Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale
Entre les soussignés
SCHREIBER France, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bar le Duc sous le numéro 828 887 927 00030, ayant son siège social 2 grande rue à Cléry-le-petit (55110).
Représentée par M. __________, agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommée « La Direction »
d’une part,
Et
Les représentants syndicaux :
Syndicat CFDT représenté par M. _________ en sa qualité de délégué syndical
Syndicat CFE-CGC représenté par M. __________ en sa qualité de délégué syndical
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société SCHREIBER FRANCE. Le Comité d’Entreprise a été informé et consulté. Leur volonté est donc d’assurer une couverture « Frais Médicaux » à l’ensemble des salariés de l’Entreprise. Les caractéristiques du régime sont les suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET Le présent accord institue un régime de couverture en Frais Médicaux faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par l’Entreprise au bénéfice des salariés et des membres éventuels de leur famille.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU REGIME SOCLE
Le régime défini par le présent accord est institué au profit de l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
ARTICLE 3 : ADHESION AU REGIME SOCLE
3.1. Adhésion des salariés
L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.
Toutefois, en application des dispenses écrites ci-après énumérées prévues à l’article R. 242-1-6 du code de la Sécurité Sociale pourront demander à ne pas adhérer au présent régime
Quelle que soit leur date d’embauche les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission. Pour ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, cette dispense d’adhésion est néanmoins conditionnée à l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, établie auprès de l’employeur par tout document justificatif.
Quelle que soit leur date d’embauche les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute.
Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L. 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.
Quelle que soit leur date d’embauche mais à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir :
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 mars 2012, la dispense d’adhésion est accordée aux salariés qui bénéficient y compris en tant qu’ayants droit de prestations servies ;
Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; La dispense ne peut jouer pour un salarié ayant droit au titre de la garantie dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire.
Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières
Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.
Chaque salarié devra, pour la bonne forme, retourner le coupon-réponse joint au présent écrit. Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen de ce coupon, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires au moment du refus et le cas échéant chaque année. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.
3.2. Adhésion des ayants droit
L’adhésion au présent régime est facultative pour les ayants droit des salariés définis au contrat d’assurance.
Les ayants droit pourront être dispensés d’adhérer au présent régime sans remise en cause de l’exemption d’assiette s’ils entrent dans un des cas de dispenses écrites mentionnés à l’article 3.2 ci-dessus.
Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit auprès de la Direction du Personnel, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires tous les ans.
Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.
ARTICLE 4 : COTISATIONS DU REGIME SOCLE
4.1. Montants et structures des cotisations
Les montants des cotisations mensuelles sont mentionnés dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information, les montants des cotisations sont :
A compter du 1er octobre 2018 :
Sur le régime socle :
Isolé = 72,59 €
Famille = 96,68 €
Sur le régime optionnel :
Isolé = 11,17 €
Famille = 27,36 €
A compter du 1er janvier 2019 :
Sur le régime socle :
Isolé = 73,24 €
Famille = 97,73 €
Sur le régime optionnel :
Isolé = 11,32 €
Famille = 27,61 €
4.2. Financement des cotisations
Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent accord, garantissant les salariés et leurs ayants droit pour le remboursement de frais médicaux, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison :
A compter du 1er octobre 2018 :
Sur le régime socle :
SCHREIBER participe à la cotisation mensuelle à hauteur de :
Isolé : part patronale = 38,98 €, soit 53,7 % / part salariale = 16,62 €, soit 22,9 %
Le Comité d’Entreprise participe à hauteur d’un montant forfaitaire mensuel de 17 €, soit 23,4 %.
A compter du 1er janvier 2019 :
Sur le régime socle :
SCHREIBER participe à la cotisation mensuelle à hauteur de :
Isolé : part patronale = 39,33 €, soit 53,7 % / part salariale = 16,91 €, soit 23,09 %
Le Comité d’Entreprise participe à hauteur d’un montant forfaitaire mensuel de 17 €, soit 23.21 %.
Pour le choix de l’option ou pour l’inscription des ayants droit, le supplément dû est à la charge exclusive du salarié.
En cas de projet de modification des montants de cotisations globales, les parties conviennent de réunir les organisations syndicales représentatives dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois, afin de discuter du traitement à appliquer à cette augmentation.
Par conséquent, toute augmentation des cotisations rendue nécessaire par un changement de législation, ou un mauvais rapport sinistres à primes devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
A défaut d’accord entre les organisations syndicales et SCHREIBER ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, sans qu’il puisse être procédé à une suppression de poste de garantie, afin que le budget de cotisation défini par le présent accord suffise au financement du système de garanties.
ARTICLE 5 : GARANTIES DU REGIME SOCLE
La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.
La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par les tableaux annexés.
Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation défini dans les conditions ci-dessus.
Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).
Conformément aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.
ARTICLE 6 : MAINTIEN DES GARANTIES AU REGIME SOCLE
6.1. Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu
Période de suspension du contrat de travail indemnisée : affiliation obligatoire des salariés
L’affiliation des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation de l’employeur, ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.
Période de suspension du contrat de travail non indemnisée : affiliation facultative des salariés
L’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donnant pas lieu à indemnisation (tel que par exemple congé parental, création d'entreprise, sans solde, sabbatique...), est maintenu sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation globale définie par ce présent accord (part patronale et part salariale).]
6.2. Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu
Maintien des garanties au titre de la Portabilité :
Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n°89-1009 :
Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.
L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.
Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès. L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.
En cas d’évolutions législatives, les règles de portabilité seront adaptées automatiquement aux nouvelles dispositions en vigueur.
ARTICLE 7 : INFORMATION
7.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
7.2. Information collective
Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance. Une évolution réglementaire qui nécessiterait une adaptation des garanties pourra ne pas faire l’objet d’un avenant au présent accord. Dans ce cas cette adaptation figurera au compte rendu de séance.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; DENONCIATION - REVISION DE L’ACCORD DU REGIME SOCLE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant. ARTICLE 9 : DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et, d’autre part, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Cléry-le-petit. Le 28/09/2018. En 5 exemplaires Signatures
SCHREIBER
Monsieur ____________ En sa qualité Directeur d’usine
Pour la délégation syndicale CFDT Monsieur _______________ En sa qualité de délégué syndical
Pour la délégation syndicale CFE-CGC Monsieur ________________ En sa qualité de délégué syndical
COUPON REPONSE RELATIF A L’ADHESION DU SALARIE AU REGIME SOCLE FRAIS MEDICAUX MIS EN PLACE PAR ACCORD COLLECTIF
Je soussigné …………………………
Déclare avoir été informé par mon employeur de l’existence d’un régime complémentaire frais médicaux obligatoire dans l’entreprise. Reconnais avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information Frais Médicaux conforme aux dispositions de l’article L.141-4 du Code des Assurances.
Et*
Accepte mon adhésion au régime complémentaire Frais Médicaux
Ou
Refuse mon adhésion au régime complémentaire Frais Médicaux, au titre de la disposition suivante :
En qualité de salarié ou apprenti bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission supérieur ou égal à 12 mois. Je m’engage à justifier auprès de mon employeur de l’existence d’une couverture Frais Médicaux souscrite par ailleurs.
En qualité de salarié à temps partiel, ou d’apprenti, dont la cotisation salariale pour le financement du régime représente une somme supérieure ou égale à 10% de ma rémunération brute.
En qualité de salarié bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire. Je m’engage à justifier auprès de mon employeur du bénéfice de ce dispositif et prend note que la dispense ne pourra jouer que jusqu’à la date à laquelle je cesserai de bénéficier de cette couverture.
En qualité de salarié bénéficiant d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Je m’engage à justifier auprès de mon employeur du bénéfice de l’aide ainsi que de la souscription d’un contrat individuel financé par cette aide. J’ai noté que ma dispense d’adhésion ne pourra jouer que jusqu’à la date à laquelle je cesserai de bénéficier de cette aide.
En qualité de salarié bénéficiant déjà d’une couverture collective frais médicaux telle que définie par l’arrêté du 26 mars 2012. Je m’engage à justifier de cette couverture auprès de mon employeur chaque année.
*Cocher la ou les case(s) correspondant à votre choix
Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences de mon refus d’affiliation au présent régime : pas de bénéfice des prestations définies dans ce présent accord et pas de bénéfice des garanties prévues par le régime surcomplémentaire.
Je reconnais également avoir été préalablement informé par mon employeur des conséquences de mon refus : pas de droit au maintien des garanties ni au titre de la portabilité ni au titre de l’article 4 de la loi Evin.
Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment du refus et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense.
Aussi, j’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.
Pour les couples dans l’entreprise :
En couple avec …………………travaillant au sein de la société SCHREIBER demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, selon les définitions du contrat d’assurance.
N.B : Ce choix s’applique pour l’affiliation au régime Socle et l’affiliation au régime surcomplémentaire.
Dispenses des ayants droit au régime Socle :
Pour les salariés affiliés au régime mais qui souhaitent qu’un ou plusieurs de leurs ayants droit soient dispensés d’affiliation au titre d’une dispense d’affiliation susvisée : Je soussigné(e)……………………………………… demande que les membres suivants de ma famille soient dispensés d’affiliation :
NOM Prénom Lien avec le salarié Nature de la dispense
Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnées des justificatifs éventuels.
Fait à………… Le………..
Signature du salarié ……………..
ANNEXE – TABLEAU DE GARANTIES – SOCLE ET OPTION – RESPONSABLE
à compter du 1er octobre 2018 LINK Excel.SheetMacroEnabled.12 "\\\\henner\\global\\CONSEIL\\FR\\MDL\\COMMUN\\2. CLIENTS\\SCHREIBER - 19383 (ex 4261 BEL)\\3 - TABLEAUX DE GARANTIES\\01 10 2018 - AG2R\\IR 28 version BMF.xlsm" "2018-10-11!L4C1:L87C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
GARANTIES(en complement de l'Assurance maladie et l'option en complement du socle)
SOCLE OBLIGATOIRE
OPTION FACULTATIVE
Responsable Responsable
Hospitalisation (hors maternité)
Hospitalisation chirurgicale et médicale(hors centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé)
Frais de séjour Conventionné : 200 % BRNon conventionné : 90 % BR Conventionné : 120 % BRNon conventionné : 0 % BR Honoraires du chirurgien et de l'anesthésiste réanimateur Médecin OPTAM: 200 % BRMédecin non OPTAM: TM+100 % BR Médecin OPTAM: 120 % BRMédecin non OPTAM: 0 % BR Chambre particulière 2,5 % PMSS par jour 0,5 % PMSS par jour
Hospitalisation en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé (frais de séjour et chambre : limité à 30 jours par an pour les ascendants au contrat et 60 jours par an pour les autres bénéficiaires du contrat pour tous les types de séjour; au-delà, remboursement du TM)
Frais de séjour Conventionné : 200 % BRNon conventionné : 90 % BR Conventionné : 120 % BRNon conventionné : 0 % BR Chambre particulière 2,5 % PMSS par jour 0,5 % PMSS par jour
Autres frais hospitaliers
Lit d'accompagnant (moins de 12 ans) 2 % PMSS par jour 1 % PMSS par jour Forfait hospitalier journalier 100 % FR
Forfait 18 € sur les actes lourds 100 % FR
Frais de transport 135 % BR 65 % BR
Hospitalisation maternité
Chambre particulière 1 % PMSS par jour 2 % PMSS par jour Frais engagés avec un plafond de 100% BR pour les dépassements d'honoraires non OPTAM 11 % PMSS 4 % PMSS
Médecine courante
Médecin généraliste Médecin OPTAM : 150 % BRMédecin non OPTAM : TM+ 100 % BR Médecin OPTAM : 50 % BRMédecin non OPTAM : 0% BR Médecin spécialiste Médecin OPTAM : 150 % BRMédecin non OPTAM : TM+ 100 % BR Médecin OPTAM : 50 % BRMédecin non OPTAM : 0% BR Actes techniques dispensés par le médecin Médecin OPTAM : 130 % BRMédecin non OPTAM : TM+ 80 % BR Médecin OPTAM : 70 % BRMédecin non OPTAM : 0% BR Actes de radiologie et échographie Médecin OPTAM : TM + 25 % BRMédecin non OPTAM : TM+ 5 % BR Médecin OPTAM : 145 % BRMédecin non OPTAM : 95% BR Auxiliaires médicaux 140 % BR Conventionné : 60 % BRNon conventionné : 80 % FR Analyses et travaux de laboratoire 65 % BR 75 % BR Médicaments et vaccins TM
Dentaire
Radiologie dentaire 30 % BR 170 % BR
Soins dentaires
Soins conservateurs, chirurgicaux et actes techniques 30 % BR 170 % BR Parodontologie non prise en charge par l'AM; voir liste ci-desssous 7 % PMSS par an 5 % PMSS par an
Couronne sur implant; max 3 couronnes par an TM + 25 % BR 12 % PMSS
Plafond sur l'implantologie non prise en charge par l'AM
Maximum de 3 implants par an Implant intraosseux (racine) non pris en charge par l'AM
15 % PMSS par acte Inlay core non pris en charge par l'AM
4,5 % PMSS par acte
Orthopédie dento-faciale
Orthodontie (par semestre) 200 % BR 100 % BR Orthodontie non prise en charge par l'AM
100 % BR reconstituée
Optique
Equipement renouvelable tous les 2 ans pour les adultes et tous les ans pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue justifiée par une prescription. La période de référence s'apprécie à partir de la date de souscription du contrat.Pour un équipement qui associe deux verres appartenant à deux catégories différentes, le remboursement est égal à la moyenne des remboursements des deux catégories.
Adultes :
Plafond sur les montures 150 €
Equipement simple (y compris monture)Classe A : verres unifocaux, sphère inférieure ou égale à 6, et cylindre inférieur ou égal à 4 7 % PMSS 6 % PMSS Equipement complexe (y compris monture)Classe C : verres unifocaux de sphère supérieure à 6 ou de cylindre supérieur à 4, verres progressifs sphériques de sphère inférieure ou égale à 4 ou verres progressifs sphéro-cylindriques de sphère inférieure ou égale à 8 12 % PMSS 9 % PMSS Equipement très complexe (y compris monture)Classe F : verres multifocaux sphériques de sphère supérieure à 4 ou verres sphéro-cylindriques de sphère supérieure à 8 12 % PMSS 9 % PMSS
Enfants :
Plafond sur les montures 150 €
Equipement simple (y compris monture)Classe A : verres unifocaux, sphère inférieure ou égale à 6, et cylindre inférieur ou égal à 4 6 % PMSS 3 % PMSS Equipement complexe (y compris monture)Classe C : verres unifocaux de sphère supérieure à 6 ou de cylindre supérieur à 4, verres progressifs sphériques de sphère inférieure ou égale à 4 ou verres progressifs sphéro-cylindriques de sphère inférieure ou égale à 8 6,5 % PMSS 2,5 % PMSS Equipement très complexe (y compris monture)Classe F : verres multifocaux sphériques de sphère supérieure à 4 ou verres sphéro-cylindriques de sphère supérieure à 8 6,5 % PMSS 2,5 % PMSS
Lentilles cornéennes
Lentilles prises en charge ou non par l'AMAu-delà du plafond, remboursement du TM 5 % PMSS par an 5 % PMSS par an
Chirurgie réfractive; une fois dans la vie du contrat
10 % PMSS pour les deux yeux 16 % PMSS pour les deux yeux
Appareillage, cures
Prothèses médicales (appareillages, accessoires)
200 % BR 50 % BR
Prothèses auditives
200 % BR 100 % BR
Cures thermales, frais engagés plafonnés par an (frais de surveillance pris en charge par l’AM, hébergement et transport non pris en charge par l’AM)
11 % PMSS 4 % PMSS
Soins à l'étranger (en complément du remboursement de l'AM)
Médecin généraliste
TM 135 % BR
Médecin spécialiste
TM 135 % BR
Actes techniques dispensés par le médecin
TM 135 % BR
Actes de radiologie et échographie
TM 135 % BR
Auxiliaires médicaux
TM 135 % BR
Analyses et travaux de laboratoire
TM 135 % BR
Médicaments et vaccins
TM 135 % BR
Prévention
Vos garanties incluent les actes de prévention conformément aux dispositions du contrat responsable.
OUI OUI
Pilule contraceptive prescrite
55 € par an
Sevrage tabagique
100 € par bénéficiaire pour l'ensemble de la vie du contrat
Liste des actes limitativement couverts par le forfait "Parodontologie non prise en charge par l'AM" : Bilan parodontal (HBQD001), Ostéoplastie soustractive de l'arcade alvéolaire, secteurs de 1 à 7 dents (HBFA003, HBFA004, HBFA005), Gingivectomie (HBFA006, HBFA008), Exérèse d'hypertrophie gingivale ou de crête flottante (HBFA012, HBFA013), Surfaçage radiculaire dentaire sur un sextant (HBGB006), Assainissement parodontal par lambeau sur un sextant (HBJA003), Pose d’un dispositif unimaxillaire de contention extracoronaire par attelle composite (HBLD050, HBLD052), Séance de préparation tissulaire des surfaces d'appui muqueux d'une prothèse, sur une arcade (HBMD018) Lexique: BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale FR : Frais réels BR - MR : Base de remboursement de la Sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale FR - MR : Frais réels sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale TM : Ticket Modérateur PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale fixé à 3 311 € pour l'année 2018. OPTAM : L'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée est applicable à l'ensemble des spécialités de médecins et remplace le contrat d'accès aux soins (CAS). Une déclinaison l'OPTAM-CO est proposée pour la chirurgie et la gynécologie-obstétrique.
