d’acceptation de ce règlement, elles auront la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Article 5 - Caractéristiques des primes de jubilaire
La prime de jubilaire varie en fonction du nombre d’années d’activité dans l’entreprise anonyme. Les jubilaires sont donnés aux personnes ayant le nombre d’années requis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 2017.
Cette prime est versée sur le bulletin de paie de décembre sous la référence « Prime jubilaire » et sera soumise aux différentes cotisations sociales.
Cette prime n’est versée qu’aux salariés ayant le nombre d’années requis. Ceux ayant un nombre d’année d’ancienneté inférieur ou supérieur ne sont pas pris en compte.
Article 6 - Calcul de la prime de jubilaire
Base de calcul : La base de calcul des primes de jubilaire est établie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise :
- jubilaire des 25 ans :montants non communiqués
- jubilaire des 30 ans :montants non communiqués
- jubilaire des 35 ans :montants non communiqués
- jubilaire des 40 ans :montants non communiqués
Article 7 – Congés supplémentaires
Chaque récipiendaire au titre des jubilaires se verra offrir 2 jours de congés supplémentaires (uniquement l’année de l’éligibilité) à prendre comme suit :
une journée prise lors de la réception. Si la réception a lieu en dehors d’une journée de travail du récipiendaire, dans ce cas cette journée pourra être prise la veille de la réception et au plus tard le 30 avril 2018 en accord avec le Responsable hiérarchique
une journée à prendre avant le 30 avril de l’année 2018 en accord avec le Responsable hiérarchique
Article 8 – Modalités et Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la DIRECCTE (un sous format électronique et un sous format papier) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal, soit la ville de Besançon.
Le présent accord sera communiqué au personnel par le biais des bornes de communication et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale et à l’entreprise.
Pour le Syndicat FOPour l’entreprise SCHRADER
Pour le Syndicat CFE-CGCLe Directeur Général Pour le Syndicat CFTC
