l’Unité Economique et Sociale ‘Sciences U Lyon’ dont le Siège Social est situé 53 Cours Albert Thomas – 69003 LYON
Constituée de :
1/ SCIENCES-U Lyon, organisme de Formation, SAS dont le siège est situé 53 Cours Albert Thomas – 69003 LYON
Siret : 351 762 870 00032, APE 7112B ……………………………………………., en qualité de Président,
2/ ASSOCIATION ‘CENTRE DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL EN TECHNIQUES ET COMPETENCES’ (CPPTC), organisme de formation, dont le siège est situé 53 Cours Albert Thomas – 69003 LYON
Siret : 779 825 397 00077, APE 8542Z …………………………………………….., en qualité de Président,
3/ ASSOCIATION ‘CENTRE REGIONAL D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE FORMATION et D’APPRENTISSAGE’ (CRESFA Formation), organisme de formation, dont le siège est situé 53 Cours Albert Thomas – 69003 LYON
Siret : 808 637 193 00018,
………………………………………………, en qualité de Président,
Ci-après dénommée «
l’ues »,
D’une part,
Et
Les Institutions Représentatives du Personnel, Représentées par ……………………………….., en qualité de membre titulaire du CSE
D’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles L-2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été conclu le présent accord applicable au sein de
l’ues selon les modalités définies ci-après.
Préambule :
Il est préalablement précisé les points suivants :
La présente Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions suivantes :
des articles L2222-1 à L2231-9 et L2232-11à L2232-35 du Code du Travail sur la validité des accords d’entreprise,
des articles L2241-1 et suivants sur la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises,
de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 – JORF du 9 août 2016
de da loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen
des Ordonnances MACRON – Publiées au JO le 23 septembre 2017
de la Convention collective des Organismes de Formation
des accords de branche en vigueur étendus
Elle s’est déroulée au cours de 3 réunions paritaires tenues les 2 octobre 2018, 8 novembre 2018, 6 décembre 2018.
La négociation a concerné les trois établissements de l’UES situés 53 Cours Albert Thomas, 69003 LYON.
Les données prévues par la législation et nécessaires à l’information des institutions représentatives du personnel (IRP) leur ont été remises.
………………………………………………………………………………………………………
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1. Salaires effectifs :
La direction a pris en compte la demande d’augmentation des salaires à hauteur de ….. formulée par la représentante syndicale.
Ainsi, l’augmentation généralisée des salaires de …….. aura lieu au 1er septembre 2019 (cette augmentation prend la forme d’une augmentation des taux horaires en vigueur de …………).
2.2. Prime d’intéressement / Prime de participation :
A l’issue de la réunion de la commission de contrôle de la prime d’intéressement qui s’est réunie le 13 décembre 2018, il est vérifié que l’enveloppe globale de la prime d’intéressement pour l’exercice 2017/2018 s’élève à ……………….. pour l’ensemble de l’UES. En parallèle, suite aux résultats de l’UES et après calcul de la réserve spéciale de la participation, la somme globale de cette réserve de participation est de ……………….. Conformément à l’article 6 de l’avenant de l’accord d’intéressement signé le ……………….. et l’enveloppe globale brute de la prime d’intéressement étant inférieure au montant global de l’enveloppe de la prime de participation, il convient de constater que la réserve de participation est substituée à la prime d’intéressement. Ceci étant évoqué, il est prévu de faire appliquer les dispositions prévues dans l’accord de participation signé le ………………….. et d’effectuer le versement de la réserve de participation à l’ensemble des bénéficiaires au 31 janvier 2019. 2.3. Titres restaurant : Pour rappel, ce dispositif est financé par l’employeur et le salarié à hauteur de ……… pour chaque partie. A titre informatif, le coût total pour l’employeur se situe aux alentours de …………… durant l’exercice 2017/2018. Conformément à ce qui était convenu dans les négociations annuelles précédentes, il est prévu d’arrêter l’attribution des titres restaurant au 31 décembre 2018. Toutefois et à la demande des salariés et eu égard aux résultats de l’UES, la direction accepte de proroger le bénéfice de ce dispositif aux salariés répondants aux critères légaux.
Le renouvellement de ce dispositif sera soumis aux négociations annuelles à venir. 2.4. Mutuelle : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Pour l’année 2019, le taux de cotisation de la Mutuelle est fixé à …………. du plafond mensuel de la sécurité sociale (3 377 €) soit …………… mensuels répartis ………. (contre ………….. en 2018).
Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail
Conformément à l’article 5.2 de l’accord d’annualisation du temps de travail applicable au sein du service placement et recrutement, la commission de suivi et de gestion du temps de travail s’est réunie le 12 décembre 2018 et a arrêté le calendrier de modulation du temps de travail pour l’année 2019. Le calendrier a été soumis à l’avis du CSE (Comité sociale et Economique) et validé par cette instance.
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Article 4 : Calendrier des futures négociations :
Il est décidé d’ouvrir les négociations portant sur………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………………………………
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 : Conditions de validité de l’accord :
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail.
Article 7 : Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction soit l’organisation syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 : Publicité
Le présent accord sera diffusé dès sa signature au sein de l’établissement concerné. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (un exemplaire signé sous format électronique à déposer en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire anonymisé et occulté sous format texte « docx » destiné à la publication sur le site de Légifrance), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux, A Lyon, le ……22-01-2019…………………………………………………
