Accord d'entreprise SCHREIBER FRANCE

Régime surcomplémentaire frais médicaux collectif et obligatoire mis en place par accord d'entreprise

Application de l'accord
Début : 01/10/2018
Fin : 01/01/2999

28 accords de la société SCHREIBER FRANCE

Le 28/09/2018


REGIME SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS MEDICAUX

COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

MIS EN PLACE PAR ACCORD D’ENTREPRISE

Conformément aux articles L911-1 et suivants du code la sécurité sociale

Entre les soussignés

SCHREIBER France, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bar Le Duc sous le numéro 828 887 927 00030, ayant son siège social 2 grande rue à Cléry-le-petit (55110).

Représentée par M. ____________, agissant en qualité de Directeur d’usine, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « La Direction »

d’une part,

Et

Les représentants syndicaux :
  • Syndicat CFDT représenté par M. __________ en sa qualité de délégué syndical
  • Syndicat CFE-CGC représenté par M. __________ en sa qualité de délégué syndical

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE


La réforme portant sur le cahier des charges du « contrat responsable » plafonne les remboursements des frais de soins de santé portant sur les garanties Hospitalisation, la médecine de ville et l’optique entraînant ainsi un fort accroissement du reste à charge des assurés sur des risques lourds en santé.

Eu égard aux conséquences de cette réforme, vos partenaires sociaux ainsi que votre Direction ont décidé d’instaurer des garanties de protection sociale surcomplémentaires à caractère obligatoire couvrant de manière satisfaisante les principaux actes médicaux allant au-delà des plafonds imposés par la règlementation.
Ce système de garanties collectives et obligatoires permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe.

C’est dans ce contexte qu’il a été décidé par les organisations syndicales et la Direction, d’améliorer les garanties collectives et obligatoires frais de santé mises en place par accord d’entreprise en date du 01/10/2018.


Ces garanties viennent en complément des remboursements de la Sécurité sociale et en complément des remboursements du « Régime Socle ».

Le présent régime surcomplémentaire « non responsable » est formalisé par un contrat d’assurance indépendant du contrat d’assurance matérialisant les garanties du régime socle « responsable et obligatoire » et cela conformément aux dispositions prévues par la Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015.

Cet accord obligatoire instaure un dispositif de garanties « non responsables ». Par conséquent, le financement tant sur la part patronale que sur la part salariale ne peut être exonéré de charges sociales.

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont donc réunies pour définir, après information et consultation du Comité d’Entreprise et en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, les modalités de la protection sociale surcomplémentaire dont bénéficie le personnel de SCHREIBER.
Les caractéristiques du régime sont les suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord instaure un système de garanties collectives obligatoire dénommé « Régime surcomplémentaire collectif et obligatoire » allant au-delà du cahier des charges du « contrat responsable » permettant ainsi aux salariés et à leurs ayants droit de bénéficier d’un remboursement de garanties plus favorables que celles prévues par le « Régime Socle ».

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

Le présent régime est institué au profit des salariés affiliés au « Régime Socle ».

Ceux qui ont fait valoir une dispense d’affiliation au « Régime Socle » ne peuvent adhérer aux garanties surcomplémentaires.

ARTICLE 3 : ADHESION AU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

3.1. Adhésion des salariés

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus.

Toutefois, en application des dispenses écrites ci-après énumérées prévues à l’article R. 242-1-6 du code de la Sécurité Sociale pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

  • Quelle que soit leur date d’embauche les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission. Pour ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, cette dispense d’adhésion est néanmoins conditionnée à l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, établie auprès de l’employeur par tout document justificatif.

  • Quelle que soit leur date d’embauche les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute.

  • Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L. 863-1 du Code de la Sécurité Sociale. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

  • Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

  • Quelle que soit leur date d’embauche mais à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir :

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 mars 2012, la dispense d’adhésion est accordée aux salariés qui bénéficient y compris en tant qu’ayants droit de prestations servies ;

  • Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; La dispense ne peut jouer pour un salarié ayant droit au titre de la garantie dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire.

  • Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

  • Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières

  • Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

  • Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

  • Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Chaque salarié devra, pour la bonne forme, retourner le coupon-réponse joint au présent écrit. Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen de ce coupon, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires au moment du refus et le cas échéant chaque année. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

3.2. Adhésion des ayants droit

L’adhésion au « régime socle » est facultative pour les ayants droit des salariés définis au contrat d’assurance.

Lorsqu’ils sont couverts au titre des garanties socles les ayants droit peuvent également être couverts en application des présentes garanties surcomplémentaires.

Les ayants droit affiliés au « Régime socle » pourront être dispensés d’adhérer au présent régime s’ils entrent dans un des cas de dispense mentionnés à l’article II.A ci-dessus.

Les ayant-droits non couverts au titre du « Régime Socle » ne peuvent adhérer uniquement en tant qu’ayant droit au présent « Régime surcomplémentaire ».

Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit auprès de la Direction du Personnel, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires tous les ans.

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.

ARTICLE 4 : COTISATIONS DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

4.1. Montants et structures des cotisations


Les montants des cotisations mensuelles sont mentionnés dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur. Pour information et à compter du 1er octobre 2018 :
  • Isolé = 2,15 €
  • Famille = 5,45 €

4.2. Financement des cotisations


Les cotisations servant au financement de ce régime surcomplémentaire sont prises en charge comme suit :

  • Isolé = part patronale 50% / part salariale 50%
  • Famille = part patronale 50% / part salariale 50%


Les cotisations peuvent évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et règlementaires.

En cas de projet de modification des montants de cotisations globales, les parties conviennent de réunir les organisations syndicales représentatives dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois, afin de discuter du traitement à appliquer à cette augmentation.

A défaut d’accord, la répartition de la hausse des cotisations sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre SCHREIBER et les salariés.

ARTICLE 5 : GARANTIES DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

La couverture des risques est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur auprès d’un organisme habilité, auquel sont affiliés les salariés concernés.

La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés par le tableau annexé.

Il est rappelé que le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation défini dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux dispositions de l’article L. 141-4 du Code des Assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées est remise à chaque salarié concerné. En sa qualité de souscripteur, l’employeur informera également les salariés de toute modification des garanties ou de leurs conditions de mise en œuvre.

ARTICLE 6 : MAINTIEN DES GARANTIES DU REGIME SUR-COMPLEMENTAIRE

L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 a posé un principe de portabilité des droits en matière de prévoyance et de frais de santé. Cet accord a été complété par avenant puis par l’accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, transposé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Les parties conviennent d’appliquer les nouvelles dispositions légales dès la mise en place du régime soit à compter du 1er octobre 2018.
Ainsi, sauf en cas de licenciement pour faute lourde, les garanties frais de santé seront maintenues à titre gratuit, dès la rupture du contrat de travail, donnant lieu à une prise en charge du salarié par le régime d’assurance chômage.

Ce maintien porte sur une durée égale à la durée de leur dernier contrat, apprécié en mois entier arrondi à la valeur supérieure, dans la limite de 12 mois et sous réserve que le salarié bénéficie d’une indemnisation au titre du chômage.

Le maintien de ces garanties sera financé par le régime des actifs de façon mutualisée comme le prévoit la législation.

Le salarié, dont le contrat est rompu est informé par l’employeur, au moyen d’un courrier joint à la remise du certificat de travail, du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé offertes par le contrat souscrit par l’entreprise.

Le salarié aura le droit de renoncer à ce maintien des garanties qui sera alors définitif et global. Elle devra être formalisée dans les délais et formes prévues par la loi et les accords.

  • Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n°89-1009 :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.

L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.

Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès.
L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.

En cas d’évolutions législatives, les règles de portabilité seront adaptées automatiquement aux nouvelles dispositions en vigueur.

ARTICLE 7 : INFORMATION

7.1. Information individuelle


En sa qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance collectif, l’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

7.2. Information collective

Conformément à la loi, le Comité d’Entreprise seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties.
En outre, chaque année le Comité d’Entreprise pourront avoir connaissance du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; DENONCIATION - REVISION DE L’ACCORD SURCOMPLEMENTAIRE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Octobre 2018.

Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
En tout état de cause, en cas de dénonciation du « Régime Socle Responsable », le présent accord sera dénoncé à la même date et dans les mêmes conditions susvisées.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

ARTICLE 9 : DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et, d’autre, part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.





Fait à Cléry-le-petit.
Le 28/09/2018.
Fait à Cléry-le-petit.
Le 28/09/2018.
En 5 exemplaires
Signatures

SCHREIBER

Monsieur _______________
En sa qualité Directeur d’usine



Pour la délégation syndicale CFDT
Monsieur ________________
En sa qualité délégué syndical



Pour la délégation syndicale CFE-CGC
Monsieur _______________
En sa qualité délégué syndical














ANNEXE – TABLEAU DE GARANTIES – SURCOMPLEMENTAIRE

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Garanties 2018

(En complément du régime socle et de l'option)

SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE

Non responsable

Hospitalisation (hors maternité)

 

Hospitalisation chirurgicale et médicale(hors centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé)

Frais de séjour
 
Honoraires du chirurgien et de l'anesthésiste réanimateur
Médecin OPTAM : 120 % BRMédecin non OPTAM : 200 % BR
Chambre particulière
 

Hospitalisation en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, établissement ou service psychiatrique, maison de santé (frais de séjour et chambre : limité à 30 jours par an pour les ascendants au contrat et 60 jours par an pour les autres bénéficiaires du contrat pour tous les types de séjour; au-delà, remboursement du TM)

Frais de séjour
 
Chambre particulière
 

Autres frais hospitaliers

 
Lit d'accompagnant (moins de 12 ans)
 
Forfait hospitalier journalier
 
Forfait 18 € sur les actes lourds
 
Frais de transport
 

Hospitalisation maternité

 

Chambre particulière
 
Frais engagés avec un plafond de 100% BR pour les dépassements d'honoraires non OPTAM
 

Médecine courante

 

Médecin généraliste
Médecin OPTAM : 50 % BRMédecin non OPTAM : 70 % BR
Médecin spécialiste
Médecin OPTAM : 50 % BRMédecin non OPTAM : 70 % BR
Actes techniques dispensés par le médecin
Médecin OPTAM : 70 % BRMédecin non OPTAM : 90 % BR
Actes de radiologie et échographie
Médecin OPTAM : 145 % BRMédecin non OPTAM : 165 % BR
Auxiliaires médicaux
 
Analyses et travaux de laboratoire
 
Médicaments et vaccins
 

Dentaire

 

Radiologie dentaire
 

Soins dentaires

 
Soins conservateurs, chirurgicaux et actes techniques
 
Parodontologie non prise en charge par l'AMVoir liste en annexe
 

Prothèses dentaires

 
Prothèses fixes : couronnes et bridgesN° dents visibles : 11, 12, 13, 14, 21, 22, 23, 24, 31, 32, 33, 41, 42, 43
 
Prothèses amovibles
 
Inlays core
 
Inlays / onlays
 
Prothèses non prises en charge par l'AMVoir liste en annexe
 

Implantologie

 
Couronne sur implant
 

Plafond sur l'implantologie non prise en charge par l'AM

 
Implant intraosseux (racine) non pris en charge par l'AM
 
Inlay core non pris en charge par l'AM
 

Orthopédie dento-faciale

 
Orthodontie (par semestre)
 
Orthodontie non prise en charge par l'AM
 

Optique

 

Equipement renouvelable tous les 2 ans pour les adultes et tous les ans pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue justifiée par une prescription. La période de référence s'apprécie à partir de la date de souscription du contrat.Pour un équipement qui associe deux verres appartenant à deux catégories différentes, le remboursement est égal à la moyenne des remboursements des deux catégories.

Adultes :

 
Plafond sur les montures
 
Equipement simple (y compris monture)Classe A : verres unifocaux, sphère inférieure ou égale à 6, et cylindre inférieur ou égal à 4
 
Equipement complexe (y compris monture)Classe C : verres unifocaux de sphère supérieure à 6 ou de cylindre supérieur à 4, verres progressifs sphériques de sphère inférieure ou égale à 4 ou verres progressifs sphéro-cylindriques de sphère inférieure ou égale à 8
 
Equipement très complexe (y compris monture)Classe F : verres multifocaux sphériques de sphère supérieure à 4 ou verres sphéro-cylindriques de sphère supérieure à 8
 

Enfants :

 
Plafond sur les montures
 
Equipement simple (y compris monture)Classe A : verres unifocaux, sphère inférieure ou égale à 6, et cylindre inférieur ou égal à 4
 
Equipement complexe (y compris monture)Classe C : verres unifocaux de sphère supérieure à 6 ou de cylindre supérieur à 4, verres progressifs sphériques de sphère inférieure ou égale à 4 ou verres progressifs sphéro-cylindriques de sphère inférieure ou égale à 8
 
Equipement très complexe (y compris monture)Classe F : verres multifocaux sphériques de sphère supérieure à 4 ou verres sphéro-cylindriques de sphère supérieure à 8
 

Lentilles cornéennes

 
Lentilles prises en charge ou non par l'AMAu-delà du plafond, remboursement du TM
 

Chirurgie réfractive

 

Appareillage, cures

 

Prothèses médicales (appareillages, accessoires)

 

Prothèses auditives

 

Cures thermales, frais engagés plafonnés par an (frais de surveillance pris en charge par l’AM, hébergement et transport non pris en charge par l’AM)

 

Soins à l'étranger (en complément du remboursement de l'AM)

 

Médecin généraliste

 

Médecin spécialiste

 

Actes techniques dispensés par le médecin

 

Actes de radiologie et échographie

 

Auxiliaires médicaux

 

Analyses et travaux de laboratoire

 

Médicaments et vaccins

 

Prévention

 

Vos garanties incluent les actes de prévention conformément aux dispositions du contrat responsable.

 

Pilule contraceptive prescrite

 

Sevrage tabagique

 

Vaccins prescrits non pris en charge par l'AM

 

Ostéopathe, Chiropracteur, Acupuncteur, Psychologue, Ergothérapeuthe, Psychomotricien, Podologue, Pédicure, Diététicien et Etiopathe

 

Garantie Obsèques (Assureur)

 

De 0 à 12 ans, prestation limitée aux frais réels

 

Plus de 12 ans

 

Assistance (Assureur)

 

Vie quotidienne

 

Voyage et déplacements
 
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Lexique:
BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale
FR : Frais rééls
BR - MR : Base de remboursement de la Sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale
FR - MR : Frais réels sous déduction du montant remboursé par la Sécurité sociale
TM : Ticket Modérateur
PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale fixé à 3 311 € pour l'année 2018.
OPTAM : L'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée est applicable à l'ensemble des spécialités de médecins et remplace le contrat d'accès aux soins (CAS).
Une déclinaison l'OPTAM-CO est proposée pour la chirurgie et la gynécologie-obstétrique.

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