La société SCO AEROSPACE AND DEFENCE, dont le siège social est sis 26, Quai Charles PASQUA 92309 LEVALLOIS PERRET Cedex, représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux effets des présentes,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Monsieur XXXXXXXXXXXX délégué syndical de l’Organisation Syndicale CGT ;
D’autre part, Ci-après dénommés ensemble « les parties signataires ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc535830851 \h 4 ARTICLE 2 : INDEMNITES PAGEREF _Toc535830852 \h 4 2.1Indemnisation du temps de trajet supplémentaire PAGEREF _Toc535830853 \h 4 2.2Déménagement PAGEREF _Toc535830854 \h 4 ARTICLE 3 : REFUS DE LA MUTATION GEOGRAPHIQUE PAGEREF _Toc535830855 \h 5 3.1Accompagnement et aide au repositionnement PAGEREF _Toc535830856 \h 5 3.2Rupture éventuelle du contrat de travail PAGEREF _Toc535830857 \h 5 ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc535830858 \h 5 4.1Durée de l’Accord PAGEREF _Toc535830859 \h 5 4.2Conditions de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc535830860 \h 6 4.3Révision ou dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc535830861 \h 6 4.4Dépôt et publicité PAGEREF _Toc535830862 \h 6
PREAMBULE
Les difficultés d’exécution rencontrées dans l’application de plusieurs dispositions de l’Accord du 16 janvier 2001 relatif aux transferts collectifs et individuels des salariés à l’intérieur de la société Thalès Freight & Logistics (Thomintex) ont conduit la société SCO AEROSPACE AND DEFENCE à le dénoncer en date du 16 octobre 2017 et ce, dans le respect des dispositions des articles L2261-10 et suivants du Code du Travail. C’est dans ce contexte que la Direction de la société SCO AEROSPACE AND DEFENCE et les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise se sont réunies les 6 septembre 2018, 06 novembre 2018, 11 décembre 2018 et 07 janvier 2019 afin de négocier les termes d’un accord de substitution dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion. La négociation du présent accord s’inscrit dans un contexte consensuel visant à concilier, d’une part, les évolutions et besoins légitimes de la société SCO AEROSPACE AND DEFENCE et, d’autre part, les aspirations sociales des salariés. Elle doit en outre conduire à la recherche d’une adaptation pour l’avenir afin de tenir compte notamment :
Des évolutions législatives et jurisprudentielles concernant la mutation géographique ;
De l’évolution de l’entreprise consécutivement à la modification juridique dont elle a fait l’objet le 26 mai 2016 et qui a conduit au rachat des parts de la société Thalès Geodis Freight & Logistics par le groupe GEODIS le 26 Mai 2016.
Le présent accord a pour objet de réviser l’intégralité des dispositions issues de l’Accord du 16 janvier 2001 relatif aux transferts collectifs et individuels des salariés à l’intérieur de la société Thalès Freight & Logistics (Thomintex). Par conséquent, dès lors que toutes les dispositions issues de cet accord sont révisées par le biais du présent accord, celui-ci se substitue intégralement à l’ensemble de l’accord susvisé. De la même manière, le présent accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature. Si ces dispositions devenaient inadaptées, que cela soit par exemple le jeu d’une évolution légale ou réglementaire contraignante, ou par un changement de contexte d’entreprise, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité de leur révision, selon les modalités prévues par les dispositions finales du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toute mutation géographique n’entraînant pas de modification du contrat de travail car relevant du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur. Le présent accord vise l’ensemble des salariés de la société SCO AEROSPACE AND DEFENCE. Il n’exclut pas l’application des clauses de mobilité lorsque la mutation géographique s’inscrit en dehors du cadre du changement des conditions de travail.
ARTICLE 2 : INDEMNITES
2.1Indemnisation du temps de trajet supplémentaire
Une indemnisation est prévue pour compenser l’allongement de trajet et les frais de transport supplémentaires sur la base du coût des transports en commun. Le principe retenu est, sur la base d’un trajet simple et à partir du parcours en commun par le moyen le plus rapide, de faire la comparaison entre les temps de trajet (aller ou retour) : domicile/ancien lieu de travail et domicile/nouveau lieu de travail. Les temps de trajet avant et après le transfert seront établis par le salarié, sous le contrôle du service du personnel, sur la base des applications RATP, MAPPY ou GEOGLE MAP. Le tableau en Annexe détaille cette indemnité forfaitaire et définitive. L’indemnité sera versée en deux fois. Le premier versement correspondant à 50 % de l’indemnité interviendra le mois de la mutation physique, le solde interviendra à l’issue d’une période de 2 mois. En cas de départ du salarié de l’entreprise, le solde ne sera pas versé. Les frais de transport en commun supplémentaires seront remboursés sur justificatifs dans les conditions de remboursement légales et règlementaires en vigueur.
2.2Déménagement
Pour le salarié qui souhaitera se rapprocher de son nouveau lieu de travail et uniquement si son temps d’allongement de trajet suite à la mutation est supérieur à une heure (aller et retour) bénéficiera d’une indemnisation de déménagement du montant total de celui-ci. La facture sera établie au nom de la société SCO AEROSPACE AND DEFENCE. Le déménagement devra s’effectuer dans le délai d’un an à compter de la mutation géographique. Les éventuelles indemnités de frais de transport cesseront d’être remboursées dès que le déménagement sera effectif.
ARTICLE 3 : REFUS DE LA MUTATION GEOGRAPHIQUE
Pour rappel, conformément à la règlementation applicable, s’agissant d’un simple changement des conditions de travail, la mutation géographique dans le même secteur géographique s’impose à l’ensemble des salariés, sans possibilité pour ces derniers de s’y opposer, sauf à méconnaître le pouvoir de Direction et de contrôle de l’employeur.
3.1Accompagnement et aide au repositionnement
Le secteur géographique sera apprécié conformément à l’état du droit positif au moment de la demande de mutation géographique. Cependant, bien qu’une telle demande relèverait potentiellement du pouvoir de direction de la société SCO AEROSPACE AND DEFENCE, en cas de refus de mutation géographique dans un établissement dans un rayon supérieur à 5 kilomètres (qui interviendra au maximum à l’issue d’une période de réflexion d’un mois), la société s’engage, pendant une durée de trois mois à compter du refus de ladite mutation, à accompagner le salarié dans sa recherche active de solutions de permutation de postes au sein de l’entreprise ou dans d’autres entreprises du Groupe.
3.2Rupture éventuelle du contrat de travail
Si la mutation géographique du salarié intervient dans un établissement dans un rayon inférieur ou égal à 5 kilomètres, le refus du salarié d’un changement de ses conditions de travail, quel que soit le motif du changement, est susceptible de constituer une faute justifiant son licenciement pour motif disciplinaire. Si la mutation géographique du salarié intervient dans un établissement dans un rayon supérieur à 5 kilomètres et, à défaut pour la société SCO AEROSPACE AND DEFENCE et le salarié d’avoir trouvé un poste de repositionnement au terme de la période de trois mois à compter de la mutation visée à l’article 3.1, le refus du salarié est susceptible de constituer un motif de licenciement pour refus d’un changement de ses conditions de travail.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES 4.1Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
4.2Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Il est convenu entre les parties de procéder à un bilan annuel qui interviendra au plus tard le 31 décembre de chaque année afin de suivre les modalités prévues par l’accord et la mise en application concrète de ce dernier.
4.3Révision ou dénonciation de l’accord Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 2 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DIRECCTE. Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
4.4Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. En outre, conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du code du travail, les parties sont convenues, au sein d’un accord distinct, d’une version publiable du présent accord au sein de laquelle certaines parties seront masquées.
Fait à Levallois-Perret le 21 janvier 2019 En 5
exemplaires, un pour chaque partie (*)
Pour la société SCO A&D Pour l’organisation syndicale CGT
XXXXXXXXX– Directeur Général XXXXXXXXXXXX– délégué syndical CGT
