AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
VINDEMIA DISTRIBUTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société VINDEMIA DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 6.500.000 €, dont le siège social est situé 5 Impasse du Grand Prado – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines Adjointe, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur » ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dument habilité à cet effet
le Syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;
le Syndicat CGTR, représenté par XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Groupe, dûment habilité à cet effet ;
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En date du 22 mai 2023, les partenaires sociaux et la Direction ont signé un protocole d’accord portant sur les négociations annuelles obligatoires. Au terme de cette sixième réunion, les parties se sont entendues pour se revoir afin de mettre en place une grille de salaire pour les ouvriers professionnels de niveau 3 B, quel que soit l’ancienneté des salariés afin de reconnaitre le caractère spécifique des compétences et diplômes.
Les ouvriers professionnels sont des salariés ayant obtenu un diplôme de type CAP ou brevet professionnel.
Ces salariés ont été recrutés pour travailler dans les métiers de bouche : boucherie, pâtisserie, poissonnerie, boulangerie et traiteur.
Les métiers de bouche requièrent des compétences spécifiques portant sur l’hygiène, la transformation de produits, la traçabilité et l’accueil du client.
C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies le 18 juillet 2023.
Au cours de cette réunion, la Direction a présenté les indicateurs sociaux concernant cette population de salariés pour aborder cette négociation.
A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
TITRE PREMIER: MESURES SALARIALES – OUVRIER PROFESSIONNEL 3 B
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :
Le présent titre s’applique à l’ensemble des ouvriers professionnels de niveau 3 B présent dans les effectifs à partir du 1er avril 2023.
ARTICLE I.1. – GRILLE DE SALAIRE DES OUVRIERS PROFESSIONNELS 3B
Les parties sont convenues de mettre en place une grille de salaire spécifique aux ouvriers professionnels comme suit :
Base 156 H Mensuel soit 36H Hebdo de présence
(temps de travail + pause rémunérée)
Niveau
Taux horaire 01/04/2023
Salaire de base au 01/04/2023
1A
11,55 €
1 802,07 €
1B
11,55 €
1 802,07 €
2A
11,55 €
1 802,07 €
2B
11,55 €
1 802,07 €
3A
11,61 €
1 810,86 €
3B
11,68 €
1 822,64 €
3B OP
11,88 €
1 853,50 €
4A
11,99 €
1 870,32 €
4B
13,13 €
2 048,67 €
Une régularisation de salaire sera réalisée aux ouvriers professionnels répondant aux critères de présence et de diplôme à compter du 1er avril 2023.
TITRE DEUXIEME DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE II.1.- DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023 prendra effet au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée d’un (1) an.
ARTICLE II.2.- NOTIFICATION
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale représentative de la société.
ARTICLE II.3.- DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
ARTICLE II.4.- PUBLICITE
Le présent accord sera déposé :
En un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (une version intégrale signée par les Partie au format PDF);
Et en un exemplaire au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Sainte Marie, le 18 juillet 2023
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie,
Pour la société VINDEMIA DISTRIBUTION XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
La CFDT représentée par XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
La CFTC représentée par Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
La CGTR représentée par Monsieur XXXXXXXXX XXXXXXXXXXX
