ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’accord qui suit a été conclu entre :
d’une part, d’autre part. Préambule Au préalable, il est rappelé que l’article L2242-1 du Code du travail prévoit que chaque entreprise de 50 salariés et plus doit être couverte par un accord collectif, ou à défaut un plan d’action, portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans le cas contraire, une dérogation du dit article entraine une pénalité financière. La situation en matière d’égalité professionnelle au sein de SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS a été analysée avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société. Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et affirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, au regard des éléments de l’analyse, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin :
De garantir une accessibilité identique à la formation professionnelle aux femmes et aux hommes quelle que soit leur catégorie.
De garantir l’égalité femmes-hommes à poste équivalent.
De favoriser le développement de carrière pour toutes les populations, notamment vers des métiers occupés majoritairement par des personnes du sexe opposé.
D’améliorer l’équilibre femmes/hommes dans les recrutements externes pour les métiers où la mixité pourrait être renforcée.
Pour ces quatre domaines et conformément à l’article R2242-2 du Code du travail, il est décidé de retenir des objectifs de progression ainsi que des actions permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard de l’objectif assigné.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : La formation professionnelle
Objectif de progression : garantir chaque année un accès égal à la formation professionnelle aux salariés de l’entreprise, quel que soit leur sexe ou leur catégorie, afin d’accroitre leurs compétences et développer leur employabilité.
Actions :
S’assurer chaque année que la proportion des femmes et des hommes formés correspond à la répartition H/F au sein de l’entreprise.
Indicateurs de suivi (suivi de progression chaque année) :
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe.
Les sommes engagées en formation selon la catégorie professionnelle et le sexe.
Article 2 : La rémunération effective
Objectif de progression : garantir l’égalité femmes-hommes en réduisant les disparités salariales à poste équivalent.
Actions :
Vérifier chaque année à l’occasion des NAO et avec l’aide du dernier index Egalité Hommes Femmes, qu’il ne réside pas d’écart en matière de rémunération issu de discrimination et y remédier le cas échant
Indicateurs de suivi (suivi de progression chaque année) :
Nombre de personnes concernées par un ajustement après détection d’une situation potentiellement discriminante.
Article 3 : La promotion professionnelle
Objectifs de progression : accroitre la mobilité professionnelle interne par le développement des compétences, et de carrière des salariés, notamment vers des métiers occupés majoritairement par des personnes du sexe opposé.
Actions :
Proposer un bilan de compétences ou d’orientation aux personnes n’ayant pas changé d’emploi depuis plus de 10 ans afin de faciliter les opportunités de mobilités internes vers les secteurs dans lesquels il réside un déficit de mixité.
Proposer aux salariés, au moins une fois par an et service par service, par le biais d’une communication globale, la possibilité de découvrir un ou des postes de l’entreprise qu’ils ne connaissent pas ou peu (« visite » de poste).
Indicateurs (suivi de progression chaque année) :
Evolution du nombre de bilan de compétences ou d’orientation réalisés par sexe
Nombre de « visites » de poste
Article 4 : L’embauche Il est rappelé qu’il est interdit de discriminer à l’embauche une personne en considération de son sexe, de sa situation de famille, de sa situation de grossesse, de sa religion ou de tout autre critère sans lien avec ses compétences professionnelles. La société SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS s’engage à respecter la législation en vigueur sur ce point et à prévenir toute discrimination à l’embauche.
Objectif de progression : améliorer l’équilibre femmes/hommes des recrutements externes pour les métiers où la mixité pourrait être renforcée, notamment dans les métiers Production et Recherche & Développement.
Actions :
Rompre tout partenariat avec un partenaire recrutement qui adopterait des pratiques discriminatoires.
Dans la mesure du possible, présenter aux managers au moins une candidature de chaque sexe correspondant aux critères (diplômes et années d’expérience) de l’offre d’emploi.
Indicateurs (suivi de progression chaque année) :
Nombre d’actions de communication réalisées (1 par an)
Nombre de candidat(e)s recruté(e)s dans une fonction où il existe un déficit de mixité
Article 5 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de SYSTEMES ET CONNECTIQUE DU MANS.
Article 6 : Suivi de l’accord
La commission égalité professionnelle du Comité social et économique est l’instance de suivi du présent accord. La commission se réunira plusieurs fois par an et notamment :
A l’occasion de la déclaration de l’INDEX Egalité H/F
3 fois par an pour constater la réalisation des actions, suivre les indicateurs, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes. Le calendrier sera défini en accord avec les membres de la commission.
Article 7 : Révision Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.
Article 8 : Durée et formalités Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date de signature. A l’échéance, il est précisé qu’il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants feront l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale de la Sarthe, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique. Il sera également déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS. Fait en 5 exemplaires originaux de 4 pages à Allonnes, le 18 décembre 2025
