Avenant à l'accord NAO des ouvriers et employés du 28 mars 2008 portant modification de l'article 8 sur le traitement des Heures Supplémentaires ainsi qu’au régime des majorations d’heures de nuit
Application de l'accord Début : 23/12/2021 Fin : 23/12/2022
Avenant a l'accord NAO des ouvriers et employés du 28 mars 2008 portant modification de l'article 8 sur le traitement des Heures Supplémentaires, ainsi qu’au régime des majorations d’heures de nuit
Entre la Société :
Schreiber Foods France S.A.S., ayant son siège social au 2 Grande Rue – 55110 Cléry-le-Petit
Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Usine, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative des Salariés :
CFDT, représentée par XXX dûment mandaté
D’autre part.
A la demande de l’organisation syndicale susnommée et dans le cadre de l’organisation d’une négociation avec la Direction, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Traitement des heures supplémentaires
Les parties conviennent de modifier les règles de traitement des heures supplémentaires comme suit :
Les heures effectuées en cours d’année au-delà de l’horaire de référence hebdomadaire, qui ont le caractère d’heures supplémentaires (ceci exclut les heures réalisées dans le cadre d’un règlement d’horaires variables) seront traitées selon les modalités suivantes :
Pour les 130 premières heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées, 3 options au choix sont possibles :
(Pour une meilleure clarté des explications, nous précisons qu’une heure supplémentaire se décompose en son montant principal (montant au taux normal) et sa majoration (25 ou 50%)
• Option 1 : Il s’agit du paiement du principal et de la majoration. Ce paiement est conditionné à l’existence d’un solde du compteur RCR (Repos Compensateur de Récupération) au moins égal à 35 heures. En cas de solde RCR inférieur à 35h, le principal et la majoration iront en récupération.
• Option 2 : Il s’agit de la récupération du principal et du paiement des majorations.
• Option 3 : Il s’agit de la récupération du principal et des majorations.
S’agissant des heures effectuées au-delà des 130 premières heures, le régime reste inchangé, à savoir qu’elles passent automatiquement en récupération et vont alimenter les compteurs RCR des collaborateurs.
Article 2 – Champ d’application et personnel visé
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel Salarié Ouvrier et Employé des établissements de la Société Schreiber Foods France.
Elles remplacent les dispositions antérieures.
Article 3 – Régime des majorations de nuit
Il est convenu que les majorations d’heures de nuit concernant l’heure de 21h à 22h et celle de 5h à 6h (toutes deux à 25%) seront automatiquement mis en récupération et déversées dans le compteur RCR des salariés.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est valable pour un an à compter de sa signature et pourra être renégocié à ce terme. A défaut, il sera applicable par tacite reconduction.
Article 5 – Dépôt
Le présent accord est établi en 4 d’exemplaires, dont un sera remis à la délégation syndicale concernée.
Il sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur.
Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des Salariés.
Fait à Cléry-le-Petit, le 23 décembre 2021
Pour la Direction : Pour l’Organisations syndicale représentative : XXX, Directeur Usine XXX, pour le syndicat CFDT
