relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond
Entre :
- L’Entreprise
SCIAGE DU BERRY SAS
dont le siège social est Zone Artisanale des Noraies– 36 290 Mézières-en-Brenne Siren 816 220 081 Représentée par
XXXXX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part et,
-
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, statuant à la majorité conformément à l’article L2232-25 du code du travail, selon le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2026 annexé à l’accord,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond.
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’entreprise SCIAGE DU BERRY souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences pour préparer au mieux l’entreprise et ses salariés à la perspective d’un rebond d’activité.
La situation économique de la société SCIAGE DU BERRY justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité :
La société Sciage du Berry a deux activités distinctes : l’activité de merranderie, avec à ce jour un client unique qui est la tonnellerie Radoux, et l’activité de produits de boisage pour l’œnologie, distribués sous la marque Pronektar aux professionnels de la production de vins et spiritueux.
Ces deux activités, bien que très différentes, ont pour point commun le secteur viti-vinicole et sont toutes deux, sur des temporalités différentes, impactées par les aléas que subit ce secteur d’activité (aléas climatiques, les taxes américaines…).
Activité merranderie :
Depuis l’exercice 2022/23 post COVID, notre client la Tonnellerie Radoux connaît un ralentissement de ses ventes de barriques, produites pour la partie chêne français, essentiellement avec les merrains que la société Sciage du Berry lui fournit.
Activité bois pour l’œnologie :
Concernant l’activité de produits de boisage pour l’œnologie, bien que moins brutalement impactée que la merranderie, celle-ci a vu son activité baisser. Ainsi, depuis 18 mois, nous avons adapté les effectifs de nos ateliers à notre niveau d’activité sans aucun licenciement. Nous avons en premier lieu arrêté les intérimaires puis non remplacé la grande majorité des départs à la retraite et autres départs à l’initiative des salariés.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité :
Ces décisions nous ont permis depuis le printemps 2025 et ce malgré une baisse du carnet de commande, de maintenir une activité pour l’ensemble du personnel, sans avoir recours au chômage partiel. Nous sommes persuadés que cette réorganisation couvre largement la partie structurelle de la baisse d’activité. A ce titre, aucune réduction d’effectif supplémentaire n’est envisagée à ce jour. Cette décision vise à garantir la capacité de l’entreprise à accompagner un rebond, anticipé dans un horizon de vingt-quatre mois. Ce qui nous conduit à mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond pour l’ensemble du personnel de l’entreprise. Par ailleurs, et afin de rétablir un niveau d’activité participant à la pérennité de l’entreprise, l’entreprise a d’ores et déjà engagé les actions suivantes :
Merranderie : Démarchage de nouveau clients pour la merranderie – processus très lent et peu porteur dans cette période de surstock pour toute la filière
Produits de boisage pour l’œnologie : embauche d’une alternante qualité pour soulager le service R&D et accélérer le développement et la mise sur le marché de nouveaux produits.
Enfin, il convient de souligner que l’entreprise repose sur une structure financière saine et pérenne, soutenue par une activité rentable, comme en attestent les deux derniers bilans et le compte d’exploitation des six derniers mois joints en annexe. Son organisation à la fois rigoureuse et agile lui permet de faire face efficacement aux aléas, tandis qu’une gouvernance stable assure la continuité et la cohérence de la stratégie. L’ensemble de ces facteurs constitue des atouts majeurs dans la perspective d’un futur rebond
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise :
Afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise et d’anticiper le rebond attendu dans un horizon de 24 mois, il est nécessaire de renforcer et d’adapter les compétences de nos collaborateurs.
Les besoins identifiés concernent notamment :
La polyvalence opérationnelle : développement des compétences transverses (via un processus de formation interne) pour permettre aux salariés d’intervenir sur plusieurs fonctions clés, afin d’assurer la flexibilité nécessaire face aux fluctuations de marché (cf. le plan de polyvalence avec les objectifs à 2 ans en pièce jointe).
La digitalisation / formation IA : formation aux outils numériques et aux systèmes d’information pour améliorer la performance et la réactivité de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Le développement de pratiques durables et responsables (RSE) : sensibiliser et former les collaborateurs aux enjeux environnementaux et sociaux, intégrer des pratiques plus durables dans les processus opérationnels et la chaîne d’approvisionnement, et promouvoir la réduction des déchets et l’efficacité énergétique.
La sensibilisation des opérateurs aux principes de l’HACCP, incluant la compréhension des dangers potentiels, la maîtrise des points critiques et l’application rigoureuse des bonnes pratiques d’hygiène, afin de garantir la sécurité et la conformité des processus.
D’autres actions de formation plus individualisées seront menées selon les besoins détectés.
Ces actions, positionnées dans le plan de formation figurant en pièce jointe, visent à sécuriser l’emploi, accroître la polyvalence et l’efficacité des équipes, et préparer l’entreprise à un redémarrage maîtrisé et durable de son activité, en intégrant pleinement les enjeux économiques, sociaux et environnementaux.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Sciage du Berry situés en France, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 06 février 2026 jusqu’au 05 février 2028.
La première période d’autorisation débutera à compter du 06 février 2026
En application du dispositif d’APLD-R, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisationconsécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 – Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond,
un bilan intermédiaire portant sur :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique ;
le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif de l’APLD-R.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative
un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan final est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-R.
Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale. Elle s’apprécie salarié par salarié sur la durée totale d’application du dispositif. Son application pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité d’un ou plusieurs secteurs d’activité de la société Sciage du Berry. Concrètement, l’horaire collectif de base de la société étant de 35h00 et donc de 1.607 heures par an, la réduction maximale par salarié pourra être de 642,80 heures sur une année, et 964,20 heures sur la durée de l’accord. Les parties conviennent que l’APLD-R pourra être individualisée et que dans la mesure du possible, la réduction de l’horaire de travail sera réalisée par journée ou ½ journée entière.
Afin de tenir compte de l’évolution de notre carnet de commandes, les parties conviennent, pour le personnel des ateliers, de procéder à une revue hebdomadaire des plannings de production. Ceux-ci seront diffusés aux salariés concernés en respectant un délai de prévenance de 2 jours.
Concernant les autres secteurs, les responsables de services adapteront l’organisation à la baisse de leur activité.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 – Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit recevront une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le SMIC.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
Les parties tiennent à rappeler que les périodes de chômage partiel n’impactent pas la répartition du montant de l’intéressement car seront pris en compte les salaires qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé en APLD-R.
Article 6 – Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
La société Sciage du Berry s’engage :
à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée d’activation du dispositif spécifique d’APLD-R.
à limiter le recours aux contrats de travail à durée déterminée et contrats de mission en intérim pendant toute la durée d’activation du dispositif spécifique d’APLD-R.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés de la société pendant toute la durée d’application du dispositif.
Article 7 – Engagement en terme de formation
Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité. Il s’agit de mettre à profit les périodes d’activité réduites pour maintenir le savoir-faire métier et développer les compétences de demain des salariés afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à la société Sciage du Berry de continuer à innover. Les actions de formations mises en œuvre pendant le temps de travail donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié.
Ainsi, la société Sciage du Berry s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule du présent accord.
Financer les actions de formation via les fonds propres de l’entreprise lesquels pouvant être complétés par notre OPCO ou d’éventuelles subventions régionales.
Informer les salariés des actions de formation par le biais de réunion collective d’information ou lors des entretiens individuels avec les salariés
Accepter tout départ en formation courte (maximum une semaine, réalisable sur le temps de réduction d’activité) dans le cadre du CPF, dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’APLD-R. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés de la société pendant toute la durée d’application du dispositif.
E
Article 8 – Mobilisation des heures d’Annualisation - Congés payés et RTT
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à solder leurs compteurs :
Les jours de RTT disponibles (pour le personnel concerné) dans les compteurs individuels seront consommés en priorité et dans la mesure du possible avant le recours à l’APLD-R.
Congés payés et d’ancienneté : les jours de congé disponibles dans les compteurs individuels seront consommés en priorité avant le recours à l’APLD-R.
Néanmoins, les soldes de congés payés devront demeurer suffisants pour assurer une absence sur les périodes de fermetures obligatoires, notamment estivale et hivernale.
Concernant la gestion des compteurs RTT, la direction demande à l’ensemble des salariés concernés de les prendre au rythme des acquisitions.
La direction via les responsables de services veillera à l’application de ces recommandations.
Article 9 – Modalités d’information des salariés, membres du CSE sur la mise en œuvre de l’accord
Outre les réunions hebdomadaires liées à la revue du planning de production, une réunion ordinaire du CSE sera organisé au minimum tous les 2 mois afin d’informer ses membres sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R qui devra comprendre :
un état de l’activité et des prévisions pour les mois suivants ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 6, 7 et 8 du présent accord ;
un état de suivi de la répartition des heures d’activité partielle.
Article 10 – Révision de l’accord
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 – Publicité et transmission de l’accord
L’accord sera remis à chaque partie signataire.
L’entreprise s’engage à communiquer le présent accord aux salariés de la société Sciage du Berry, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires auprès de la Direction Départementale de L’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDTES) pour homologation par voie dématérialisée sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
Signatures
Fait à Mézières en Brenne, le 21 janvier 2026 En 2 exemplaires originaux
