La société SCM LE FLORIDE dont le siège social est fixé à HYERES (83400) 41 bis Avenue Alexis Godillot 83400 HYERES Représenté par M, agissant en qualité de co-gérant
D’une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de la SCM FLORIDE UNSA représentée par M, déléguée syndicale Dûment mandatée, D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord, s’inscrit dans le cadre des dispositions légales, relatives au renforcement de la négociation collective, il a pour objectif de définir une augmentation du contingent annuel des heures supplémentaires applicable pour certains personnels au sein de Un accord à durée déterminée pour l’année civile 2022, portant sur le même sujet, avait été signé le 27/01/2022. C'est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions contenues au sein du présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des Services Administratifs et aux secrétaires et manipulateurs référents de la société, sur la base du volontariat. Il ne s’appliquera pas aux salariés sous convention de forfait en jours, ni aux salariés ayant la qualité de cadre dirigeant.
Article 2 - Objet
Le présent accord porte sur le contingent annuel des heures supplémentaires. Il se substitue de plein droit aux accords et aux usages antérieurs à la signature dudit accord.
Article 3 –Taux de majoration des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande et/ou pour le compte de l'employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Elles sont accomplies dans la limite du contingent annuel applicable au sein de la .
Les taux de majoration pour les heures supplémentaires sont fixés à : -25 % pour les 8 premières heures -50 % pour les heures suivantes, Tel que prévu par la législation.
Article 5 - Contingent annuel des heures supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires au sein de la est porté à 360 heures. La période de référence pour le calcul du contingent est l’année civile.
Article 6 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en application le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 7 - Suivi
Les parties conviennent que le présent accord puisse faire l’objet d’un suivi sur les conditions de sa mise en œuvre et le cas échéant faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision en cas de nécessité.
Article 8 - Renouvellement - révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement et/ou d’une révision totale ou partielle. Cette révision ne pourra avoir lieu qu’en respectant un délai de préavis de 3 mois. La révision aura lieu selon les mêmes modalités que la conclusion de l’accord initial, par le biais d’un avenant. L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULON - 83000
Fait en quatre exemplaires, à Hyères, le 27/11/2022.
Pour la SCM FLORIDE Pour les salariés Déléguée syndicale UNSA
Décision unilatérale de l’employeur
sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur
SCM LE LEVANT
La présente décision unilatérale s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.
La direction de la société [SCM LE FLORIDE/SCM DU LEVANT/SCM DU CHAMP DE MARS], représentée par Madame / Monsieur [nom], [qualité], a décidé de s’inscrire dans ce dispositif et de verser cette prime à l’ensemble de son personnel qui en remplit les conditions.
Champ d’application Bénéficiaires de la prime
La présente décision s’applique à tous les salariés qui : Dispose d’un contrat à durée indéterminée de plus de 3 mois à la date du versement de la prime Dont le taux horaire mensuel est inférieur à 17.20 € brut
ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.La prime de partage de la valeur bénéficie à tous les salariés de l’entreprise, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, etc), y compris aux intérimaires, qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime OU à la date de signature de la présente décision unilatérale, dont le taux horaire mensuel est inférieur ou égal à 17,20 euros bruts.
Montant de la prime
Option 1
La prime de partage de la valeur La prime de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de XXXXX eurospourra atteindre un montant maximum de ……… euros bruts.
Le montant brut de la prime sera modulé en fonction des critères suivants :
La durée de présence effective pendant l’année écoulée : ainsi, si le salarié a connu une ou plusieurs absences au cours de l’année écoulée, qui précède le versement de la prime, elle sera proratisée en conséquence.
Cette modulation a vocation à s’appliquer aux hypothèses d’entrée en cours d’année et de suspension du contrat de travail.
Par dérogation, sont assimilées par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 à des périodes de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (articles L.1225-1 à L.1225-72 du Code du travail : congé de maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption de l’enfant, congé parental d’éducation, etc). OU Par dérogation, les périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la convention collective, ainsi que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (articles L.1225-1 à L.1225-72 du Code du travail : congé de maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption de l’enfant, congé parental d’éducation, etc) ne donneront lieu à aucune réduction.
La durée du travail prévue au contrat de travail.
correspondant à une durée de présence effective du 01/09/2021 au 30/09/2022.
Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de cette période.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail. Exemples :
Option 2
La prime de partage de la valeur est fonction de l’ancienneté acquise à la date mentionnée à l’article 1 ci-dessus :
……… euros bruts pour une ancienneté inférieure ou égale à 1 an ;
……… euros bruts pour une ancienneté supérieure à 1 an et jusqu’à 5 ans ;
……… euros bruts pour une ancienneté strictement supérieure à 5 ans.
Le montant brut de la prime, fonction de l’ancienneté acquise, sera modulé en fonction des critères suivants :
La durée de présence effective pendant l’année écoulée : ainsi, si le salarié a connu une ou plusieurs absences au cours de l’année écoulée, qui précède le versement de la prime, elle sera proratisée en conséquence.
Cette modulation a vocation à s’appliquer aux hypothèses d’entrée en cours d’année et de suspension du contrat de travail.
Par dérogation, sont assimilées par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 à des périodes de présence les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (articles L.1225-1 à L.1225-72 du Code du travail : congé de maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption de l’enfant, congé parental d’éducation, etc). OU Par dérogation, les périodes d’absences assimilées à du temps de travail effectif par la loi ou la convention collective, ainsi que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (articles L.1225-1 à L.1225-72 du Code du travail : congé de maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption de l’enfant, congé parental d’éducation, etc) ne donneront lieu à aucune réduction.
La durée du travail prévue au contrat de travail ;
Exemples :
Option 3
La prime de partage de la valeur est fonction de l’ancienneté acquise à la date mentionnée à l’article 1 ci-dessus :
……… euros bruts pour une ancienneté inférieure ou égale à 1 an ;
……… euros bruts pour une ancienneté supérieure à 1 an et jusqu’à 5 ans ;
……… euros bruts pour une ancienneté strictement supérieure à 5 ans.
Le montant brut de la prime, fonction de l’ancienneté acquise, sera modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Exemples :
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime de partage de la valeur est versée le 31/10/2022, en un versement unique, selon les critères et les conditions prévus ci-dessus.
Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Lorsque la prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, la prime est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS, de forfait social et d'impôt sur le revenu ainsi que de la CSG/CRD et du forfait social.
Information et publicité
La décision unilatérale est communiquée pour informationa fait l’objet d’une information / consultation des membres du CSE de la société lors de la réunion ordinaire / extraordinaire du ……… aux représentants du personnel au plus tard 10 jours avant le versement.
Elle fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
Durée de la présente décision
La présente décision unilatérale a un caractère exceptionnel. Elle produit un effet à durée déterminéeprend effet dans l’entreprise jusqu’au 31 octobre 2022à compter du [date de la DUE] 2022 au plus tardpour une durée d’une l’aannée civile en cours. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée.
