DE NEGOCIATION ANNUELLE 2024 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ET SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
SOMMAIRE
TOC \z \o "1-3" \u \hI – OBJETPAGEREF _Toc159501834 \h4 II – CHAMP D’APPLICATIONPAGEREF _Toc159501835 \h4 III – AUGMENTATION DE LA REMUNERATIONPAGEREF _Toc159501836 \h4 IV – AUGMENTATION DE LA SUBVENTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEPAGEREF _Toc159501837 \h6 V – POSSIBILITE DE RACHAT DE JOURS REDUCTION TEMPS DE TRAVAILPAGEREF _Toc159501838 \h6 VI – REGIME DE PROTECTION DES SALARIESPAGEREF _Toc159501839 \h6 VII – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc159501840 \h6 VIII – FORMALITES DE DEPOTPAGEREF _Toc159501841 \h7
ENTRE LES SOUSSIGNES
- La Société SCOTT - BADER S.A.S., Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 65, rue Sully - 80000 - AMIENS,
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
- Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical
La CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical
La CFE CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Il est rappelé que les thèmes sur l’intéressement, participation, et le thème de l’égalité professionnelle font l’objet d’accords spécifiques.
La négociation relative au présent accord a donné lieu à 4 réunions en date du 9 janvier 2024, 26 janvier 2024, 8 février 2024 et 22 février 2024.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I – OBJET
Le présent accord porte sur la structure de la rémunération et l’augmentation des salaires effectifs, l’augmentation de la subvention du Comité Social et Economique ainsi que la possibilité de rachat de jours de Réduction Temps de Travail.
II – CHAMP D’APPLICATION
Son champ d’application est l’ensemble des salariés rattachés par leur contrat de travail aux établissements d’Amiens, situé 65 Rue Sully.
III – AUGMENTATION DE LA REMUNERATION
III.1 – Augmentation collective
Au 1er avril 2024, il est appliqué sur les salaires de base, une augmentation généralisée individuelle (dit AG) de 1,5%.
Cette augmentation généralisée individuelle sera appliquée à tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée embauchés avant le 1er novembre 2023. La date considérée pour les embauches des intérimaires et CDD est la date d’ancienneté recalculée.
Cette augmentation sera attribuée selon un critère d’absentéisme (hors périodes d’absence légalement assimilés au temps de travail effectif) calculée – en jours ouvrés - du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Si le salarié a été absent 50 jours et plus pendant la période, il ne bénéficiera pas de cette augmentation généralisée.
III.2 – Augmentation individuelle
Au 1er avril 2024, sur les salaires de base, une augmentation individuelle de 1.69% en moyenne en fonction de la performance individuelle avec application d’un talon minimum de 550€ bruts annuels.
Cette augmentation liée à la performance sera appliquée à tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée embauchés avant le 1er novembre 2023. La date à considérer est celle du démarrage du contrat en CDI (hors reprise d’ancienneté).
Cette évaluation est basée sur la performance individuelle en fonction des objectifs fixés sur l’année écoulée (le quoi ?) mais également en fonction du niveau de compétence, le respect des valeurs et le comportement du salarié (le comment ?)
Seront également pris en considération le positionnement « marché » du salarié en fonction de la grille ci-dessous
IV – AUGMENTATION DE LA SUBVENTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Sur demande des organisation syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, la direction à décider d’augmenter la subvention du CSE relative au financement des activités sociales et culturelles et la porter à 0,50% de la masse salariale.
V – POSSIBILITE DE RACHAT DE JOURS REDUCTION TEMPS DE TRAVAIL
V.1 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires visés à cet article sont les salariés de la société disposant de jours de RTT non pris.
V.2 – Nombre de jours
Le nombre de jours que le salarié pourra racheter est limité à 2.
V.3 – Modalités de rachat
La demande de rachat devra être adressée à la direction ressources humaines au plus tard le 12 juillet 2024 sur le formulaire qui sera envoyé au préalable aux salariés en juin.
Le paiement des jours de RTT rachetés sera réalisé sur la paie du mois de septembre 2024.
VI – REGIME DE PROTECTION DES SALARIES
Les parties s’accordent sur le principe de revoir à hauteur de 70% la part employeur relative au coût de la mutuelle à compter de la date d’effet du présent accord.
VII – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
À partir du 1er avril 2025, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
VIII – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise Scott Bader SAS. Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente via la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes. Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
