SINOPLIES ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2026
Entre :
La SCIC LES SINOPLIES dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, …,
d'une part, Et :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par …, d'autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Les parties signataires souhaitent, par cet accord, procéder au versement d’une
prime exceptionnelle sur 2026 dite Prime de Partage de la Valeur (PPV), dont l’objectif est de contribuer à l’amélioration du pouvoir d'achat des salariés.
Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein des SINOPLIES.
Le montant de la prime est modulé :
En fonction du temps de présence ;
En fonction de la durée contractuelle
Les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle, son montant et sa date de versement sont précisées, ci-après.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements des SINOPLIES.
Salariés bénéficiaires
Sont concernés les salariés sous contrat de travail à la date de dépôt de l’accord, soit le 2er avril 2026.
Montant de la prime
3.1 - Détermination du montant
Il est ainsi convenu de fixer le montant de la Prime de Partage de la Valeur à
200 €.
3.2 – Modulation
La Prime de Partage de la Valeur est proratisée selon les douze mois précédents, soit sur la période de paie d’avril 2025 à mars 2026 :
Sur la base de l’horaire contractuel notamment en cas de temps partiel, selon le calcul suivant : (heures contrat / 151,67 H x 12).
Sur la base des jours de présence en cas d’entrées/sorties au cours des 12 mois de la période d’avril 2025 à mars 2026
En cas d’absence, la prime est modérée selon le calcul suivant : (heures contrat – heures d’absence) / (151,67 x 12).
Ne peuvent avoir pour effet de réduire le montant de la prime, les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, c’est-à-dire : les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation (total ou partiel), le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.
Exemples
Un salarié présent à temps complet depuis un an sans absence bénéficiera de 200 €.
Un salarié présent à temps complet cumulant 3 mois avec des CDD bénéficiera de 50 € (200X 3/12).
Un salarié présent à temps complet cumulant 70h de travail au 2 avril bénéficiera de 8€ (200X 70h/1820,04).
Un salarié présent à temps complet depuis 4 mois bénéficiera de 67 € (200 X 4/12).
Un salarié présent à temps partiel 50% depuis un an sans absence bénéficiera de 100 €.
Un salarié présent à temps complet depuis un an, en arrêt maladie durant 4 mois, bénéficiera de 133€ (200 € x 8/12).
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois
d’avril 2026.
Modalités d’exonération de charges sociales
La prime versée en application du présent accord est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur et à l’article L.6131 1 du code du travail, à l’exception de la CSG et de la CRDS dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. La prime est soumise au forfait social au taux de 20 % selon l’article 235 bis du CGI et à la taxe sur salaires. En vertu de la règlementation en vigueur, la prime versée en application du présent accord est soumise à impôt sur le revenu.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au
30 avril 2026.
Il entrera en vigueur à sa date de signature, le 2 avril 2026.
Formalités de dépôt
Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, fera l’objet :
d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures des SINOPLIES et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Fait à Francheville, le 2 avril 2026 En 3 exemplaires originaux
