Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle relative aux salaires effectifs pour l’année 2022 a été menée au sein de l’UES SCOR à Paris (SCOR SE et SCOR Investment Partners SE).
Cette négociation s’est déroulée au cours de 3 réunions tenues les 6, 14, 20 janvier 2022, sur la base du bilan des rémunérations arrêtées au 31 octobre 2021 qui a été présenté lors de la 1ère réunion.
Au cours de ces réunions ont été débattues des propositions relevant des rémunérations des salariés des sociétés de l’UES SCOR à Paris (SCOR SE et SCOR Investment Partners SE).
A l’issue de ces réunions, sont convenues entre les parties signataires les dispositions suivantes :
Article 1er : Collaborateurs concernés par le présent accord
Le présent accord concerne exclusivement les salariés qui, à la date de sa mise en œuvre, sont titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, au sein de l’une des sociétés de l’UES SCOR à Paris composée des sociétés suivantes :
SCOR SE,
SCOR Investment Partners SE.
Les collaborateurs membres du Comité Exécutif du Groupe ne sont pas concernés par le présent accord.
Sont également exclus les collaborateurs qui, au 1er juillet 2022, seront en situation de préavis.
Article 2 : Révisions salariales individuelles
Chaque membre du Comex a la faculté - dans le cadre d’une enveloppe budgétaire indicative représentant 2 % de la masse salariale au 1er janvier 2022 (représentant le total des salaires annuels bruts de base) de l'ensemble des collaborateurs qui leur sont respectivement rattachés - de faire à la Direction Générale des propositions d’augmentations individuelles en tenant compte des performances des collaborateurs ainsi que des évolutions de responsabilités sur l’année écoulée.
De plus, chaque membre du Comex aura également la possibilité – dans le cadre d’une enveloppe budgétaire indicative représentant 0,5 % de la masse salariale au 1er janvier 2022 (représentant le total des salaires annuels bruts de base), de faire à la Direction Générale des propositions d’augmentations individuelles exclusivement dédiées aux évolutions de carrière des salariés concernés, dans le but de les accompagner spécifiquement dans leur parcours professionnel, ainsi qu’à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la suppression des éventuels écarts de rémunération. Il s’agit notamment de soutenir, par une mesure dédiée, la gestion des carrières (promotions, mobilités verticales/horizontales, élargissement des responsabilités…) et dans le même temps, de ne pas impacter l’enveloppe de 2 % prévue ci-dessus.
Cette mesure d’augmentation salariale individuelle prend effet au 1er juillet 2022.
Article 3 : Revalorisation du minimum de la prime de vacances
Le montant du minimum de la prime de vacances (dénommée également prime d’été) prévue par l’article 34 de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992, dont bénéficient les salariés dont le salaire annuel est versé en 13,5 mensualités, est revalorisé de 5%. En conséquence, le montant du minimum de cette prime (en équivalent temps plein) est arrondi à 1 493 euros bruts en lieu et place des 1 422 euros bruts actuels.
Cette mesure de revalorisation de la prime de vacances prend effet à compter du 1er avril 2022.
Article 4 : Thématiques complémentaires à négocier et/ou étudier au cours de l’exercice 2022
La Direction ouvrira des négociations avec les Organisations syndicales représentatives au cours de l’exercice 2022 sur les thématiques et selon le calendrier prévisionnel suivants :
le télétravail et le Compte Epargne Temps, à partir de février 2022 ;
la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle, à partir d’avril-mai 2022, sur la base des bilans disponibles au titre de 2021 ;
la participation des salariés aux résultats au titre de l’exercice 2022, à partir d’avril 2022.
La Direction étudiera également au cours de l’exercice 2022 les domaines suivants, en lien avec les Organisations syndicales représentatives, en prévision d’une éventuelle négociation :
le Forfait Mobilité Durable, sous réserve des résultats du questionnaire qui sera adressé en ce sens aux salariés ;
la valorisation des parcours de représentants du personnel et représentants syndicaux, la reconnaissance de leur contribution, ainsi que les moyens informatiques de communication à leur disposition pour échanger avec les salariés, à partir de juin 2022 (date prévisionnelle).
Enfin, la Direction procédera à une nouvelle analyse du dispositif actuellement en vigueur en matière de prêt immobilier, afin d’envisager les possibilités d’évolution, en vue d’un échange avec les Organisations syndicales représentatives.
Article 5 : Dépôt du procès-verbal d’accord
Le présent procès-verbal d’accord salarial sera adressé 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à la DIRECCTE de Paris (75) en trois exemplaires dont un en version électronique et une version anonymisée, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris (75).
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
