Les horaires variables permettent de tenir compte, des impératifs de la vie personnelle dans la gestion du temps de travail. Ce système donne ainsi à chacun la possibilité de choisir quotidiennement son heure d'arrivée et de départ à l'intérieur de plages prédéfinies dans les limites compatibles avec les impératifs de bon fonctionnement des services et les obligations législatives.
L'objectif est à la fois de concilier une souplesse horaire pour les collaborateurs et les contraintes d'organisation et exigences de notre activité. Cet équilibre repose sur la confiance et la responsabilisation de l'encadrement et des collaborateurs.
La révision du dispositif en place au sein de depuis le 13 juin 2008 s'inscrit dans le cadre des travaux menés sur la qualité de vie au travail et des dispositions du Code du travail relatives aux horaires individualisés.
Les parties ont donc décidé de modifier l’article 6-2-2-2 Personnel ETAM (hors ETAM 6-2-1 et 6-2-2-1) ainsi que l’article 6-2-3 (Personnel OUVRIERS de fabrication en horaire posté intitulé depuis 2009 : collaborateurs) de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement – réduction du temps de travail du 13 juin 2008 comme suit :
Article 6.-2-2-2 Personnel ETAM (hors ETAM 6-2-1 et 6-2-2-1) intitulé depuis 2009 : collaborateurs
Le dispositif d'horaires variables repose sur la mise en place d'un système de plages variables et de plages fixes.
Les plages variables correspondent aux périodes durant lesquelles les salariés peuvent librement déterminer leurs heures d'arrivée et de sortie, sous réserve de contraintes particulières et organisées au sein de chaque service dans la concertation, sous la responsabilité du Directeur concerné.
Les plages fixes correspondent aux périodes durant lesquelles les salariés sont obligatoirement présents. Les enregistrements de l'heure d'arrivée et de départ doivent obligatoirement s'effectuer dans le respect de ces plages. La durée totale des plages fixes correspond à la durée de travail minimum journalière que chaque collaborateur doit effectuer. Les plages fixes sont identiques pour les collaborateurs à temps plein ou à temps partiel.
Plages fixes et variables
Plage variable 8h00 9h30
Plage fixe
9h30
12h00
Plage variable (déjeuner) 12h00 14h00
Plage fixe
14h00
16h00
Plage variable 16h00 19h00
Une pause déjeuner, d'une durée minimale de 50 minutes, sans pouvoir excéder 2 heures doit être respectée.
Il est expressément rappelé qu'aucune activité ne doit être réalisée par un salarié relevant du régime d'horaires variables en dehors des plages définies ci-dessus à savoir avant 8h00 et après 19h00.
A titre dérogatoire et de manière exceptionnelle du fait des nécessités liées à l'activité, le travail effectif en dehors de ces plages sera possible sur demande expresse du responsable hiérarchique validée par le N+2 et la DRH.
A titre tout à fait exceptionnel et après accord préalable du responsable, la possibilité d'entrer ou sortir pendant la plage fixe du matin ou de l'après-midi est admise.
Il est précisé que le dispositif d'horaires variables n'interdit pas l’organisation de permanences par roulement au sein des services afin d'assurer une couverture du client interne et externe. Ces roulements seront établis par concertation dans les services.
Schéma type de l’organisation du travail
8h00 9h30 12h00 14h00 16h00 19h00
………………Plage fixe…………………………Plage fixe……………………………
Plage mobile Plage mobile Plage mobile
Compte tenu des nécessités liées à l'activité, certains services pourraient être contraints d'aménager les plages fixes définies ci-dessus. Dans ce cadre, sauf aménagement exceptionnel et ponctuel, la dérogation aux plages fixes ne pourra intervenir qu’après révision du présent accord.
Il est rappelé que conformément à l'accord relatif à la réduction du temps de travail en date du 13 juin 2008 et ses différents avenants, la durée de travail effective de référence au sein de est de 36 heures par semaine répartis sur 5 jours du lundi au vendredi à raison de 7h12 par jour dont 1 heure supplémentaire par semaine. L’année s'entend du 1°' janvier au 31 décembre. La référence hebdomadaire s'entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.
Il est précisé que la pratique des horaires variables ne doit pas déroger à la réglementation sur la durée du travail qui est à ce jour la suivante :
10 heures par jour, conformément à l'article L. 3121-18 du Code du travail,
- 48 heures par semaine, la moyenne hebdomadaire calculée sur 12 semaines ne pouvant excéder 44 heures conformément aux dispositions des articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du Code du travail.
Crédit et débit d'heures L'utilisation des plages variables, peut conduire à une variation de la durée journalière et hebdomadaire de travail du salarié à la double condition suivante :
d'une présence obligatoire pendant les plages fixes
d’un cumul hebdomadaire correspondant à la durée hebdomadaire de référence de 36h augmentée par un crédit de 3 heures au maximum ou diminuée de 13h30 soit une durée minimum hebdomadaire de 22 heures 30 minutes et une durée maximale hebdomadaire de 39 heures.
Conformément à l'article R 3122-2 du CT, le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées en crédit ou débit à plus de 10 heures.
Synthèse des références horaires
Crédit hebdomadaire = + 3 heures
Débit hebdomadaire = - 13 heures 30 minutes
Crédit cumulé sur 1 an = + 10 heures
Débit cumulé sur 1 an = - 10 heures
Durée hebdomadaire minimum = 22 heures 30 minutes
Durée hebdomadaire maximum = 39 heures
Il est rappelé que les horaires variables reposent sur une confiance réciproque entre les salariés et l'employeur. En contrepartie de la facilité dont dispose le salarié d'ajuster ses heures d'arrivée et de départ, le responsable hiérarchique ne contrôle pas quotidiennement le niveau du compteur horaire du salarié.
En conséquence les crédits d'heures, résultant du libre choix du salarié, ne sont pas considérés comme des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires qui pourraient être effectuées par les salariés soumis au décompte horaire de leur temps de travail doivent conserver un aspect exceptionnel et ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse préalable et écrite (mail) de la hiérarchie.
Enregistrement . Le dispositif de badgeage, mis en place sur les postes de travail, permet le décompte et l'enregistrement des heures effectuées quotidiennement par pointage quatre fois par jour :
à l'arrivée du matin,
au départ pour déjeuner,
au retour de déjeuner,
au départ le soir.
Le décompte commence au début de la semaine civile. Le salarié peut à tout moment connaitre sa situation individuelle par le biais du portail RH et prendre notamment connaissance de l'état de son compteur temps.
Les enregistrements de chaque service sont suivis chaque semaine par le responsable hiérarchique.
Le système de gestion de l'horaire variable est paramétré selon les règles légales :
en cas de pointage en entrée en dehors des plages mobiles : le système ne comptabilise pas le temps réalisé avant le début de la plage mobile du matin,
en cas de pointage en sortie en dehors des plages mobiles autorisées : le système ne comptabilise pas le temps réalisé après la fin de la plage mobile de l'après-midi,
pour les heures de repas, le système décompte automatiquement 50 minutes pour toute absence inférieure à cette durée . En cas d’oubli de pointage, le système décompte 2 heures.
Toute absence justifiée d'une journée est neutralisée sur la base de l'horaire théorique de la journée soit 7h12 et chaque demi-journée (crédit horaire variable, ½ CP, etc) est calculée sur la base de 3h06. Les heures travaillées en demi-journée ne peuvent pas dépassées 3h06 et tout déficit sera décompté de votre compteur.
Pour le personnel à temps partiel, la journée d'absence est décomptée suivant son horaire contractuel.
Toute fraude ou tentative de fraude pourra faire l'objet d'une sanction prévue au règlement intérieur. Tout enregistrement pour le compte d'autrui constitue également une faute. Toute omission ou erreur de pointage doit être signalée par l'intéressé à son manager qui procèdera aux corrections nécessaires dans le portail RH.
Utilisation du crédit d'heures
Si le collaborateur dispose d'un solde créditeur suffisant, la récupération de ce crédit d'heures pourra se faire sous la forme de journée (7h12) ou demi-journée (3h06) de récupération sur compteur dans les limites suivantes :
maximum 8 jours par an,
à une date fixée préalablement en accord avec le responsable hiérarchique en fonction des contraintes d'organisation notamment le nombre d'absences simultanées et des charges de travail du service,
en respectant un délai de prévenance d'au moins 3 jours ouvrés avant la date souhaitée.
Cas particuliers
Absence sur plage fixe : le non-respect des plages fixes sera considéré comme un retard si l'arrivée se situe après le début de la plage fixe et comme une absence non autorisée si la sortie se situe avant la fin de la plage fixe, sauf absences exceptionnelles pour raisons sérieuses accordées par le responsable hiérarchique.
Missions : tout déplacement du fait d'une mission hors du site de rattachement sera
comptabilisé selon le principe suivant :
le temps décompté pour une journée entière effectuée en mission est de 7h12 minutes,
si le départ en mission intervient en cours de journée, le temps effectué sur site est décompté via le badgeage ; le salarié devant débadger à son départ en mission puis rebadger à son retour de mission et déclarer dans le portail RH les horaires de la mission.
Départ du salarié : en cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser le crédit ou débit d'heures au cours du préavis ou dans le mois précédant le départ. A défaut, le crédit ou débit est payé ou retenu au taux normal.
En cas de mutation d'un salarié dans un service ne pratiquant pas les horaires variables, le débit ou crédit d'heures sera soldé dans le mois précédant la mutation.
Activités syndicales et de représentation du personnel : le dispositif d'horaires variables est compatible avec les activités syndicales et de représentation du personnel. Les représentants du personnel relevant du régime d'horaires variables doivent respecter le présent règlement et saisir dans l'outil toute absence au poste de travail lié à l'exercice du ou des mandats.
Engagements réciproques
Le responsable hiérarchique veille à la bonne application du présent accord et s'assure du respect :
du badgeage quotidien de ses collaborateurs,
de la plage fixe au cours de laquelle, sauf autorisation d'absence exceptionnelle, les collaborateurs doivent être présents;
de l'équilibre des compteurs débit/crédit de ses collaborateurs.
Il suit et analyse les enregistrements hebdomadaires de ses collaborateurs et veille à ce qu'ils puissent régulièrement récupérer leur avance positive selon les règles précisées au présent avenant. Lorsque des dépassements structurels apparaissent il appartient au responsable hiérarchique d'en identifier les causes et de rechercher les voies et moyens pour qu'ils ne perdurent pas.
Article 6-3-2 Personnel OUVRIERS de fabrication en horaire posté intitulé depuis 2009 : collaborateurs
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires sur la période de décompte (année civile).
Les partenaires sociaux rappellent que dans le cas où l'horaire annuel de travail effectif a été dépassé au terme de la période de douze mois consécutifs (1600 heures pour une année plein et entière + 7 heures au titre de la journée de solidarité), les heures effectuées au-delà de celui-ci, auront la nature d'heures supplémentaires.
En fin d’année, ces heures, sous déduction des heures supplémentaires effectuées et rémunérées en cours d'année, ouvriront droit aux majorations, repos compensateurs afférents.
Le paiement de ces heures supplémentaires et majorations y afférentes, pourront, à la convenance de la direction, être remplacées en totalité ou en partie par un repos compensateur de remplacement.
Toutefois, le salarié qui le souhaite pourra dans la limite annuelle de 35 heures supplémentaires remplacer le paiement de ces heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement équivalent. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il est convenu que la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront, à la demande d'au moins une des parties, pour faire le point sur la mise en œuvre de cet avenant, et décider, le cas échéant, d'engager une procédure de révision dans le respect des dispositions légales.
Article 2 – Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, l’avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction (Régionale) de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D(R)EETS) compétente ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes au lieu de conclusion.
