SINOPLIES ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MOBILITE DURABLE
Entre :
La SCIC LES SINOPLIES dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, …, D’une part, Et :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par …,
D’autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Publiée le 26 décembre 2019 au Journal Officiel, la loi d'Orientation des Mobilités présente diverses incitations pour les employeurs avec notamment pour objectif de "faire évoluer la façon dont les collaborateurs se déplacent de leur domicile jusqu'à leur lieu de travail". Le décret relatif au "forfait mobilités durables" a été publié le 10 mai 2020.
Importante pour les collaborateurs, par le budget et le temps qu’ils y consacrent, la question de la mobilité devient un enjeu d’attractivité et de fidélisation dans un contexte économique difficile.
Développer la « mobilité durable », c’est pour les SINOPLIES répondre à 3 enjeux :
Un
enjeu économique : optimiser le fonctionnement des établissements à travers le déplacement des salariés, contribuer à l’amélioration de leur attractivité et soutenir financièrement ses collaborateurs dans une période marquée par une augmentation importante du coût de la vie, notamment du prix des carburants.
Un
enjeu social : améliorer les conditions de travail et de transport des collaborateurs. Les déplacements domicile-travail font partie des principales préoccupations des collaborateurs, en termes de qualité de vie et de pouvoir d’achat.
Un
enjeu environnemental et de santé publique : participer à une gestion écoresponsable respectueuse de l’environnement.
Parce que la solidarité est l’une des valeurs de notre Projet Associatif, cet accord traduit la volonté des SINOPLIES de s’engager dans une politique de mobilité durable, en incitant notamment à l'usage de modes de transport vertueux.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements des SINOPLIES, existants et futurs.
Objet de l’accord
Le présent accord présente les différentes actions des SINOPLIES visant à promouvoir la mobilité durable.
Il prévoit d’une part, l’incitation aux réunions en distanciel lorsque cela est possible même si les relations humaines sont essentielles dans notre activité et d’autre part l’accompagnement par les SINOPLIES des collaborateurs qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables.
Cet accompagnement se concrétise notamment par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du Forfait Mobilités Durables créé par la loi d’Orientation des mobilités.
A cet égard, l’accord détermine les moyens de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables, le montant de cette prise en charge ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Adaptation des modalités d’organisation des réunions
Sous réserve des dispositions spécifiques aux CSE, le développement des réunions à distance est également recommandé pour tous les salariés, pour autant que la nature des activités à réaliser ou les échanges soient compatibles avec cette modalité d’organisation. Ce développement peut notamment se concrétiser en mettant en œuvre les actions suivantes :
Indiquer systématiquement les modalités de connexion à distance dans les invitations aux réunions ;
Sensibiliser les salariés aux comportements facilitant le bon déroulement des réunions à distance (et en particulier pour les réunions mêlant participants en présentiel et à distance) ;
Accompagner les salariés à cette modalité de travail et à l’utilisation des outils relatifs ;
Proposer des actions d’accompagnement et de sensibilisation pour monter en compétences sur l’animation des réunions à distance.
Il est rappelé l’effet positif de cette modalité d’organisation sur la baisse des risques d’accident lors des déplacements, sur l’impact carbone et sur la qualité de vie au travail.
Autant que possible, la programmation des réunions en présentiel devra être cohérente avec l’étalement des horaires des arrivées et des départs pour les sites concernés par les difficultés de transport. Elle permettra de faciliter le recours aux transports en commun s’ils existent. Ces horaires sont à définir localement en fonction des contraintes de transport, en termes de jours et de créneaux horaires.
Faire évoluer les modes de déplacement
Développer la mobilité durable, c’est aussi faire évoluer les modes de déplacement utilisés au quotidien, vers des solutions plus actives (marche, vélo…), et plus respectueuses de l’environnement (mobilité électrique).
Ces évolutions concernent bien entendu les trajets domicile-travail, mais également les déplacements professionnels ainsi que le transport des matériels et équipements.
Les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :
Développer l’usage des transports en commun, de la marche et du vélo.
Privilégier, autant que possible, le recours au train, aux transports en commun de proximité plutôt qu’à la voiture pour les déplacements professionnels.
Développer la mobilité électrique.
Intégrer l’impact environnemental dans le choix des modes de transport pour les déplacements professionnels
Pour les déplacements professionnels, l’impact environnemental est à prendre en compte dans le choix des modes de déplacement utilisés.
Sur les trajets de courte distance, il conviendra de privilégier, autant que possible, le recours aux modes de déplacement alliant sécurité et impact environnemental faible (transport en commun, covoiturage…) plutôt qu’à la voiture avec un seul occupant.
Sur les trajets de moyenne distance, le recours au train ou au covoiturage, sera à privilégier. L’impact en termes d’émissions de CO2, de sécurité et de qualité de vie au travail est en effet plus favorable que l’usage de la voiture avec un seul occupant.
Développer la mobilité électrique : recharge sur les lieux de travail
Les SINOPLIES souhaitent participer au développement de la mobilité électrique, selon 2 axes :
Bâtiments existants : étudier la possibilité de mettre en place une infrastructure de recharge de véhicules électriques pour les collaborateurs utilisant un véhicule électrique personnel pour venir au travail, en fonction des besoins exprimés et des coûts associés.
Pour les nouvelles constructions : intégrer cette infrastructure de borne de recharge dans le cahier des charges.
Pour réguler l’utilisation des bornes de recharge, une participation financière sera demandée au collaborateur sur la base du prix du kilowatt-heure, dans la mesure où les bornes sont équipées d’un logiciel permettant de suivre les consommations individuelles.
Aménager un lieu de stationnement réservé aux vélos et aux EDPM (engins de déplacement personnel motorisés)
Du fait de ces nombreux avantages (un usage non-polluant, un coût réduit, un impact positif sur la santé, une vraie alternative à la voiture pour les trajets courts et moyens, en particulier avec le recours à l’assistance électrique), le vélo et les EDPM (engins de déplacement personnel motorisés, dont la trottinette électrique) ont toute leur place au cœur d’une mobilité durable dès lors que la sécurité est bien prise en compte.
La possibilité d’utiliser un vélo ou un EDPM pour effectuer les trajets domicile-travail dépend de la situation géographique des établissements et de l’infrastructure existante dans leur commune d’implantation.
En fonction de la configuration de l’établissement (espaces verts, parkings), les Directions d’établissement sont invitées à réfléchir à l’aménagement d’un espace de stationnement abrité et sécurisé pour les vélos et les EDPM, en fonction du nombre d’utilisateurs.
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) sera complété pour rappeler les règles de sécurité relatives à l’usage du vélo et des EDPM.
L’utilisation du vélo et des EDPM pour les trajets domicile-travail est de la responsabilité du collaborateur qui est tenu de respecter les règles du code de la route et de s’assurer du bon état de marche de son engin : freins avant et arrière, catadioptres, feux de position avant et arrière, avertisseur sonore.
Pour rappel, le port d’un gilet rétroréfléchissant de haute visibilité certifié est obligatoire pour tout cycliste, et son éventuel passager, circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante ; le port d’un casque homologué est vivement conseillé.
Le « Forfait Mobilités Durables » : les moyens de transport concernés par l’accompagnement financier et les modalités de prise en charge
Bénéficiaires
Les collaborateurs justifiant d’une
ancienneté continue de 2 mois, quelle que soit leur durée du travail et la nature de leur contrat (CDI ou CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, stagiaire, intérimaires ect.).
Sont exclus de l’accord, les collaborateurs :
Ne remplissant pas les conditions d’ancienneté ou les conditions définies ci-après.
Bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par celui-ci des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule,
Logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,
Dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur,
Les volontaires en Service Civique.
Montant, moyens de transport éligibles et cumul avec la prise en charge des titres de transport en commun
Le forfait Mobilités Durables (FMD)
Pour bénéficier du Forfait Mobilités Durables, les collaborateurs doivent utiliser pour leurs déplacements domicile-travail, l’un des moyens de transport suivants :
Vélo, avec ou sans assistance électrique (personnel et en location)
Un montant forfaitaire de 2,125 € par jour d’utilisation du vélo, dans la limite de 8,50 € par mois soit jusqu’à 102 € par an.
Les transports en commun : L’achat de titres de transport en commun (hors abonnement).
Afin d’utiliser le mode de transport le plus approprié, par exemple, pour tenir compte des conditions climatiques du moment, les collaborateurs pourront opter pour l’achat de tickets à l’unité ou par carnet.
Le remboursement sera effectué sur la base des justificatifs comme les notes de frais, dans la limite de 8,50 € par mois, soit 102 € par an.
Les SINOPLIES pourront verser une allocation forfaitaire, allant jusqu’à 8,50 € par mois, soit 102 € maximum par an et par collaborateur utilisant un moyen de transport durable susmentionnés pour ses déplacements domicile-travail.
Concernant les salariés à temps partiel, les dispositions sont les suivantes : l'allocation forfaitaire est équivalente à celle d'un salarié à temps complet pour ceux qui accomplissent un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire. Elle est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet pour ceux dont le nombre d'heures accomplies est inférieur à ce volume.
Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, et sera versée mensuellement sur le bulletin de paie.
Le complément de prise en charge des titres de transport en commun
Pour rappel, le collaborateur qui utilise habituellement les transports en commun pour se rendre à son lieu de travail bénéficie actuellement d’une prise en charge par l’employeur des titres de transport (tarif 2ème classe) à hauteur de 50 %.
Pour mémoire, seules les cartes d'abonnement peuvent être prises en charge par l'employeur
sur justificatif. Ces cartes peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l'unité ne sont donc pas remboursables dans ce cadre.
Dans le cadre du présent accord, les parties signataires sont convenues de compléter cette prise en charge par le versement d’un « Forfait Mobilités Durables » égal à 10 % du titre de transport et dans la limite de 8,50 € par mois maximum (soit 102€ par an).
Le cumul de la prise en charge du titre de transport à 50 % et le « forfait mobilités durables » est exonéré d'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 800 € par an, prorata temporis pour un temps partiel.
Les collaborateurs à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps (17,50 heures). Exemple : pour un collaborateur travaillant 15 heures par semaine, la prise en charge d'un abonnement mensuel en Île de France à 75,20 € sera calculée de la façon suivante : (75,20 x 60 %) x 15/17,5 = 38,67 €.
La gestion par système déclaratif mensuel auprès des Directions d’établissement
La gestion du Forfait Mobilités Durables de chaque collaborateur sera effectuée par les Directions d’établissement via une procédure interne avec le détail des modalités de fonctionnement.
Le collaborateur devra utiliser ce système déclaratif mensuellement et devra signer une attestation garantissant une utilisation conforme aux règles définies par l’Entreprise.
S’il n’est pas requis un nombre de jours d’utilisation minimum de ces transports vertueux, pour autant il relève de la responsabilité de chacun de participer à l’objectif de l’entreprise de réduire son empreinte carbone.
Commission de suivi de l’accord
Une évaluation de l’accord sera effectuée après 6 mois de mise en œuvre par une commission de suivi, sur la base des indicateurs suivants :
Nombre de collaborateurs concernés par le dispositif,
Nombre de collaborateurs ayant utilisé le dispositif,
Répartition des utilisations des différents dispositifs.
La commission de suivi de l’accord sera constituée de la Directrice Communication & RSO du Groupe, de 2 Directeurs d’établissement, d’un membre de la Direction des Opérations, de la Direction des RH. Cette évaluation sera remise aux signataires de l’accord et fera l’objet d’une présentation en CSE Central.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée d’1 an.
Il entrera en vigueur le 1er septembre 2024, et cessera de produire tout effet au terme du délai d’un an, soit le 31 août 2025.
Sur la base de l’évaluation prévue à l’article 7 du présent accord, les parties au présent accord se rencontreront pour examiner l’opportunité de reconduire ou non, et/ou de réviser certaines dispositions de l’accord.
Formalités de dépôt
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, qui est soumis à procédure d’agrément, fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
D’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les structures des SINOPLIES et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Fait à Francheville, le 14 juin 2024 en 3 exemplaires originaux
Pour l’ACPPA,Pour la CFDT Santé Sociaux, ……
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur de déplacement à vélo entre le domicile et le travail
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DEPLACEMENT A VELO
DOMICILE – TRAVAIL
Je soussigné(e), ……………………………………, Adresse : ………………………………… Etablissement : ……………………………………………
J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en cycle ou cycle à pédalage assisté.
J’atteste avoir effectué ……… trajets domicile-travail au cours de ce mois.
Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à la Direction de mon établissement.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à …………………………….. Le …………………………………..
Signature :
*********************
Annexe 2 : Attestation sur l’honneur de déplacement en transport en commun hors abonnement entre le domicile et le travail
ATTESTATION SUR L’HONNEUR UTILISATION DES TRANSPORTS
DOMICILE – TRAVAIL
Je soussigné(e), ……………………………………, Adresse : ………………………………… Etablissement : ……………………………………………
J’atteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », effectuer tout ou partie de mon trajet domicile-travail en transport en commun.
J’atteste avoir effectué …….. trajets en transport en commun et transmettre les tickets de transport afférents (hors abonnement).
Je m’engage à transmettre cette attestation dûment complétée au format papier ou numérique à la Direction de mon établissement.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à …………………………….. Le …………………………………..
