La SCM DES RADIOLOGUES DU BITERROIS, dont le siège social est sis 20 rue de la Margeride, 34760 Boujan sur Libron et immatriculé au RCS de Béziers, sous le numéro 338 046 345 00033, représenté par agissant en sa qualité de .
Ci-après dénommée l’Entreprise
D’une part,
Et l’organisation Syndicale Représentative de salariés suivante :
Le syndicat représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
Le syndicat représenté par en sa qualité de Délégué Syndical. Suite à la démission de .
Ci-après dénommée Les Organisations Syndicales
D’autre part,
Article Liminaire :
Le GIE Nouveau Pôle Image a été fusionné-absorbé en date du 1er janvier 2019 par la SCM des Radiologues du Biterrois.
Dans ce cadre la fusion remet en cause automatiquement les accords collectifs dont les accords CSE :
Accord relatif à la mise en place CSE
Accord relatif au budget du CSE
Accord relatif aux Consultations obligatoires du CSE
Accord relatif aux Formations du CSE
Accord relatif au Fonctionnement du CSE
La direction et les organisations syndicales ont convenus de reconduire les accords CSE à l’identique.
Préambule :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à lors existantes (DUP et CHSCT) en une seule et unique instance : le Comité Social et Economique (CSE)
C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir les formations du Comité Sociale et Economique au niveau de l’entreprise.
Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’entreprise, selon le calendrier électoral en vigueur.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Modalités de formation du Comité Social et Economique
Article 1 – La Formation
1.1 – La Formation Economique Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient, d’un stage de formation économique prévue à l’article L.2145-11. Les parties s’entendent sur la participation des suppléants élus pour la première fois à la formation économique. La formation économique ne peut être faite qu’une fois par mandat. Le stage de formation est d’une durée maximale de 5 jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel, et par conséquent reste à charge à l’entreprise. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. Le financement de la formation, ainsi que les frais associés sont pris en charge par le Comité au titre du budget de fonctionnement.
1.2 – La Formation Santé et Sécurité Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres du Comité Social et Economique (titulaire et suppléant) bénéficient à leur demande d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 et suivants du code du travail. Ces formations ont une durée de 3 jours et sont intégralement prises en charge par l’employeur.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la durée du mandat du CSE et cessera de produire ses effets à la date des prochaines élections professionnelles.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature. L’accord pourra être modifié ou dénoncé selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE Occitanie, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données national, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Béziers.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction. Le présent accord sera intégrer à la BDES.
Fait à Boujan sur Libron, le 17/03/2020
Pour l’EntreprisePour les Organisations Syndicales
