L’UES SCOR, composée des sociétés SCOR SE et SCOR Investment Partners SE, située 5 avenue Kléber – 75016 Paris, représentée par …, Directeur des Ressources Humaines du Hub EMEA, dument habilité aux fins des présentes.
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par …,
CFE-CGC, représentée par ….
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d'Entreprise, Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d'une nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE).
Dans le respect de ces nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant les instances représentatives du personnel et le dialogue social dans l’entreprise, les parties signataires sont convenues des dispositions du présent accord en vue de la mise en place d'une organisation sociale renouvelée au sein de l’UES SCOR.
Les partenaires sociaux conviennent des priorités suivantes :
un dialogue social axé sur les questions stratégiques permettant de donner une vision d'ensemble aux élus et mettant en œuvre la plus grande pédagogie dans la présentation des dossiers,
un dialogue social respectueux qui anticipe le plus en amont possible les éventuels changements dans l’entreprise et son environnement,
une gestion attentive de la part de l’entreprise de l’exercice des mandats en vérifiant auprès des managers des élus, porteurs de mandats ou assimilés la charge de travail, l’appréciation de la performance, la formation et la rétribution.
L'organisation du dialogue social au sein de l’UES SCOR tend ainsi à traduire la simplification des instances représentatives du personnel et de leurs prérogatives souhaitées par le législateur tout en adaptant, en application des voies ouvertes par les dispositions légales, les conditions d'un dialogue social de qualité.
Les parties sont convenues d'une organisation sociale de l’instance représentative du personnel unique définit autour de 3 sites : le principal et siège social de SCOR SE situé au 5 avenue Kléber Paris 16e, le second jouxtant le précédent et situé au 50 rue La Pérouse Paris 16e et le troisième situé aux 3-5 rue Maurice Ravel à Levallois-Perret (92), sous forme d'un CSE unique, ce dernier site comportant éventuellement des représentants de proximité.
A ce titre, le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L 2242-10, L 2312-19, L 2312-55, L 2313-2 et L 2313-7 du Code du travail.
Le présent accord fixe en outre la composition, les attributions et le fonctionnement de cette instance unique, les moyens des représentants du personnel et ceux dédiés aux activités sociales et culturelles, dans la continuité du dialogue social existant au sein de l’UES SCOR.
En outre les parties réitèrent leur attachement et leur respect de la fonction de représentant du personnel ; dans cet esprit, SCOR s'attachera à accompagner les élus dans la transition liée à la mise en place de la nouvelle organisation du dialogue social au sein de SCOR, y compris vis à vis des élus qui arriveront en fin de renouvellement possible de leurs mandats dans leur retour à l’exercice d’une activité opérationnelle.
ARTICLE 1 - Champ des mandats du Comité Social et Economique
Le présent accord vise l’ensemble des salariés des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale SCOR en France (embauchés en Contrat à Durée Indéterminée y compris en situation d’expatriation, en Contrat à Durée Déterminée, en Contrat de professionnalisation ou d’apprentissage), bénéficiant des dispositions de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurances du 27 mai 1992 ou de l’accord relatif aux Cadres de Direction des Sociétés d’Assurances du 3 mars 1993.
ARTICLE 2 - Durée des mandats du Comité Social et Economique
Les membres du CSE ainsi que de ses commissions (dont la commission SSCT) sont élus pour 4 (quatre) ans, dans les conditions définies par un protocole d’accord préélectoral. Le(s) représentant(s) de proximité est/sont désigné(s) par les Organisations syndicales représentatives au CSE pour une durée de 4 (quatre) ans maximum renouvelable dans les mêmes conditions que les mandats électifs.
ARTICLE 3 - Composition du Comité Social et Economique
3.1. Nombre de membres du CSE
Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté des collaborateurs qu'il juge nécessaire à la bonne présentation et compréhension des dossiers.
Le nombre de représentants titulaires et suppléants élus au sein du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral en considération de l'effectif de chaque site, en application de l'article R. 2314-1du Code du travail.
Les modalités des élections sont définies par le protocole d'accord préélectoral.
Conformément à l’article L.2324-24 du Code du travail, le membre suppléant remplace occasionnellement le titulaire absent temporairement ou remplace le titulaire absent définitivement. Uniquement dans ce dernier cas, le membre suppléant devient titulaire définitivement et pour la durée du mandat restant à courir.
3.2. Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier et Trésorier adjoint
Le CSE désigne lors de sa 1ère réunion suivant les élections un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires, lors d’un vote à majorité simple.
Le CSE désigne également et dans les mêmes conditions, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint parmi ses membres élus titulaires.
En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné, tel que prévu par les textes.
Le Secrétaire est en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est à ce titre membre de droit de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE. Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint disposent du pouvoir de signature sur tous les comptes.
Le Trésorier, et en son absence le Trésorier adjoint, a la responsabilité de contrôler la tenue de la trésorerie des œuvres sociales, du fonctionnement et des comptes bancaires associés ainsi que d’assurer la préparation et de contrôler la bonne fin du processus budgétaire et des engagements de dépenses. Il est également en charge de préparer et de soumettre en séance plénière au quitus du CSE, le rapport de gestion annuel en collaboration avec l’Expert-Comptable des comptes du CSE.
Le Trésorier adjoint désigné parmi les membres titulaires du CSE dans les mêmes conditions que le Trésorier, supplée le Trésorier dans toutes ses fonctions en cas d’empêchement de celui-ci.
Le Trésorier et le Trésorier adjoint disposent également du pouvoir de signature sur tous les comptes du CSE.
Conformément à l’article L.2312-75 du Code du travail, le CSE désignera le Secrétaire du CSE pour le représenter au Conseil d’Administration de SCOR SE.
Aux termes de l’article L.2312-77 du Code du travail, assistent aux Assemblées générales de SCOR SE deux de ses membres désignés par le CSE.
3.3. Formation des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE, bénéficient au besoin, d'une formation économique et sociale d'une durée maximale de 15 jours par an, à leur demande et prise en charge financièrement par le CSE. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégations.
3.4. Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants
Par dérogation à l'article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants peuvent assister à toutes les réunions du CSE.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires et, reçoivent les convocations aux réunions du CSE et aux différentes commissions du CSE.
Afin d’assurer la bonne tenue des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, le Secrétaire, ses suppléants ainsi que le Président du CSE ou son représentant, directement ou à défaut par le biais d'un représentant de son
organisation syndicale ou d'un autre membre de sa liste. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion, ou pour chacune des journées si l'instance se tient sur plusieurs jours.
ARTICLE 4 - Représentants syndicaux au Comité Social et Economique
Un représentant syndical auprès de cette instance peut être désigné parmi les salariés de l’UES par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
ARTICLE 5 - Représentants de proximité au Comité Social et Economique
Un représentant de proximité peut être désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au CSE de l’UES parmi les salariés de l’UES et pour le site sis Levallois-Perret (92).
Il est convenu que lorsque le contrat de travail ou le mandat d'un représentant de proximité a pris fin, l'organisation syndicale représentative au CSE à laquelle il
appartenait ou qui l'avait présenté sur sa liste pourra désigner en remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, un nouveau représentant de proximité.
Peuvent être déléguées aux représentants de proximité le recueil des réclamations individuelles et collectives visées à l'article L.2312-5 du Code du travail, relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité, ainsi que celles des conventions et accords collectifs dans les conditions décrites aux articles L.2315-21 et 22 du Code du travail. Les questions transmises dans les délais prévus par la loi sont partagées avec le CSE et figurent le cas échéant dans la synthèse établie par la Direction avec ses réponses. De même ils peuvent participer aux inspections/visites des sites et apporter leur éclairage aux projets d'évolution d'implantation et/ou de logistique des sites du périmètre d’implantation de l’UES, notamment dans leurs aspects liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer aux représentants de proximité le pouvoir de désigner un expert, ni celui d'émettre un avis.
ARTICLE 6 - Libre circulation des membres du Comité Social et Economique
Les membres du CSE (donc y compris le(s) représentant(s) de proximité) disposent d’un droit de libre circulation au sein des locaux de l’UES SCOR et leur badge est programmé en conséquence.
ARTICLE 7 - Réunions du Comité Social et Economique
7.1. Fréquence des réunions du CSE
Le CSE se réunit au minimum une fois par mois en séance ordinaire. Des réunions extraordinaires pourront être convoquées à l’initiative de l’employeur ou d’au minimum deux membres élus sur tout sujet de sa compétence.
7.2. Ordre du jour des réunions du CSE
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président de l’instance ou son représentant d'y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l'information ou la consultation du CSE est requise. Les sujets et consultations relatifs à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail pourront être abordés lors d’une réunion par trimestre au minimum.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour et des documents nécessaires à celui-ci est transmise par courriel par le Président du CSE au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue.
La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance ; toutefois les questions diverses sont autorisées.
Les parties signataires conviennent qu'il sera possible d'avoir recours à la visioconférence lors des réunions du CSE afin d'éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion du CSE. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d'un site SCOR.
7.3. Prise de notes et comptes-rendus des réunions du CSE
Un professionnel-prestataire dit « rédacteur » rédige les projets de procès-verbaux des réunions plénières du CSE. Le rédacteur est rémunéré pour cette prestation, sur le budget de fonctionnement du CSE. Dans le cadre de l'article D. 2325-3-1 du Code du travail, le projet de procès-verbal est transmis au responsable de sa rédaction, le Secrétaire du CSE, puis au Président du CSE ou son représentant, et idéalement dans un délai de 3 semaines après la réunion de l’instance. Le procès-verbal est approuvé en séance plénière.
7.4. Périodicité et modalités des trois consultations récurrentes du CSE prévues aux articles L. 2315-87, L. 2315-88 et L. 2315-92 du Code du travail (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière de l'entreprise)
Les parties conviennent, en application de l'article L. 2312-19 du Code du travail, que :
la consultation sur les orientations stratégiques visées à l’article L. 2315-87 du Code du travail interviendra au moins tous les 3 (trois) ans avant publication de l’éventuel Plan Stratégique du groupe SCOR ; un point d’information et de consultation sera effectué chaque année sur le déroulement de l’éventuel Plan Stratégique. Le CSE a la possibilité de désigner un expert-comptable tel que prévu par les textes. Cette demande sera effectuée lors de l’établissement conjoint de l’ordre du jour.
les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l’entreprise visées aux articles L. 2315-88 et L. 2315-92 du Code du travail interviendront chaque année et donneront lieu à un avis unique et, en cas de recours à un expert-comptable, à une expertise unique.
7.5. Délais de consultation du CSE
Les délais de consultation du CSE sont régis par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail.
Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la communication par l 'employeur du dossier d'information en vue de la consultation ou de sa mise à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales.
Ce délai est porté à 1 mois en cas d'intervention d'un expert.
Toutefois concernant les 3 grandes consultations récurrentes au regard de la complexité de l’activité et de l’organisation du groupe SCOR, le délai de consultation sera négocié chaque année en concertation avec la Direction et le Secrétaire du CSE. Si les circonstances l’exigent, la désignation de l’expert-comptable pourra intervenir en amont de l’ouverture de la procédure d’information/consultation.
La saisine d'une commission du CSE dans le cadre de l'examen des dossiers de consultation ne peut avoir pour effet d'allonger les délais de consultation précités.
Dans le cadre des 3 grandes consultations prévues par les textes en vigueur, le CSE peut, lorsqu'il est consulté, rendre un avis lors de la première réunion d'information en vue de sa consultation ou lors d'une séance convoquée à cet effet sans attendre la réunion suivante prévue au calendrier prévisionnel annuel de l'instance.
ARTICLE 8 - Les commissions du Comité Social et Economique
Afin de préparer les décisions et opinions du CSE, les commissions suivantes lui rapporteront :
La Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)
La Commission Métiers et Observatoire des Métiers de l’UES (COM)
La Commission Formation Professionnelle de l’UES (CFP)
La Commission Egalité Professionnelle de l’UES (CEP)
La Commission Information et Aide au Logement (CIAL)
Le Conseil de Surveillance des FCPE du groupe SCOR (CSF)
La Commission de Œuvres Sociales du CSE de l’UES (COS)
La Commission Voyages (CV)
La Commission Restauration (CR)
Conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, les commissions CFP et CEP, créées au sein du CSE sont présidées par le Président du CSE ou son représentant qui peut être assisté dans les limites réglementaires.
8.1. Attributions et fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Outre le Secrétaire du CSE qui est membre de droit de la Commission SSCT, elle comprend 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège, avec la possibilité d’y inviter deux salariés de l’UES non élus.
Ses membres sont désignés par le CSE et parmi ses membres élus (titulaires ou suppléants), par une élection par les membres titulaires du CSE et les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE.
Les membres de la CSSCT disposent d’un droit de libre circulation au sein des locaux de l’UES SCOR et leur badge est programmé en conséquence.
La CSSCT est compétente pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail qui concernent les salariés affectés au périmètre du CSE ; elle peut être assistée par des représentants de proximité.
Lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés du périmètre couvert par la CSSCT il peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de consultation sur ledit projet, l'éclairage de la CSSCT.
Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas attribuer à la CSSCT le pouvoir de désigner un expert, ni celui d'émettre un avis, qui demeurent de la seule compétence du CSE.
Les sujets SSCT étant inscrits selon les besoins à une réunion du CSE chaque trimestre, la CSSCT est réunie également à l'initiative du Président du CSE ou de son représentant. Un membre de la commission pourra être désigné par ses membres pour rapporter aux membres du CSE les observations ou recommandations de la commission lors de la réunion suivante du CSE concerné par les questions traitées.
L'ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président du CSE ou son représentant après un échange avec le Secrétaire du CSE.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour et de la documentation requise est transmise par courriel par le Président du CSE ou son représentant aux membres de la CSSCT au moins 10 jours calendaires avant la réunion, sauf dans les cas d’urgence prévus par la réglementation en vigueur.
Les parties signataires conviennent qu'il sera possible d'avoir recours à la visioconférence lors des réunions CSSCT afin d'éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés, de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d'un site SCOR.
Le Président du CSE ou son représentant, établit et adresse aux membres de la CSSCT un compte-rendu. Chaque membre peut lui transmettre ses observations dans les 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu. Au vu de l'ensemble desdites observations, le représentant de la Direction établit un compte-rendu définitif. Ces délais sont adaptés le cas échéant aux circonstances.
8.2. Attributions et fonctionnement du Conseil de Surveillance des FCPE du groupe SCOR
Le CSF comporte 6 membres titulaires et 6 membres suppléants. 3 titulaires (et 3 suppléants) sont désignés par le CSE parmi les élus selon le poids relatif de chaque organisation syndicale et 3 titulaires (et 3 suppléants) représentant l’entreprise sont désignés selon les modalités prévues par le règlement du fonds.
Lors de sa 1ère réunion, le CSF désigne son Président parmi les représentants des salariés, à la majorité simple. Il sera procédé de même à la désignation du Vice-Président parmi l’ensemble des membres.
Le CSF se réunira au minimum une fois par an en avril afin de donner quitus au gestionnaire et préparer les votes du FCPE à l’Assemblée générale annuelle des actionnaires de SCOR SE.
Il se réunira autant que de besoin, en particulier si SCOR SE devait organiser des Assemblées générales extraordinaires des actionnaires.
8.3. Fonctionnement des autres commissions du CSE
La composition des commissions est la suivante : COM : 4 titulaires (et 4 suppléants) désignés par le CSE parmi les élus selon le poids relatif de chaque organisation syndicale et 3 titulaires représentant l’Entreprise. CFP : 4 titulaires (et 4 suppléants) désignés par le CSE parmi les élus selon le poids relatif de chaque organisation syndicale et 3 titulaires représentant l’Entreprise. CEP : 5 titulaires (et 5 suppléants) désignés par le CSE parmi les élus selon le poids relatif de chaque organisation syndicale et 3 titulaires représentant l’Entreprise.
CIAL : 4 titulaires (et 4 suppléants) désignés par le CSE parmi les élus selon le poids relatif de chaque organisation syndicale et 3 titulaires représentant l’Entreprise. COS : 4 titulaires (et 4 suppléants) désignés par le CSE parmi les élus selon le poids relatif de chaque organisation syndicale et 3 titulaires représentant l’Entreprise. CV : 3 titulaires (et 3 suppléants) désignés par le CSE parmi les élus selon le poids relatif de chaque organisation syndicale, l’élu chargé de gestion des Œuvres Sociales et 2 titulaires représentant l’Entreprise. CR : 4 titulaires (et 4 suppléants) désignés par le CSE parmi les élus selon le poids relatif de chaque organisation syndicale et 3 titulaires représentant l’Entreprise.
Lors de sa première réunion chaque commission désigne son rapporteur parmi les élus, à la majorité simple.
Lorsque le CSE est consulté sur un projet important il peut demander, lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue d’être consulté sur ledit projet, l'éclairage de la ou des commissions compétentes.
L'ordre du jour de chaque réunion de chaque commission est établi par le représentant de la Direction ; par dérogation au principe précité, l’ordre du jour des réunions des COS (trimestrielles) et CV est établi par le chargé de la gestion des Œuvres Sociales détaché par SCOR auprès du CSE.
La convocation à chaque réunion accompagnée de l'ordre du jour est transmise par courriel par le Président du CSE ou son représentant aux membres de la commission au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf urgence.
Les parties signataires conviennent qu'il sera possible d'avoir recours à la visioconférence lors des réunions des commissions afin d'éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d'un site SCOR.
Le Président du CSE ou son représentant établit et adresse aux membres de la commission, une synthèse. Chaque membre peut lui transmettre dans les 5 jours au plus suivant la réception du compte-rendu ses observations. Ces délais sont adaptés selon les circonstances, aux échéances s'imposant au CSE après accord de la Direction.
ARTICLE 9 - Les moyens du Comité Social et Economique et de ses commissions
Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d'heures prévu à l'article R 2314-1 du Code du travail, mutualisé sur la base de 16 sièges et reportable dans les conditions de la loi. Si le protocole électoral prévoit 8 sièges, alors le crédit mensuel d’heures de chaque titulaire sera de 384/8. Les suppléants bénéficieront du partage des heures des titulaires autant que de besoin.
Le Secrétaire, le Trésorier et autres membres du bureau du CSE disposent d'un crédit mensuel complémentaire de 15 heures.
Chaque membre des commissions dispose à ce titre d’un crédit annuel maximal de 36 heures.
Chaque représentant de proximité bénéficie à ce titre d'un crédit annuel de 36 heures.
Conformément à la réglementation n'est pas déduit des heures de délégation le temps passé :
en réunion avec l'employeur ;
aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ;
à la recherche de mesures préventives, dans toute situation d'urgence et de gravité (notamment en cas de droit d'alerte) ;
aux réunions des commissions du CSE dans la limite de 30 heures par an.
Selon la règlementation en vigueur, les représentants de proximité et les membres élus du CSE bénéficient de la protection prévue par la loi.
ARTICLE 10 - La Base de Données Economiques et Sociales électronique et son accès au Comité Social et Economique
Selon la règlementation en vigueur, les parties signataires conviennent d'autoriser l'accès de l'ensemble des représentants du personnel élus ou désignés à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) mise en place au sein de l’UES SCOR à l’exclusion des représentants de proximité qui disposeront d'un accès limité à la BDES aux seules informations concernant leur périmètre de compétence.
ARTICLE 11 – Continuité du Comité d’Entreprise et transfert au CSE
Le CSE de l’UES SCOR s’inscrit dans la continuité du Comité d’Entreprise de l’UES SCOR qui a été en place jusqu’aux élections professionnelles de juin 2019 sans la création d'un être moral nouveau. Le CSE garde son numéro Siret, ses comptes bancaires et tout autre document juridique propre à la structure.
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE.
Lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise a décidé de procéder à un transfert par absorption du CHSCT en vue d’un apport intégral de leur patrimoine et de se transformer en CSE.
Lors de sa 1ère réunion, le CSE adopte l’état des lieux réalisé par le CE lors de sa dernière réunion et décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par le Comité d’Entreprise lors de sa dernière réunion, soit de procéder à des affectations différentes.
A la date de signature du présent accord, le CSE dispose :
d’un budget versé par l’UES SCOR pour les Activités Sociales et Culturelles (ASC) qui s’élève à 1 (un) % de la masse salariale brute déclarée via la déclaration URSSAF en vigueur dite « N4DS »,
d’un budget versé par l’UES SCOR pour les Attributions Économiques et Professionnelles (AEP) qui s’élève à 0,2 (zéro virgule deux) % de la masse salariale brute (déclarée via la déclaration URSSAF en vigueur dite « N4DS », avec déduction des mises à disposition prévues par la loi),
d’une subvention versée par l’UES SCOR pour les frais de séjours des vacances des enfants (colonie).
ARTICLE 12 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 13 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 14 – Clause de rendez-vous
Les parties s’engagent à se rencontrer tous les 4 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de changement substantiel des dispositions législatives, les parties signataires du présent accord s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 (un) mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
ARTICLE 15 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Les parties ouvriront les négociations dans le délai maximum de 1 (un) mois suivant réception de la demande de révision.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 16 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.
La dénonciation est soumise au respect d’un préavis de 3 (trois) mois.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires partie. La Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter de la conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 17 – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Paris, le 28 mai 2019 En 5 exemplaires originaux
