AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS D'HABILLAGE ET DESHABILLAGE AU SEIN DE LA SCM LE FLORIDE
ENTRE :
La SCM LE FLORIDE, au capital de 160 euros, dont le siège social est situé à Hyères (83400), 41 Avenue Alexis Godillot, immatriculée au RCS De Toulon sous le numéro D382 457 927, dont le code APE est le.6691A, dont le numéro d'immatriculation à l'URSSAF est le 830 1229079, représentée par la Directrice Groupe dument mandatée,
Ci-après dénommée « La Société »,
D'UNE PART
L'UNSA Santé et Sociaux Public et Privés du Var, dont le siège est situé 179 Av des Sœurs Gastine
à Aubagne (13400),
Représentée par la déléguée syndicale,
L'Union Départementale Force Ouvrière du Var, dont le siège est situé 12 Place Armand Vallé, à
Toulon (83000),
Représentée par la déléguée syndicale
D'AUTRE PART
Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Lors de la réunion NAO du 24/09/2018, les parties ont convenu d'apporter une modification sur l'accord d'Habillage Déshabillage en vigueur au sein de l'entreprise. Les modifications suivantes sont adoptées ·
Article 1 : SITUATION DES COMPTEURS AU 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE
Il a été décidé que les compteurs d'habillage/déshabillage sont obligatoirement soldés au 31/12 de chaque année pour la clôture des comptes : par le paiement des heures restantes, ou affectation sur le Compte Epargne Temps
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Article 2 : CREDIT D'HEURES
Après accord entre les parties, un crédit de 9 heures maximum sera admis sur le premier trimestre de chaque année, pour tout salarié qui en ferait la demande auprès de la Direction des ressources humaines
Article
3 - DEPOT ET PUBLICITE
Article 3.1- Dépôt.
Conformément aux articles L 2231-5 et suivants, L. 2261-1, L 2262-8 et D. 2231-2 à D.2231-8 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale du Var ainsi qu'au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULON.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties.
Article 3.2- Publicité.
En application des articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R.2262-2 du code du travail. il sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux d'affichage réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Etabli en six exemplaires. Fait à Hyères, Le 26/11/2018.
Pour la SCM LE FLORIDE, Directrice Groupe dûment mandatée Pour la délégation syndicale UNSA Déléguée syndicale.
Directrice des Ressources Humaines Pour la délégation syndicale FO
