PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2024
PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE La société SCHÜTZ France, ayant son siège social à Marcoussis (91 460) Le Buisson Gayet,
Représentée par
D’une part,
ET Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
FORCE OUVRIERE Représentée par
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.) Représentée par
LE SYNDICAT ENERGIE CHIMIE DE L’ILE DE FRANCE – CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (S.E.C.I.F / C.F.D.T.) Représentée par
D’autre part,
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 12 avril, 16 mai, 23 mai et le 27 mai 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1, et suivants du code du travail.
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’
’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.
Au cours de la première réunion du 12 avril, la Direction a présenté et transmis, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la mise en perspective et la présentation des options stratégiques de l’entreprise, la formation et la répartition de la valeur de l’entreprise par le biais de la BDES. La Direction et les organisations syndicales ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes.
A l’issue de ces échanges, les organisations syndicales F.O, C.G.T et S.E.C.I.F/C.F.D.T ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès- verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt.
TITRE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
TITRE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A/ LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Lors de la 2ème réunion du 3 mai 2024, les propositions des organisations syndicales étaient les suivantes :
les 3 organisations syndicales, à savoir Force Ouvrière (F.O), La Confédération Générale du Travail (C.G.T) et le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France – Confédération Française Démocratique du Travail (S.E.C.I.F / C.F.D.T.) se sont unies pour leurs revendications jointes en
annexe 1
B/ LA DIRECTION : Lors de cette réunion, les propositions de la Direction relatives aux augmentations étaient les suivantes :
Augmentation au mérite : 2,5%
Augmentation de la prime d’équipe : 0,95€
TITRE 2 : MESURES BILATERALES
TITRE 2 : MESURES BILATERALES
En accord avec la Direction et les Organisations Syndicales, il a été décidé les mesures suivantes :
Article 1 : Augmentations
A compter du 1er juillet 2024, une augmentation au mérite (individuelle) de 2,5%.
Article 2 : Augmentation de la prime d’équipe
A compter du 1er juillet 2024, la prime d’équipe est réévaluée à 1€ brut / jour. Celle-ci est proratée en cas d’absence (toutes absences). Elle n’est pas due lorsque le salarié quitte l’entreprise avant 6 heures de travail consécutif.
Article 3 : Maladie
A compter du 1er juillet 2024, plus de délai de carence en cas de maladie pour les collaborateurs hors région parisienne dont l’ancienneté est supérieure à 1 an.
Article 4 : Prime d’insalubrité
A compter du 1er juillet 2024, la prime d’insalubrité est réévaluée à 14€ brut / jour pour le personnel au poste du raclage (à temps complet). Lorsque le salarié effectue une demi-journée au raclage, il perçoit 7€ brut / jour de prime d’insalubrité. Cette prime intègre le temps passé sous la douche.
Article 5 : indemnisation pour absence enfant malade
A compter du 1er juillet 2024, l’indemnisation pour absence enfant malade est la suivante :
3 jours par an payés à 90% (jours accordés quel que soit le nombre d’enfants à charge. Possibilité de fractionner 1 jour en ½ journée).
Ce congé est accordé au salarié qui assume la charge effective et permanente de l’enfant (au sens de la SS, sur présentation d’un certificat médical à transmettre à l’employeur dans les 48 heures.
Article 6 : mutuelle
La Direction s’engage à lancer un appel d’offre relatif aux frais de santé et prévoyance. Elle communiquera sur le sujet à l’automne 2024.
Article 7 : déplacement des membres du CSE et des DS
Les membres du CSE et DS auront la faculté de se déplacer 1 fois par an à Saint Etienne ou à Marcoussis.
TITRE 3 – PUBLICITE
TITRE 3 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal de d’accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés. Conformément à la loi, le présent procès-verbal de d’accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Evry (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.
Fait à Marcoussis, le 12 juin 2024
Pour la Direction
, Pour FORCE OUVRIERE,
Pour LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.),
Pour LE SYNDICAT ENERGIE CHIMIE DE L’ILE DE FRANCE – CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (S.E.C.I.F / C.F.D.T.)
