ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – SCM LE FLORIDE
Le présent accord est conclu entre :
La société XXXXX, dont le siège social est fixé à HYERES (83400) 41 Bis, Avenue Alexis Godillot - 83400 HYERES, Immatriculée au RCS Toulon sous le numéro D382 457 927, dont le code APE est le 6619A
Représentée par le xxxxxx, agissant en qualité de co-gérant
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la XXX UNSA – représentée par Mme XXXX : déléguée syndicale Dûment mandatée,
D’autre part, Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Entreprise en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires. Suite aux trois réunions qui se sont déroulées les 15 septembre 2025, 29 septembre 2025 et 13 octobre 2025, la date de clôture des négociations a été fixée au 27 octobre 2025. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées dans un contexte national particulièrement tendu.Le gouvernement a en effet annoncé la mise en œuvre de mesures drastiques visant le secteur de l’imagerie médicale, dans le cadre d’une politique de réduction des dépenses publiques. Ces mesures, qui prévoient la réalisation de 300 millions d’euros d’économies d’ici 2027, auront à terme des conséquences économiques significatives pour l’ensemble de la profession.
Malgré l’opposition unanime des acteurs du secteur, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM) a confirmé une baisse progressive des tarifs des actes d’imagerie médicale, applicable entre le 5 novembre 2025 et le 1er janvier 2027.
Dans ce contexte incertain, la Direction a réaffirmé sa volonté d’engager un dialogue social responsable et constructif. Elle partage pleinement le souhait de s’engager dans la voie d’une augmentation des salaires, ainsi que dans la mise en place de mesures sociales favorisant le maintien du pouvoir d’achat des salariés. Toutefois, elle a rappelé la nécessité de prendre en compte les contraintes économiques liées aux décisions gouvernementales.
À l’issue des réunions de négociation, closes le 27 octobre 2025, les signataires sont parvenus à un accord sur plusieurs points, traduisant leur volonté commune de concilier équité sociale et viabilité économique dans un environnement en profonde mutation.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la XXXX, elles rentreront en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 2 - Politique de rémunération, mesures en faveur du pouvoir d’achat et temps de travail
2-1 Augmentation collective
Secrétaires médicales et Secrétaires médicales/standardistes :
Le taux horaire brut des secrétaires médicales est revalorisé à
13,50 € de l’heure.Sont éligibles à cette augmentation tous les salariés dont le taux horaire est actuellement inférieur à ce montant.
Aides-Soignantes :
Le taux horaire brut des aides-soignantes est revalorisé à
13,50 € de l’heure.Sont éligibles à cette augmentation tous les salariés dont le taux horaire est actuellement inférieur à ce montant.
Manipulateurs :
Le taux horaire brut des manipulateurs est revalorisé à
19,25 € de l’heure.Sont éligibles à cette augmentation tous les salariés dont le taux horaire est actuellement inférieur à ce montant.
Service PILOT :
Le taux horaire brut des salariés du service PILOT est revalorisé à
14,00 € de l’heure.Sont éligibles à cette augmentation tous les salariés dont le taux horaire est actuellement inférieur à ce montant.
2-2 Suppression de la prime d’assiduité
La prime d’assiduité avait été instaurée afin d’encourager la présence effective des salariés et de valoriser l’assiduité au travail. Toutefois, après plusieurs années d’application, il a été constaté que ce dispositif ne produisait pas les effets attendus. En pratique, la prime ne constituait pas un levier efficace de motivation ni de fidélisation, ne traduisait pas réellement la présence effective des salariés et n’avait pas d’effet dissuasif sur l’absentéisme. Par conséquent, à compter du
1er janvier 2026, date d’entrée en vigueur du présent accord, la prime d’assiduité, précédemment versée au personnel au titre de la présence effective, d’un montant annuel de 200 euros (versée trimestriellement), est supprimée.
En conséquence, toute disposition antérieure, qu’elle résulte d’un accord collectif, d’un usage, d’un engagement unilatéral de l’employeur, d’un contrat de travail, ou de toute pratique interne, prévoyant le versement d’une prime d’assiduité, est nulle et non avenue à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire tout effet juridique. Le
dernier versement de la prime d’assiduité, au titre du quatrième trimestre 2025, sera effectué dans les conditions habituelles de paiement, conformément aux dispositions en vigueur jusqu’à cette date.
Cette suppression s’applique de manière uniforme à l’ensemble du personnel relevant du champ d’application du présent accord. Aucun rappel ni compensation ne pourra être réclamé à ce titre pour les périodes postérieures au 1er janvier 2026.
2-3 Mise en place d’une prime de Fidélisation et de Présence Effective (FPE) : Dans le prolongement de la suppression de la prime d’assiduité, et afin de mieux valoriser la fidélisation des collaborateurs ainsi que la présence effective au sein de la société xxxxx, il est institué, à compter du 1er janvier 2026, une prime de fidélisation et de présence effective. Cette prime a pour objet de reconnaître l’implication durable des salariés et leur contribution régulière à la continuité de l’activité.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit remplir
cumulativement les conditions suivantes :
Justifier d’au moins un (1) an d’ancienneté continue au sein de la SCM Le Floride à la date du versement.Les reprises d’ancienneté ne sont pas prises en compte.
Être présent dans les effectifs à la date du versement.Aucun prorata ne sera appliqué en cas d’entrée ou de départ au cours de la période considérée.
Être titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), d’un contrat à durée déterminée (CDD)
y compris les intérimaires ou d’un contrat d’apprentissage,
Modalités de calcul
Base de calcul : La prime est calculée sur la base du salaire de base mensuel correspondant à 151,67 heures pour un temps complet, hors prime d’ancienneté, et
au prorata pour les salariés à temps partiel.
Le montant
maximum brut de la prime pourra atteindre un tiers (1/3) du salaire mensuel de base, calculé selon les formules suivantes :
Pour un salarié à temps complet (=base horaire contractuelle supérieure ou égale à 151,67 heures par mois) :
(151.67 x taux horaire) : 3
Pour un salarié à temps partiel (=base horaire contractuelle inférieure à 151.67 heures par mois) :
maximum brut de la prime sera modulé en fonction de la présence effective durant les 12 mois précédant la date du versement. Ainsi, si le salarié a connu une ou plusieurs absences au cours de cette période, la prime sera proratisée en conséquence.
Toutes les absences rémunérées et non rémunérées de cette période seront déduites, à l’exception de celles liées à un évènement familial (EF).
Modalités de versement
La prime est versée une fois par an, en novembre (au plus tard le 30 novembre) de l’année considérée.
Cette prime n’entre pas dans la base de calcul de la prime d’ancienneté au titre du mois de son versement.
2-4 : Prime de médaille du travail : En s’appuyant sur les dispositifs déjà existants au sein de l’entreprise, les parties signataires s’entendent sur le maintien de la prime de médaille du travail, en y apportant une simplification de son application concernant la Médaille d’argent.
Versement de la prime de médaille du travail aux collaborateurs qui auront réalisé les démarches nécessaires à son obtention, sur présentation du justificatif de l’obtention de la médaille du travail.
La médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons en fonction de l'ancienneté des services effectués :
Versement de la prime :
Médaille d'argent, à réception du diplôme des 20 ans : 250 € bruts
Médaille de vermeil, à réception du diplôme des 30 ans : 500€ bruts
Médaille d'or, à réception du diplôme des 35 ans : 500€ bruts
Grande médaille d'or, à réception du diplôme des 40 ans : 1 500 € bruts
Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.
Aucune rétroactivité ne sera appliquée concernant les primes relatives aux années antérieures. A titre d’exemple, à réception du diplôme des 35 ans, la prime sera de 500€ bruts, le salarié ne pourra pas prétendre aux primes précédentes même s’il n’en a pas bénéficié.
2-5 : Part employeur de la cotisation Mutuelle :
Conscient de l’importance que peut revêtir la protection santé des salariés, mais aussi de l’impact financier que peut représenter la cotisation relative à la couverture frais de santé sur leur pouvoir d’achat, la Direction a souhaité maintenir sa prise en charge à hauteur de 60% du régime de base pour le salarié.
L’adhésion des ayants droits du salarié est facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.
Cette disposition est conclue pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
2-6 : Intéressement, participation et épargne salariale :
L’entreprise dispose d’un accord d’intéressement et de participation.
2-7 : Temps de travail :
Suite aux différents échanges relatifs au contingent annuel d’heures supplémentaires
, il a été décidé d’appliquer le contingent annuel légal.
Article 3 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes – qualité de vie et des conditions de travail :
3-1 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’entreprise dispose d’un accord faisant l’objet d’un suivi annuel. 3-2 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Journée Enfant Malade : maintien de l’attribution de 2 jours ouvrés rémunérés, par année civile et par salarié, en cas de maladie d’un enfant de moins de 14 ans sur présentation d’un justificatif médical.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée exception faite de la disposition relative à la « part employeur de la cotisation mutuelle » pour laquelle la durée d’application est précisée à l’article 2-5 du présent accord.
Article 5 - Modalités de révision - dénonciation
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, le présent accord est susceptible d’être révisé. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant ou d’un nouvel accord (annule et remplace). Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment en application des dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait en quatre exemplaires originaux, à Hyères, le 28/11/2025.
Pour la délégation syndicale UNSA Pour la Direction
