ACCORD D’ENTREPRISE Relatif au financement de l’activité sociale et culturelle du CSE (Article L 2312-81 du Code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES
[◾] Représentée par Monsieur [◾], gérant de la Société,
D’UNE PART,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la société [◾], représentées respectivement par :
Pour la
CFE CGC[◾]
Pour la
CGT[◾]
D’AUTRE PART,
A la suite des réunions avec les représentants syndicaux et de la consultation des membres du CSE en date du [◾], il a été convenu ce qui suit :
Après avoir rappelé que
A partir de 2012, la société a versé au comité d'entreprise une contribution œuvres sociales égale à 0.8 % de la masse sa/anale annuelle brute (base sécurité sociale). Par avenant n°2 aux protocoles d'accord du 29 février 2012 signé le 1 février 2018 avec les membres du Comité d'entreprise, il a été convenu de fixer la contribution œuvres sociales à 0.85 % de la masse sa/anale brute de l'année considérée (base brute sécurité sociale conformément à la législation en vigueur) pour une période de 3 années, soit 2018, 2019 et 2020. Par un nouvel accord signé le 11 février 2021 avec les organisations syndicales, la contribution patronale aux œuvres sociales a été maintenue à 0.85% % de la masse sa/anale brute de l'année considérée (base brute sécurité sociale conformément à la législation en vigueur) pour une période de 2 années, soit 2021 et 2022, puis à nouveau pour l'année 2023 par un accord du 16 décembre 2022 soumis à la consultation du CSE le 14 décembre 2022 Il a été convenu ce qui suit pour l'année 2024:
I/ CONTRIBUTION ŒUVRES SOCIALES (ASC*) La société [◾] versera au CSE en 2024 une contribution aux œuvres sociales (ASC) égale à 0,85 % de la masse salariale annuelle brute de l'année considérée (base brute sécurité sociale conformément à la législation en vigueur). La société versera à titre d'acompte sur la contribution la somme de 120 000 euros en janvier de l'année considérée.
Le solde de la contribution sera réglé courant 1er trimestre de l'année suivante lors de l'établissement définitif de la masse salariale.
Le CSE de [◾] se déclare rempli de tous ses droits au titre de la contribution aux œuvres sociales de la Société [◾] jusqu'au 31 décembre 2024.
II/ LA DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de
1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 31 décembre 2024.
IV/ LA REVISION En cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et de juger de l’opportunité de sa révision. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.
V/ LES FORMALITES
Le présent avenant à l’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Un exemplaire du présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, un autre exemplaire sera quant à lui déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet
Fait à [◾] le 13/12/ 2023
En 4 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie
