TITRE 2 – BENEFICIAIRES ET DISPOSITION SPECIFIQUES PAGEREF _Toc149049173 \h 3
Article 2.1. Bénéficiaires PAGEREF _Toc149049174 \h 3 Article 2.2. Modalités mises en place pour la subrogation PAGEREF _Toc149049175 \h 3 Article 2.3. Modalités de mise en place pour des jours de carence PAGEREF _Toc149049176 \h 4
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc149049177 \h 4
Article 8.1. Durée de l’accord PAGEREF _Toc149049178 \h 4 Article 8.2. Révision, dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc149049179 \h 4 Article 8.3. Modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc149049180 \h 4 Article 8.4. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt PAGEREF _Toc149049181 \h 4
PREAMBULE PREAMBULE
Préalablement à l'ouverture des négociations, lors de la dernière réunion du CSE du 14 septembre 2023, l’employeur a informé le Délégué Syndical de l’entreprise de sa volonté d’engager des négociations sur le sujet des jours de carence et la subrogation pour les salariés permanents de la société Ettic en cas d’arrêt maladie. Le présent accord a pour objet de statuer sur la mise en place de la subrogation, et la prise en charge d’une partie des jours de carence des salariés permanents de l’entreprise. Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2253- 3 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. A l’issue de réunions de négociations qui se sont tenues les 19 octobre et 16 novembre 2023, les parties signataires sont donc arrivées à un accord dont les dispositions sont énoncées ci-dessous.
TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1. Objet de l’accord Cet accord collectif a pour objet d’améliorer les dispositions de la convention collective du travail temporaire en ce qui concerne les jours de carence en cas de maladie, et de mettre en place une subrogation de l’entreprise pour les IJSS au profit des salariés.
Article 1.2. Champ d’application Le présent accord sera applicable au sein de la société ETTIC dont le siège social est situé 31 rue de l’Atlantique– 44115 Basse Goulaine.
TITRE 2 – BENEFICIAIRES ET DISPOSITION SPECIFIQUES
Article 2.1. Bénéficiaires Le présent accord s’applique au personnel permanent de l’entreprise précitée :
Salariés en CDI, en CDD, apprentis et stagiaires, dont le contrat de travail n’est pas suspendu (congé sabbatique, congé paternité, congé parental…). En cas de suspension du contrat de travail assorti d’une indemnisation versée par la CPAM, l’accord s’appliquera.
Sous réserve de l’envoi par le salarié d’un certificat médical d’arrêt de travail à l’employeur dans les 48 heures par mail, courrier ou tout autre moyen.
Les salariés en congé parental ne pourront pas bénéficier des dispositions du présent accord.
Article 2.2. Modalités mises en place pour la subrogation Pour rappel, en cas d'arrêt de travail pour maladie du salarié et de maintien de son salaire par l'entreprise, la subrogation de salaire permet à l’employeur de percevoir directement les indemnités journalières qui lui sont dues par l'Assurance Maladie. Le présent accord prévoit donc le maintien du salaire à 100% pendant la durée de l’arrêt maladie, conformément aux règles de carence spécifiées dans l’article 2.3 ci-dessous.
La subrogation sera possible sur la période pendant laquelle, le salarié en arrêt maladie perçoit un maintien de salaire total ou partiel ou le versement des IJSS de la CPAM. Toutefois les salariés en congé parental ne bénéficieront pas de la subrogation. Lorsque la prévoyance sera en place, la subrogation ne sera plus effective.
Article 2.3. Modalités de mise en place pour des jours de carence Pour rappel, la CPAM applique une carence de 3 jours avant de verser les IJSS (Indemnités journalières de la sécurité sociale) au salarié (sauf en cas d’arrêt maladie suite à un accident de travail/trajet ou une maladie professionnelle). La convention collective prévoit quant à elle, une franchise de 6 jours avant le versement d’un complément de salaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie. Elle prévoit également une ancienneté d’un an avant que le salarié puisse percevoir le complément de salaire versé par l’employeur. Pour les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté le présent accord prévoit le maintien des 3 jours de carence de la CPAM. Toutefois les 6 jours de franchise ne seront pas appliqués et la subrogation sera mise en place dès le 4ème jour d’arrêt maladie. Pour les salariés ayant un an d’ancienneté le présent accord prévoit la mise en place de la subrogation dès le 2ème jour d’arrêt maladie. La franchise de 6 jours prévue dans la convention collective, ainsi que le 2ème et le 3ème jour de la carence appliquée par la CPAM sont donc supprimés.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 8.1. Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 8.2. Révision, dénonciation de l’accord Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 12 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 8.3. Modalités de suivi de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Article 8.4. Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt Le présent accord est déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, aux adresses suivantes, 6 boulevard Vincent Gâche – 44000 Nantes, cph-nantes@justice.fr.
Monsieur XXXXXXXXX se chargera des formalités de dépôt. Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (panneau d’affichage).
Fait à Basse Goulaine Le 16 novembre 2023
Pour l’organisation syndicale Sud Pour la société ETTIC
Mr XXXXXXX Représentée par Monsieur XXXXXXXX Agissant en qualité de Président du conseil d’administration
