Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Qualité de vie du travail
ENTRE LES SOUSSIGNES
xxx
Représentée par xx, xx,
D'UNE PART, ET Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société xx, représentées respectivement par :
Pour la xx : M. xx
Pour la xx : M. xx
xx a publié le 1er mars 2022, au titre de l’exercice 2021, un index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes égal à 71 et donc inférieur à 75 points, de sorte que l’entreprise a engagé des négociations en vue de définir les mesures adéquates et pertinentes de, correction aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, programmer de façon annuelle ou pluriannuelle des mesures financières de rattrapage salarial, dans le cadre des dispositions du 2°
de l’article L2242-1 du Code du travail.
Suite aux réunions des xx xx et xx, il a été convenu ce qui suit, après consultation du CSE :
MESURES DE CORRECTION
Plan de progression suivi par un Groupe de Travail composé de xxx
CHAMPS DE PROGRESSION
OBJECTIFS DE PROGRESSION
INDICATEURS DE SUIVI
ACTIONS A MENER
COÛT ET CALENDRIER
RECRUTEMENT
Faire progresser la part des femmes aux postes de Direction et à responsabilité Au moins 20 % de femmes parmi les candidats reçus aux postes de Direction et à responsabilité Mentionner notre politique d’égalité professionnelle dans les offres d’emploi de l’entreprise et de ses métiers Aucun coût financier Actions à mener immédiatement
FORMATION/
SENSIBILISATION
Veiller à ce que le plan de formation soit égalitaire/proportionnel entre les femmes et les hommes 50 % des salariés ayant suivi une formation sont des femmes (présentes) 50 % du budget de formation est consacré aux femmes (présentes) Former l’équipe RH à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sensibiliser au sujet de l’égalité professionnelle F/H les managers de proximité Actions à lancer dès le 1er trimestre 2023
REMUNERATION
Assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Maintenir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes égal à 0 % (à temps de travail égal et à valeur de travail égale) Provisionner un budget de rattrapage salarial en vue de supprimer les éventuels écarts de rémunération constatés.
Garantir une égalité de salaire à l’embauche (même poste) Coût à évaluer
Actions à initier dès budget 2023
LES MODALITES DE SUIVI
Le suivi des actions du présent avenant sera intégré dans le rapport annuel et fera l’objet d’un bilan présenté une fois par an aux membres du CSE à la fin du 1er trimestre de l’année suivante.
LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date de sa signature par les parties et cessera de plein droit à l’échéance de son terme le 31 décembre 2023. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
LA REVISION
Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et de juger de l’opportunité de sa révision. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
LES FORMALITES
Le présent avenant à l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Un exemplaire du présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, un autre exemplaire sera quant à lui déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet
Fait à xx En 4 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie
