négociations salariales et conditions de travail 2025
Protocole d’accord portant sur les
négociations salariales et conditions de travail 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société
SCHROFF SAS, sise 4 Rue du Marais à Betschdorf, représentée par Mr en sa qualité de Directeur d’Usine et Mr , Responsable des Ressources Humaines,
d’une part ;
Les organisations syndicales :
CFTC, représentée par Mr en sa qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par Mr en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et selon les modalités décrites ci-après.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire pour une durée de 12 mois, ce dernier prendra fin le 6/03/2026.
Au-delà de cette période d’application de 12 mois, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Article 3 – Objet de l’accord – Mesures et Dispositions
Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes
Il existe un accord d’entreprise triennal chez XXXXXXXXXX. Celui-ci prendra fin en Octobre prochain. Il est proposé aux Partenaires Sociaux de revoir l’accord sur l’égalité Hommes / Femmes dans le courant de l’exercice 2025. L’index égalité H/F de 2024 est de 84 (82 en 2023).
Politique de l’entreprise à l’égard du Handicape
La Direction a remis aux Partenaires Sociaux un document sur l’emploi des handicapés dans l’entreprise et le recours à des entreprises protégées dans le cadre de la sous-traitance en Production et de l’entretien des espaces verts de la société.
Indemnités de Transport
Le barème interne des indemnités de transport est révisé à la hausse : +2%.
Date d’effet : déplacements réalisés à compter du 1er juillet 2025.
Rémunérations - Augmentations de salaire pour le personnel Non-Cadre et Cadre
Personnel Non-Cadre & Cadre : augmentation générale +2,60% avec un minimum de 70€ à partir du 1er juillet 2025.
Personnel non concerné par les augmentations : les Apprentis dont la rémunération est fonction d’un barème lié au SMIC.
Versement du Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Personnel concerné : salariés, apprentis et intérimaires présents au moment du versement de la PPV.
Pour les Groupes d’emploi de A à G (classification de la Métallurgie) : PPV de 300 € bruts au prorata du temps de présence sur la période des 12 mois glissants précédant le paiement de la PPV (soit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025).
Pour les Groupes d’emploi de H à I (classification de la Métallurgie) : PPV de 30 € bruts au prorata du temps de présence sur la période des 12 mois glissants précédant le paiement de la PPV (soit du 1er mai 2024 au 30 avril 2025).
Absences prises en compte sur la période des 12 mois glissants : maladie (hors AT ou MP), hospitalisation, congés sans solde, absences injustifiées, congés sabbatique.
Date de versement de la PPV : fin avril 2025.
Article 4 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une notification à toutes les organisations syndicales représentatives, même non représentées dans l’entreprise. A l’issue du délai légal de notification (8 jours à compter de la date de notification du texte), le présent protocole d’accord sera déposé de la manière suivante :
Le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Accompagné du récépissé de décharge de remise en main propre ou d’un accusé de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales après sa signature.
1 exemplaire du présent protocole d’accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau
En outre 1 exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire
