ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u I – OBJET PAGEREF _Toc224720607 \h 5 II – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc224720608 \h 5 III – AUGMENTATION DE LA REMUNERATION PAGEREF _Toc224720609 \h 5 IV – CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc224720610 \h 6 V – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc224720611 \h 7 VI – FORMALITES DE DEPOT PAGEREF _Toc224720612 \h 7
ENTRE LES SOUSSIGNES
- La Société SCOTT - BADER S.A.S., Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 65, rue Sully - 80000 - AMIENS,
Représentée par, agissant en qualité de Président,
D’UNE PART
ET
- Les organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par en qualité de Délégué Syndical
La CFDT, représentée par en qualité de Délégué Syndical
La CFE CGC, représentée par en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivant du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail, la qualité de vie et des conditions de travail et la gestion des emplois ou des parcours professionnels s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives.
Etant précisé que les thèmes sur l’intéressement, participation, et le thème de l’égalité professionnelle font l’objet d’accords spécifiques.
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales Représentatives se sont réunis le 4 mars 2026, le 12 mars 2026, le 20 mars 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242.15 et suivants du code du travail.
Au cours de la première réunion, il a été remis et commenté aux représentants des organisations syndicales représentatives le document d’informations préalables, relatif aux thèmes discutés dans le cadre de cette négociation. Les délégations syndicales FO, CFDT et CFE CGC ont remis à la Direction, ce même jour, leurs revendications en matière de rémunération, temps de travail, qualité de vie au travail, conditions de travail et gestion des emplois ou des parcours professionnels.
A l’issue de ces échanges au cours des séances de négociation et des différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de ces réunions d’établir le présent protocole d’accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I – OBJET
L’objet du présent accord est de formaliser les points sur lesquels les parties se sont entendues au cours du cycle de négociation portant sur le thème définis par les articles L2242-1 et suivant du Code du travail.
II – CHAMP D’APPLICATION
Son champ d’application est l’ensemble des salariés rattachés par leur contrat de travail à l'établissement d’Amiens, situé 65 Rue Sully.
III – AUGMENTATION DE LA REMUNERATION
III.1 – Augmentation collective
Au 1er avril 2026, il est appliqué sur les salaires de base, une augmentation généralisée individuelle (dit AG) de 1,2%.
Cette augmentation généralisée individuelle sera appliquée à tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée embauchés avant le 1er novembre 2025. La date considérée pour les embauches des intérimaires et CDD est la date d’ancienneté recalculée.
Cette augmentation sera attribuée selon un critère d’absentéisme (hors périodes d’absence légalement assimilés au temps de travail effectif) calculée – en jours ouvrés - du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Si le salarié a été absent 40 jours et plus pendant la période, il ne bénéficiera pas de cette augmentation généralisée. Il est également convenu que les salariés démissionnaires (en période de préavis à la date du 1ier avril 2026) ne bénéficieront pas de cette augmentation généralisée.
III.2 – Augmentation individuelle
Au 1er avril 2026, sur les salaires de base, une augmentation individuelle de 2.8% en moyenne en fonction de la performance individuelle sera appliquée sur les salaires de base.
Cette augmentation liée à la performance sera appliquée à tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée embauchés avant le 1er novembre 2025. La date à considérer est celle du démarrage du contrat en CDI (hors reprise d’ancienneté).
Il est convenu que pour être éligible à cette augmentation individuelle, les salariés ne devront pas :
Avoir été promu depuis le 1ier novembre 2025.
Ne pas être démissionnaire au 1ier avril 2026
Cumuler plus de 40 jours ouvrés d’absence entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 (hors périodes d’absence légalement assimilés au temps de travail effectif)
Cette évaluation est basée sur la performance individuelle en fonction des objectifs fixés sur l’année écoulée (le quoi ?) mais également en fonction du niveau de compétence, le respect des valeurs et le comportement du salarié (le comment ?), selon le tableau ci-dessous.
Seront également pris en considération le positionnement « marché » du salarié en fonction de la grille ci-dessous
Position dans le bandeau
Explication des bandes
Niveau de la bande
< 80% Inférieur au marché Bande 1 80%-90% Au sein du marché Bande 2 90% - 110% Marché Bande 3 110-120% Au-dessus du marché Bande 4 >120% Marché Maximum Bande 5
IV – CONDITIONS DE TRAVAIL
IV.1 – Revalorisation de la prime de transport
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties ont engagé des échanges relatifs aux conditions de travail des salariés, notamment en ce qui concerne les frais liés aux déplacements domicile-travail.
Au cours de ces discussions, il a été constaté que l’augmentation du coût de l’énergie, et plus particulièrement la hausse du prix des carburants, a un impact significatif sur le pouvoir d’achat des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Afin de tenir compte de cette évolution et de contribuer à la compensation des frais supportés par les salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de procéder à une revalorisation du montant de la prime de transport.
A compter du 1ier avril 2026, le montant de la prime de transport sera revalorisé à hauteur de 15€ mensuels, soit une augmentation de 427%
V – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
À partir du 1er avril 2027, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
VI – FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise Scott Bader SAS. Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente via la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes. Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
