TOC \z \o "1-3" \u \hI – OBJETPAGEREF _Toc210997420 \h5 II – CHAMP D’APPLICATIONPAGEREF _Toc210997421 \h5 III – CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE EXCEPTIONNELPAGEREF _Toc210997422 \h5 IV – AUTORISATION D’ABSENCE RÉMUNÉRÉE POUR ENFANT MALADEPAGEREF _Toc210997423 \h6 V – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORDPAGEREF _Toc210997424 \h6 VIII – FORMALITES DE DEPOTPAGEREF _Toc210997425 \h6
ENTRE LES SOUSSIGNES
- La Société SCOTT - BADER S.A.S., Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 65, rue Sully - 80000 - AMIENS,
Représentée par ,agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
- Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical
La CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical
La CFE CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie et des conditions de travail et la gestion des emplois ou des parcours professionnels s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Etant précisé que les thèmes sur l’intéressement, participation, et le thème de l’égalité professionnelle font l’objet d’accords spécifiques.
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis le 26 septembre 2025, le 03 octobre 2025 et le 10 octobre 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242.15 et suivants du code du travail.
Au cours de la première réunion, il a été remis et commenté aux représentants des organisations syndicales le document d’informations préalables, relatif à la situation économique et financière de l’entreprise sur l’année 2025, les perspectives pour 2026, telles que perceptibles à ce jour.
Les délégations syndicales FO, CFDT et CFE CGC ont remis à la Direction, le 3 octobre 2025, les revendications suivantes :
la mise en place d’un congé menstruel
l’autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade
la prise en charge par l’employeur de la mutuelle d’entreprise à hauteur de 75%
Les 3 et 10 octobre 2025, la Direction après avoir longuement échangé avec les partenaires sociaux et après avoir analysé les demandes, a proposé :
l’attribution d’un jour de congé supplémentaire exceptionnel
et l’autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade
A l’issue de ces échanges au cours des séances de négociation et des différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de ces réunions d’établir le présent protocole d’accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I – OBJET
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème des salaires, du temps de travail, de l’égalité professionnelle et du partage de la valeur ajoutée au sein de la société à savoir :
l’attribution d’un jour de congé supplémentaire exceptionnel
et l’autorisation d’absence rémunérée pour enfant malade.
II – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel correspondant aux salariés rattachés par leur contrat de travail à l’établissement d’Amiens, situé 65 Rue Sully.
III – CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE EXCEPTIONNEL
III.1 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires visés à cet article sont les salariés de la société présents dans l’effectif de l’entreprise (CDI, CDD, et contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) entre la signature du présent accord et le 2 novembre 2025.
III.2 – Nombre de jours
Le nombre de jours de congé supplémentaire exceptionnel est de 1 jour.
III.3 – Modalités de prise
Le congé supplémentaire exceptionnel sera ajouté dans le logiciel des demandes de congé « KELIO », sous l’intitulé « Congé exceptionnel supplémentaire » au plus tard le 31 octobre 2025.
Ce congé devra être pris au plus tard le 31 décembre 2026. Passé cette date, il sera automatiquement supprimé.
Il ne pourra pas donner lieu à une compensation financière. Au cas de départ de l’entreprise, si le congé n’a pas été pris, il ne sera pas indemnisé. De même, tout salarié absent jusqu’à cette date et n’ayant pas pu en bénéficier, verra ce congé supprimé à compter du 1er janvier 2027.
Ce congé exceptionnel est accordé à titre unique et ne fera pas l’objet d’un renouvellement.
IV – AUTORISATION D’ABSENCE RÉMUNÉRÉE POUR ENFANT MALADE
IV.1 - Bénéficiaires
Les bénéficiaires visés à cet article sont les salariés de la société ayant des enfants de moins de 12 ans.
IV.2 – Nombre de jours
Le nombre de jours d’absence autorisée rémunérée est fixé à 1 jour/enfant, dans la limite de 2 jours par année civile.
Le nombre de jours d’absence pour enfant hospitalisé, convenu dans l’accord d’entreprise portant sur les congés du 20 novembre 2023, est réduit à 2 jours.
IV.3 – Modalités de prise
Le salarié devra informer son manager dans les meilleurs délais.
La demande d’autorisation d’absence pour enfant malade devra être adressée à la direction ressources humaines au plus tard dans les 48 heures qui suivent l’absence, avec la transmission d’un justificatif du médecin.
V – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu au titre des négociations annuelles obligatoires de 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
VIII – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise Scott Bader SAS. Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes. Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
