La société SCORI EST, SAS représentée par Monsieur Ludovic MASSON en qualité de Président dont le siège social sis Tour CB21 – 16 place de l’Iris – 92400 COURBEVOIE
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , agissant en qualité de délégué syndical de la société SCORI EST,
D’autre part
La société SCORI EST et l’organisation syndicale pourront aussi être désignées comme les « Parties » au présent accord.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :
Préambule
La filière des Activités de Déchets Dangereux France du Groupe SUEZ procède, dans le cadre du projet de Transformation IWS 2024, à une réorganisation de ses sociétés par métiers et centres de compétences.
Le 23 avril 2024, les membres du CSE de la société SCORI EST ont été informés de ce projet de transformation. A la suite des étapes essentielles d’échanges avec les représentants du personnel, et après consultation des différentes instances représentatives du personnel (CSE) requises, la Direction a engagé le déploiement de ce projet consistant au regroupement des activités par entités juridiques, ceci afin de pouvoir gagner en lisibilité, efficacité et professionnalisation.
L’activité de valorisation en cimenterie est actuellement présente au sein de trois entités juridiques d’IWS : SCORI, SCORI EST et SUEZ RR IWS CHEMICALS (site d’Oriolles). Le projet vise la mise en place d'une activité unifiée. A ces fins, l’établissement d’Oriolles, appartenant aujourd’hui, à la société SUEZ RR IWS CHEMICALS France, sera rattaché, au 1er septembre 2024 à la société SCORI EST (Prochainement SUEZ Alternative Fuel & Energies – SAFE) par transfert de l’ensemble des actifs et moyens d’exploitation du site d’Oriolles au sein de SCORI EST. Les collaborateurs d’Oriolles seront transférés selon les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail : transfert automatique du contrat de travail.
Ainsi en préparation de ce transfert de 16 collaborateurs au sein de la société SCORI EST, les Parties se sont rencontrées pour aboutir au présent accord.
Après échanges et discussions sur les propositions de la Direction de SCORI EST et de la Délégation Syndicale, les Parties ont convenu des dispositions ci-après qui se substituent aux dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet. Ainsi, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1er septembre 2024 aux salariés de la société SCORI EST.
Article 2 – OBJET
Dans le cadre du transfert des collaborateurs de l’établissement d’Oriolles au sein de la société SCORI EST au 1er septembre 2024 et afin de permettre au Comité Social et Economique de ladite société de maintenir une offre de prestations de qualité au bénéfice de l’ensemble des salariés relevant désormais de son périmètre, la Direction de la société SCORI EST augmente le pourcentage de sa subvention annuelle au titre des Activités Sociales et Culturelles :
Elle porte le taux à
1,70 % de la masse salariale calculée à cet effet (au lieu de 1,50% actuellement)
La subvention de l’entreprise au titre du budget de fonctionnement du CSE SCORI EST demeure inchangée :
0,2%
Article 3 : Durée – Dénonciation – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentre en vigueur dès le 1er septembre 2024.
Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail. Il pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par le Code du travail (articles L 2232-16 et L 2261-7-1). La révision peut concerner tout ou partie du présent accord.
Fait à AMNEVILLE, Le 24 juillet 2024, En trois exemplaires originaux,
Pour SCORI EST Monsieur Président
Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur Délégué syndical
