AVENANT À ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES
DES CONGES PAYES, CONGES PREPARATION A LA RETRAITE, CONGES D’ANCIENNETE, RTT et DON DE CONGES
ENTRE LES SOUSSIGNES
- La Société SCOTT - BADER S.A.S., Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 65, rue Sully - 80000 - AMIENS,
Représentée par , agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
- Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical
La CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical
La CFE CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I – OBJET
L’objet du présent avenant est de formaliser dans l’accord d’entreprise portant sur les modalités des congés payés, congé préparation à la retraite, congés d’ancienneté, RTT et don de congés les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours de la négociation annuelle obligatoire 2025.
Il a été convenu la modification de l’article 6 de l’accord :
« ARTICLE 6 - LES AUTRES CONGES
Les congés supplémentaires
Les congés exceptionnels pour événements familiaux :
Les salariés de la société ayant des enfants de moins de 12 ans pourront désormais bénéficier d’absence autorisée rémunérée pour enfant malade
Le nombre de jours d’absence autorisée rémunérée est fixé à 1 jour/enfant, dans la limite de 2 jours par année civile.
Le nombre de jours d’absence pour enfant hospitalisé est fixé à 2 jours par année civile. »
Les autres éléments de l’accord restent inchangés.
II – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant à accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise Scott Bader SAS. Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente via la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes. Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
