Relatif au financement des activités sociales et culturelles du CSE xxx
La société xx
Représentée par xx, Gérant,
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société xxx représentées par :
Pour xx : xx
xx : xx
D’AUTRE PART,
À la suite des réunions tenues avec les représentants syndicaux et de la consultation du CSE en date du
16 décembre 2025, il a été arrêté ce qui suit.
PréambuleÀ compter de l’année 2012, la société a versé au comité d’entreprise une contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles (ASC), fixée à 0,80 % de la masse salariale annuelle brute, calculée sur la base de la sécurité sociale.Par avenant n°2 aux protocoles d’accord du 29 février 2012, signé le 7 février 2018 avec les membres du comité d’entreprise, cette contribution a été portée à 0,85 % de la masse salariale brute de l’année considérée, pour une durée de trois exercices : 2018, 2019 et 2020.Un accord conclu le 17 février 2021 avec les organisations syndicales représentatives a reconduit cette contribution au taux de 0,85 % pour les exercices 2021 et 2022.Ce taux a été de nouveau reconduit pour 2023 par accord du 16 décembre 2022, présenté à la consultation du CSE du 14 décembre 2022.
I. CONTRIBUTION AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
Pour l’année
2026, la société xx versera au CSE une contribution destinée au financement des ASC égale à 0,85 % de la masse salariale annuelle brute de l’année considérée (base brute sécurité sociale conformément à la réglementation applicable).
Un
acompte de xx sera versé au CSE au mois de janvier 2026.
Le solde de la contribution sera réglé au cours du premier trimestre 2027, après établissement définitif de la masse salariale 2026.
Le CSE de xxx déclare être
entièrement rempli de ses droits au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles jusqu’au 31 décembre 2025.
II. LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prendra effet le
1er janvier 2026 et cessera de plein droit le 31 décembre 2026, sans reconduction tacite.
III. REVISION
En cas de difficulté sérieuse d’interprétation ou d’application, les parties signataires se réuniront afin d’examiner les conditions de fonctionnement de l’accord et d’apprécier l’opportunité de sa révision. L’accord pourra être révisé à tout moment durant sa période d’application, par accord des parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un
avenant, établi et déposé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Conformément à la loi, toute organisation syndicale représentative non-signataire peut
adhérer au présent accord.
IV. FORMALITES
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,
d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet.
Fait xx,
En 4 exemplaires originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie
Signatures des Parties
Pour la Direction
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
xx
xx
xx
xx xx xx xx xx xx Le 16 décembre 2025 Le 16 décembre 2025 Le 16 décembre 2025
