accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
entre la société :
Schreiber France S.A.S., ayant son siège social au 2 Grande Rue – 55110 Cléry-le-Petit
Représentée par Monsieur XXX Directeur des établissements de Cléry-le-Petit et de Bar-le-Duc, dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
et
L’Organisation syndicale représentative des Salariés :
CFDT, représentée par Madame XXX dûment mandatée ;
FO, représentée par Madame XXX dûment mandatée ;
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX dûment mandaté ;
D’autre part.
Préambule
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est entrée en vigueur le 1er décembre 2023. Il prévoit la possibilité pour l’employeur de verser une prime de partage de la valeur pour l’année 2024.
Cette Prime Partage de la Valeur (PPV) est soumise à un forfait social de 20%, à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dénommée Prime Partage de la Valeur (PPV).
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel (Ouvriers et Employés, Techniciens et Agents de maîtrise, Cadres) des établissements de Schreiber France situés en France (Cléry-le-Petit et Bar-le-Duc) ainsi qu’au personnel intérimaire travaillant dans ces établissements.
Article 3 – Conditions d’attribution de la prime
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de la Société Schreiber France sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Condition de présence :
Il faut être présent physiquement dans l’entreprise au moment du versement de la prime, c’est-à-dire au mois de décembre 2024. Toutefois, les salariés en longue maladie et en congé parental liés contractuellement à la société Schreiber France seront bénéficiaires de la prime.
Condition d’ancienneté : La date pour le décompte de l’ancienneté a été fixée au 30 novembre2024.
Il faut avoir 5 mois d’ancienneté consécutifs et cumuler a minima 380 heures de travail effectif pour prétendre à l’intégralité de la prime, c’est-à-dire 400 € bruts (avant CSG/CRDS).
Si l’ancienneté est inférieure à 5 mois et à 380 heures, la prime est dégressive à raison de 80 € par mois ; par exemple : pour 4 mois d’ancienneté et 304 heures minimum, prime de
320 € bruts, pour 3 mois d’ancienneté et 228 heures, prime de 240 € bruts, pour 2 mois d’ancienneté et 152 heures, prime de 160 € bruts, pour 1 mois d’ancienneté et 76 heures, prime de 80 € bruts.
Condition de rémunération :
Les collaborateurs percevant une rémunération annuelle brute de base supérieure à 55 000 € verront le montant de la prime exceptionnelle (PPV) fixé à
150 € bruts (avant CSG/CRDS).
Article 4 – Montant de la prime
Les salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 55 K€ et répondant pleinement aux conditions de présence et d’ancienneté de l’article 3 percevront
400 euros bruts. Cette prime sera soumise à la CSG/CRDS dans les conditions définies par les dispositions légales. Cette prime sera également imposable.
Article 5 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera normalement versée avec le salaire du mois de décembre 2024.
Article 6 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur en 2024.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera de plein droit le 31 décembre 2024 et ne pourra être prorogé par tacite reconduction.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, selon les modalités de dépôt en vigueur :
Sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » ;
En un exemplaire, auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar-Le-Duc.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour notification à chaque Organisation syndicale représentative de l’entreprise.
Par ailleurs, un exemplaire de l’accord sera tenu à la disposition des Salariés.
