SCHROFF SAS, sise 4 rue du Marais à Betschdorf, représentée par Mr en sa qualité de Directeur de l’usine SCHROFF SAS et Mr , Responsable des Ressources Humaines,
d’une part ;
Les organisations syndicales :
CFTC, représentée par Mr en sa qualité de Délégué Syndical
CGT, représentée par Mr en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part ;
Article 1 – Préambule
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
- d’assurer l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes sur des métiers identiques - d’assurer l’articulation entre la thématique de la santé et la sécurité au travail et de l’égalité professionnelle dans l’entreprise - de capter de manière indifférente des candidatures Femmes et Hommes
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
Article 3 – Durée de l’accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. A l’échéance de de celui-ci, il ne continuera plus à produire ses effets.
Article 4 – Elaboration d’un diagnostic partagé
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES et du bilan triennale Egalité Femme-Homme 2022/2023/2024 remis aux Partenaires Sociaux.
Article 5 – Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties conviennent de se fixer trois objectifs de progression parmi les 9 domaines d’actions suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et la sécurité au travail
La rémunération effective (domaine obligatoire)
L’articulation vie professionnelle - vie personnelle et familiale
Les 3 domaines d’actions retenus sont les suivants :
Les rémunérations effectives : Réduire les écarts de rémunération en assurant un contrôle lors de la revue des rémunérations sur des métiers identiques (tâches/activités/niveau de responsabilité/classification/expérience/ancienneté/contribution individuelle, identiques).
Indicateur : Dispersion de la rémunération effective moyenne entre les 2 sexes pour un même métier doit tendre vers 1
La santé & la sécurité au travail : Identifier et recenser les actions de communication institutionnelle menées par la société et le Groupe concernant la santé et la sécurité au sein de l’entreprise.
Indicateur : Nombre de campagnes de communication relayées dans l’entreprise
L’embauche : Veiller à ce que, pour chaque recrutement, des candidatures provenant des deux sexes soient systématiquement prises en compte, sous réserve que des candidatures des deux sexes soient disponibles.
Indicateur : Nombre de candidatures des 2 sexes par embauche
Article 6 – Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Formalités de dépôt et publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une notification à toutes les organisations syndicales représentatives. A l’issue du délai légal de notification (8 jours à compter de la date de notification du texte), le présent accord sera déposé de la manière suivante :
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Accompagné du récépissé de décharge de remise en main propre ou d’un accusé de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales après sa signature.
1 exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Haguenau
En outre 1 exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire
