ACCORD D’ENTREPRISE Relatif au financement de l’activité sociale et culturelle du CSE (Article L 2312-81 du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES
SCHÜCO INTERNATIONAL SCS
Représentée par Monsieur, gérant de la Société,
D’UNE PART,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société SCHÜCO, représentées respectivement par :
Pour la
CFE CGC
Pour la
CGT
D’AUTRE PART,
A la suite des réunions avec les représentants syndicaux et de la consultation des membres du CSE en date du, il a été convenu ce qui suit :
Après avoir rappelé que
Il a été convenu ce qui suit :
I/ CONTRIBUTION ŒUVRES SOCIALES (ASC*)
La société Schüco versera au CSE en 2021 et 2022 une contribution aux œuvres sociales (ASC) égale à
% de la masse salariale annuelle brute de l’année considérée (base brute sécurité sociale conformément à la législation en vigueur).
La société versera à titre d’acompte sur la contribution la somme de xxx
euros en janvier de l’année considérée.
Le solde de la contribution sera réglé courant 1er trimestre de l’année suivante lors de l’établissement définitif de la masse salariale.
Le CSE de Schüco se déclare rempli de tous ses droits au titre de la contribution aux œuvres sociales de la Société Schüco jusqu’au 31 décembre 2022.
II/ LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de
2 ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2022.
IV/ LA REVISION
Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et de juger de l’opportunité de sa révision.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
V/ LES FORMALITES
Le présent avenant à l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Un exemplaire du présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, un autre exemplaire sera quant à lui déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet
Fait à LE PERRAY EN YVELINES Le 17 février 2021
En 4 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie
