Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, a été engagée au sein de la société Schur Flexibles Uni Roto
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier convenu entre eux suivant : 1ère réunion – 13/06/2022 2ème réunion – 04/07/2022 3ème réunion – 18/07/2022 4ème réunion – 25/07/2022 5ème réunion – 05/09/2022 définitif – signature le 6/9
A l’issue des discussions, les parties ont pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont donc abouti à un constat d’accord.
Article 1 : AUGMENTATION GENERALE
Le tableau des rémunérations par catégorie, par répartition femme/homme, a été remis. Les explications demandées ont été apportées.
A - les organisations syndicales
DELGATION SYNDICAL UNSA
Prime d’assiduité (30€ / trimestre / pour chaque collaborateur)
Augmentation de la prime carburant
Augmentation générale de 4%
Panier à 10€ conventionnés pour tout le monde
Prime d’habillement à 1,70€ au lieu de 1,59€
Augmentation de la prime performance
Mise en place des tickets restaurant (personnel posté et de journée)
Accord sur une augmentation des salaires qui suit l’augmentation du SMIC
DELEGATION CFDT
Augmentation générale de 6%
Mise en place des tickets restaurant (défiscalisable pour l’employeur)
Mise en place de la prime Macron ou de la prime PEPA (Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat)
Revalorisation de la prime transport ou instauration d’une prime carburant
Revalorisation de la prime d’habillement (personnel posté ou de journée) ayant une tenue de travail obligatoire
Prime de présentéisme et de remplacement
Revalorisation de la prime de nuit et des paniers de nuit
Répartition du temps de travail (banques d’heures) équitabilité
Quel est le montant de l’enveloppe des augmentations individuelles et des primes distribuées ? Quels sont les critères de répartition ?
Lors d’un poste de nuit à cheval avec un jour férié, paiement de 0h à 6h en majoration férié
Demande de consultation mutuelle une fois / an
Demande d’augmentation du budget social
Possibilité à ce que l’augmentation générale se fasse en deux temps
B – la direction
La direction rappelle tout d’abord que nous sommes sur la NAO 2021. Elle montre également que l’inflation pour l’année 2021 était de : 1.64% mais compte tenu de l’augmentation sur 2022 qui apparait comme exceptionnelle la direction propose 4% d’augmentation générale à compter du 1/9/2022
Sur les autres demandes la direction n’est pas favorble.
ACCORD sur la proposition de la direction
Article 2 : DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
Le bilan d’annualisation a été remis aux organisations syndicales.
Sur les autres demandes
La direction répond qu’elle suit l’aménagement du temps de travail tel que défini dans l’accord d’entreprise Caudry (ex SFU ROTO) et accord de substitution du 30/03/2017 ainsi que la convention collective.
ACCORD entre les parties
Article 3 : ACCORD DE PARTICIPATION
L’accord de participation ainsi que les avenants de la société absorbante de Caudry s’applique pour tous les établissements SF ROTO. Pas de changement pour le moment
ACCORD entre les parties
Article 4 : EGALITE HOMME/FEMME
Principe d’égalité est respecté, notamment dans l’harmonisation entre homme et femme, à fonction comparable, des qualifications et rémunération conformément à la grille qui a été remise aux organisations syndicales.
ACCORD entre les parties
Article 6 – EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
La déclaration a été transmise – l’obligation légale est remplie, la copie de la déclaration a été transmise aux délégués syndicaux et au CSE. Il est rappelé à tous que si un salarié bénéficie d’une reconnaissance TH, il est souhaitable d’en informer le service RH.
ACCORD entre les parties
Article 9 – DEMANDES PARTICULIERES
Sur la demande de la mise en place de ticket restaurant, prime assiduité, présentéisme
La direction n’y est pas favorable.
Sur la demande de révision du budget social CE, prime habillement
La direction n’y est pas favorable.
Sur la demande d’augmentation de la prime performance
La direction rappelle que la prime performance est une décision unilatérale de l’employeur et ne fait pas partie des négociations de NAO.
Sur la demande de révision du panier de nuit
la direction n’y est pas favorable. La convention collectif est suivie.
Sur la demande de consultation une fois par an de la mutuelle par l’employeur
La direction répond qu’un appel d’offre est en cours. La direction ne peux pas assurer plus d’une consultation par an.
ACCORD sur la proposition de la direction
Article 14 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous la forme électronique, à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat Greffe du conseil de Prud’homme du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait à Averdoingt le 07/09/2022
