La société SCORI EST, SAS représentée par en qualité de Président dont le siège social sis Tour CB21 – 16 place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par , agissant en qualité de délégué syndical de la société SCORI EST,
D’autre part
La société SCORI EST et l’organisation syndicale pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule
Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en vue de négocier les dispositions faisant l’objet du présent accord.
Conformément à la réglementation, la Direction a présenté des informations notamment sur la situation économique générale et les évolutions dans le secteur d’activité. Elles ont également fait état de la problématique de l’emploi et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.
Les parties ont dressé le bilan de l’année 2023 marquée par le retour de l’activité déchets dangereux dans le Groupe SUEZ.
Par ailleurs, le 1er mars 2024, à la demande de l’organisation syndicale représentative des salariés, un changement de Convention collective sera effectué dans l’entreprise. Ce changement se concrétisera par le passage de la Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 0637) à la Convention collective nationale des industries chimiques (IDCC 044). Par ailleurs, une gratification dite prime de treizième mois, bénéficiant aux salariés de l’entreprise, a été instaurée par accord en date du 21 février 2024.
Les parties rappellent que le passage à la convention de la chimie sera très favorable à la très grande majorité des collaborateurs qui bénéficieront du fait de ce changement de convention d’une revalorisation significative de leur rémunération et bénéficieront de certains avantages sociaux propre à cette convention.
La Direction souligne que l’esprit du présent accord est de permettre de faire évoluer les conditions de travail et les rémunérations sur la durée tout en préservant l’équilibre financier de l’entreprise.
Ainsi, les Parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 06/02/2024, 15/02/2024, 21/02/2024 et 28/02/2024 pour aboutir au présent accord. Il résulte de la volonté de l’ensemble des parties signataires et de leur libre consentement.
Après échanges et discussions sur les propositions de la Direction de SCORI EST et de la Délégation Syndicale, les Parties ont convenu des dispositions ci-après qui se substituent aux dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet.
Ainsi, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent pour l’année 2024 aux salariés de la société SCORI EST ayant été embauchés avant le 31 décembre 2023, et présents à l’effectif le 31 mars 2024 pour les CDD et CDI hors contrats d’alternance.
Article 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet les mesures retenues suite aux négociations annuelles obligatoires intervenues et dont l’ordre du jour était le suivant :
les salaires
les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel ou l’augmentation de la durée du travail à la demande des salariés), les conditions de travail
la gestion prévisionnelle et l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés
l’insertion professionnelle et l'emploi des travailleurs handicapés
la formation professionnelle
Article 3 – MESURES GENERALES
Les négociations sur l’égalité Femmes – Hommes, la diversité et les écarts de rémunérations ont été ouvertes. Les parties ont étudié la répartition des effectifs par sexe, âges, les rémunérations et les modalités de temps de travail. Elles se sont mises d’accord pour continuer à développer les mesures spécifiques lié à la politique diversité du Groupe sur l’année 2024. Un point d’attention sera porté à la valorisation des compétences et métiers dans une logique de pérennisation de l’organisation.
Article 4 – MESURES LIEES A LA REMUNERATION
Le salaire de base brut pris en référence pour l’application des mesures d’augmentation est celui du mois de décembre 2023.
Article 4.1 –Mesure salariale applicable en 2024 pour l’ensemble des salariés
Les collaborateurs de SCORI EST bénéficient d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2,5% de la masse salariale dégagée par la population concernée. Les augmentations seront distribuées de façon totalement individualisée.
Cette mesure s’appliquera sur la paie de mars 2024 et sera rétroactive au 1er janvier 2024. La note de cadrage des opérations salariales demandera aux managers de s’attacher particulièrement à l’égalité de traitement entre les Femmes et les Hommes dans les propositions d’augmentation et dans la réduction des écarts.
Article 5 – TICKETS RESTAURANT
Les parties conviennent, pour le personnel d’exploitation, du remplacement de l’indemnité repas d’une valeur de 6,40€ au profit de l’attribution de tickets restaurant dont la valeur faciale est de 10€ par jour ouvré travaillé (avec une part employeur à 6€ par jour ouvré travaillé).
Article 6 – ENJEUX GENERATIONNELS
Les parties ont constaté des enjeux sur le vieillissement des équipes et le renouvellement des effectifs à moyen et long terme. Il est convenu qu’un travail d’accompagnement et de préparation au départ en retraite sera mené sur l’année 2024 de même que des mesures pour attirer et former des profils juniors.
Les parties ont convenu d’échanger régulièrement durant l’année 2024 sur cet axe de réflexion.
Article 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE
Afin de favoriser une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction sera vigilante à réduire d’éventuels écarts de salaires, si elles existent. Par le présent accord la Direction réaffirme son engagement envers l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise et s’engage à s’assurer de l’égalité salariale pour un même poste, en cas niveau de niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle, de compétences et de performances identiques.
Article 8 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui cessera de produire tout effet au 31 décembre 2024 et ne sera pas reconductible tacitement.
Article 8.2 Information et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » à destination de la DREETS accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale.
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans les établissements de SCORI EST SAS aux endroits habituels pendant un mois complet, à la suite de son dépôt. Un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel.
Fait à AMNEVILLE, Le 04/03/2024, En trois exemplaires originaux,
Pour SCORI EST Président
Pour l’organisation syndicale CFDT Délégué syndical
