Accord collectif sur le Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société SCHREIBER avenant n°1
Entre la societe :
Schreiber France S.A.S., ayant son siège social est situé 2 Grande Rue – 55110 Cléry-le-Petit,
Représentée par Monsieur XXX, Directeur des établissements de Cléry-le-Petit et Bar-le-Duc, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
et :
Les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par XXX dûment mandatée ;
FO, représentée par XXX dûment mandatée ;
CFE-CGC, représentée par XXX dûment mandaté ;
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Afin de répondre à une demande de salariés et soucieux d’améliorer le bien-être et la santé mentale des collaborateurs touchés par la perte d’un proche, la Direction et les Partenaires sociaux ont souhaité modifier plusieurs articles de l’accord CET.
En conséquence, il a été décidé de réécrire une partie de l’article 7 concernant l’ « utilisation du CET pour rémunérer un congé » et plus précisément les articles 7.1 et 7.2 concernant « la nature des congés pouvant être pris » et « le délai et la procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé ». Cette modification vise à étendre le nombre de jours mais aussi à simplifier la procédure pour donner à ceux qui le souhaitent un temps de repos plus long.
Il a également été décidé d’étendre les cas de déblocage anticipé du CET de l’article 9 au décès d’un proche. Le but de ce nouvel aménagement est de donner la possibilité au salarié qui le souhaite de toucher le produit de la valorisation des jours capitalisés dans son CET afin de lui permettre de couvrir tout ou partie de ses dépenses.
ARTICLE 1 – UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE
Les articles 7.1 et 7.2 de l’accord sont modifiés comme suit :
7.1 Nature des congés pouvant être pris
Les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre d'indemniser tout ou partie de congés légaux non rémunérés tels que : -Le congé parental total, -Le congé pour création d'entreprise, -Le congé sabbatique, -Le congé de solidarité familiale, -Le congé de soutien familial, -Le congé pour catastrophe naturelle.
Par ailleurs, les droits accumulés dans le Compte Epargne Temps pourront désormais être utilisés par le salarié pour lui permettre d'indemniser un congé complémentaire aux absences autorisées pour évènements familiaux au sein de Schreiber France tels que : -Décès du conjoint, du partenaire lié par PACS, du concubin -Décès d’un enfant -Décès du père ou de la mère
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant la prise d'un congé ne relevant pas des congés légaux non rémunérés, le salarié pourra demander à utiliser son Compte Epargne Temps, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 3 mois pour formuler sa demande et de l'acceptation expresse de la société.
Suite à l’utilisation du CET, le salarié est tenu de reprendre son poste. Si le poste n'est plus disponible, il doit être réintégré dans un emploi équivalent. Est considéré comme un emploi équivalent le poste ne comportant aucune modification de rémunération, de position hiérarchique, d'horaires et de lieu de travail.
7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le salarié doit respecter des délais de prévenance s’il souhaite utiliser ses jours CET : -Pour prendre un congé CET de 1 à 2 jours il doit prévenir 1 semaine avant -Pour prendre un congé CET de 3 à 5 jours il doit prévenir 2 semaines avant -Pour prendre un congé CET de 6 à 15 jours il doit prévenir 1 mois avant -Pour prendre un congé CET de 15 à 30 jours il doit prévenir 2 mois avant
A partir du moment où le salarié a respecté les délais de prévenance, son supérieur hiérarchique ne peut refuser son départ en congé CET sauf s’il peut avancer des raisons d’organisation nécessitant sa présence : dans ce cas il faut convenir d’une autre date la plus proche possible. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, en cas du décès du conjoint ,du père, de la mère, ou d’un enfant, le délai de prévenance pour utiliser ses jours de CET ne s’appliquera pas. Le salarié pourra alors, après validation de la Direction, poser des jours de CET dans la limite maximale de 30 jours (correspondant à des jours ouvrés).
ARTICLE 2 – CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE DU CET
L’article 9 de l’accord est modifié comme suit : Le salarié a la faculté de demander le paiement d’une indemnité correspondant à tout ou partie de ses droits disponibles, sous réserve d’apporter les justificatifs adéquats, dans les cas suivants :
Départ de l’entreprise
Mariage du salarié ou d’un enfant
Naissance ou adoption
Divorce / Rupture de Pacs
Invalidité du salarié ou du conjoint
Acquisition ou agrandissement d’une résidence principale ou secondaire
Décès du conjoint, du père, de la mère, ou d’un enfant
Par ailleurs dans le cadre d’un salarié en prévoyance, il aura la possibilité de demander le déblocage partiel de son CET à hauteur de 20 jours ouvrés maximum (sans préjudice de la possibilité du paiement des 10 jours prévu par ailleurs).
L’indemnité alors versée qui a la nature de salaire correspond au dernier salaire de base et prime d’ancienneté perçue. Cela signifie, pour un salarié expatrié, qu’il convient de tenir compte de sa rémunération perçue en expatriation le dernier mois travaillé et non de la rémunération qu’il aurait perçu en France.
En dehors des circonstances citées ci-dessus, le paiement de jours de CET est interdit.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise aux autorités compétentes, selon les modalités de dépôt en vigueur.
Fait en 6 exemplaires, à Cléry-le-Petit, le 04 juin 2025
Pour la Direction : Pour les Organisations syndicales représentatives : XXX, Directeur Usine XXX, pour le syndicat CFDT
