SINOPLIES ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2024
Entre :
La SCIC LES SINOPLIES dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, …, d'une part, Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par …, d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Les parties signataires souhaitent, par cet accord, procéder au versement d’une
prime exceptionnelle sur 2024 dite Prime de Partage de la Valeur (PPV), dont l’objectif est de contribuer à l’amélioration du pouvoir d'achat des salariés dans un contexte d’inflation importante durant l’année 2023 et qui va se poursuivre durant l’année 2024.
Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein des SINOPLIES.
Le montant de la prime est modulé :
En fonction de l’ancienneté ;
En fonction du temps de présence ;
En fonction de la durée contractuelle.
En fonction de la rémunération annuelle ;
Les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle, son montant et sa date de versement sont précisées, ci-après.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements des SINOPLIES.
Salariés bénéficiaires
Sont concernés les salariés sous contrat de travail à la date de dépôt de l’accord, soit le 1er février 2024.
Montant de la prime
3.1 - Détermination du montant
Il est ainsi convenu de fixer le montant de la Prime de Partage de la Valeur à :
Pour les salariés comptant plus de 90 jours d’ancienneté :
1 200 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute de référence est inférieure à 3 fois le SMIC annuel.
900 € pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 3 fois le SMIC annuel.
Pour les salariés comptant 90 jours d’ancienneté ou moins :
100 €.
Il est précisé que pour la détermination de l'ancienneté, celle-ci est appréciée continue ou non à la date de dépôt de l’accord, soit le 1er février 2024, et sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours des douze mois précédents, soit du 1er février 2023 au 31 janvier 2024. Seule compte l’ancienneté acquise depuis l’entrée dans l’entreprise. La reprise d’ancienneté prévue par la Convention Collective Unique du 18 avril 2002 pour le calcul de la prime d’ancienneté est neutralisée.
3.2 – Modulation
La Prime de Partage de la Valeur est proratisée sur la période de paie du 1er février 2023 au 31 janvier 2024 :
Sur la base de l’horaire contractuel notamment en cas de temps partiel, selon le calcul suivant : (heures contrat / 151,67 H x 12).
Sur la base du nombre de mois de présence en cas d’entrée au cours des 12 mois de la période du 1er février 2023 au 31 janvier 2024.
En cas d’absence, la prime est modérée selon le calcul suivant : (heures contrat – heures d’absence) / (151,67 x 12).
Il est précisé que les montants de 1 200, 900 et 100 euros sont modulés en fonction du temps de présence sur la période prise en compte pour la détermination du montant, soit 12 mois dans les deux premiers cas et 3 mois dans le dernier cas.
Ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, c’est-à-dire : les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation (total ou partiel), le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.
Exemples pour un salarié dont la rémunération annuelle brute de référence est inférieure à 3 fois le SMIC :
Un salarié présent à temps complet depuis un an sans absence bénéficiera de 1200 €.
Un salarié présent à temps partiel 50% depuis un an sans absence bénéficiera de 600 €.
Un salarié présent à temps complet depuis un an, en arrêt maladie durant 4 mois, bénéficiera de 800 € (1200 € x 8/12).
Un salarié présent depuis 90 jours à temps complet sans absence bénéficiera de 100 €.
Un salarié présent depuis 60 jours à temps complet sans absence bénéficiera de 66 € (100 € x 2/3)
Un salarié présent depuis 60 jours à temps complet, en arrêt maladie depuis 30 jours bénéficiera de 33 € (100€ x 1/3)
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de
février 2024.
Modalités d’exonération de charges sociales
La prime versée en application du présent accord est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L.6131 1 du code du travail, à l’exception de la CSG et de la CRDS dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. En vertu de la règlementation en vigueur, la prime versée en application du présent accord est soumise à impôt sur le revenu.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au
28 février 2024.
Il entrera en vigueur à sa date de signature.
Formalités de dépôt
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures des SINOPLIES et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Fait à Francheville, le 30 janvier 2024 En 3 exemplaires originaux
