Révision de l’accord-cadre de 2005 et négociations relatives au télétravail et au partage de la valeur
Accord de méthode relatif aux négociations 2023
Révision de l’accord-cadre de 2005 et négociations relatives au télétravail et au partage de la valeur
Table des matières.z
PREAMBULE3
TITRE 1DISPOSITIONS GENERALES.4 Article 1.1Champ d’application.4 Article 1.2Objet de l’accord4 TITRE 2THEMES DE NEGOCIATION4 Article 2.1Révisiondel’accord-cadresur les conditions d’embauche, d’exécution du contrat et de départ des salariés.4 Article 2.2Révision de l’accord-cadre sur le temps de travail.4 Article 2.3Le télétravail4 Article 2.4Le partage de la valeur5 TITRE 3PREPARATION ET DEROULEMENT DES REUNIONS.5 Article 3.1Le calendrier des NAO.s Article 3.2La préparation des réunions de négociation6 Article 3.2.1Les informations remises par la direction.6 Article 3.2.2Les réunions préparatoires entre OSR6 Article 3.3Les réunions de négociation.6 Article 3.3.1La convocation.6 Article 3.3.2La composition des délégations syndicales et patronales.6 Article 3.3.3Le lieu des réunions6 Article 3.3.4La signature des accords6 Article 3.4Les comptes-rendus de réunions.7 Article 3.5Les échanges entre les réunions7 TITRE 4DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD.7 Article 4.1Durée de l’accord......................................................................................,.7 Article 4.2Dénonciation et révision de l’accord.7 Article 4.3Information des salariés.7 Article 4.4Publicité de l’accord7
Entre :
Scouts et Guides de France, association déclarée soumise à la Ioi de 1901,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association Scouts et Guides de France, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
L’organisationsyndicaleASSO-SOLIDAIRES,
L’organisation syndicale SNAPAC-CFDT,
D’autre part, A été conclu l’accord ci-après
PREAMBULE Les partenaires sociaux partagent la volonté de réviser le statut social mis en place depuis plus de 17 ans au sein de l’Association. En effet, l’accord-cadre négocié en juillet 2005 à la suite de la fusion entre l’association des Scouts et celle des Guides de France ne répond plus, sur certains aspects, aux besoins opérationnels de l’activité et aux attentes des managers et des collaborateurs. Certaines pratiques non prévues dans cet accord se sont ainsi développées en parallèle de l’application de l’accord et donc en dehors d’un cadre conventionnel formalisé. De surcroît, l’évolution des rapports de travail, la volonté d’autonomisation des salariés et d’assouplissement des conditions de travail nécessitent une évolution de l’accord, notamment pour sécuriser la mise en œuvre du télétravail.
Dans cette perspective, les partenaires sociaux ont prévu de se réunir entre mars et novembre 2023 pour actualiser et rénover ce statut collectif et le mettre en adéquation avec les activités et les besoins de l’Association.
L’objet du présent accord est donc de définir le calendrier, les thèmes et les modalités de ces négociations.
TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Article 1.1Champ d’application Le présent accord s'applique à l’ensemble de l’Association Scouts et Guides de France.
Article 1.2Objet de l’accord Le présent accord d'entreprise a pour objet de déterminer le calendrier, les thèmes et les modalités des négociations de révision de l’accord-cadre. Ces nouvelles dispositions auront vocation à se substituer aux dispositions de l’accord révisé.
TITRE 2 THEMES DE NEGOCIATION Il est prévu de conclure quatre accords distincts qui seront toutefois envisagés concomitamment par les partenaires sociaux, dans le cadre d’une négociation globale, pour qu’ils s’inscrivent dans une logique d’ensemble en corrélation avec la politique sociale et salariale de l'Association.
Article 2.1Révision de l’accord-cadre sur les conditions d’embauche, d’exécution du contrat et de départ des salariés Les partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité de mettre à jour les dispositions relatives au recrutement (principes d’égalité, de non-discrimination, période d’essai, etc.) et aux différentes modalités de départ (licenciement, rupture conventionnelle). A cette occasion, les partenaires sociaux étudieront les sous-thèmes d’ordre public, en particulier les salaires.
Les régimes de mutuelles et de prévoyance pourront également faire l’objet d'accords distincts.
Article 2.2Révision de l’accord-cadre sur le temps de travail Les partenaires sociaux ont conscience de l’obsolescence de certaines dispositions conventionnelles relatives au temps de travail et de la nécessité de clarifier et de moderniser certaines modalités d’aménagement du temps de travail - tout en définissant les temps d'astreinte — et de congés. Les partenaires sociaux s’accordent à considérer que l’objectif est avant tout de sécuriser les modes d’aménagement du temps de travail existants.
Article 2.3Le télétravail Le travail « hybride » qui ménage un équilibre entre travail en présentiel et télétravail constitue une modalité d’organisation du travail qui apporte de la souplesse et de la flexibilité aux salariés et constitue un vecteur d’amélioration de la quaIité de vie et des conditions de travail.
Il répond également à un enjeu environnemental en limitant l’émission carbone liée aux déplacements des salariés entre Ieur domicile et le travail.
Néanmoins, pour répondre aux objectifs de qualité de vie au travail, le télétravail doit être encadré afin de préserver des liens avec le collectif de travail, d'éviter l’isolement et de pouvoir organiser des moments conviviaux.
Si le télétravail est déjà mis en œuvre de façon individuelle par accord entre certains salariés et Ieur manager, les partenaires sociaux reconnaissent l’importance de prévoir des règles communes à tous les salariés garantissant une égalité et une sécurité juridique dans la mise en œuvre de ce mode de travail.
Article 2.4Le partage de la valeur
L’intéressement est un dispositif de partage de la valeur applicable dans le secteur associatif (contrairement à la participation) qui offre la possibilité de redistribuer aux salariés une partie de la valeur, sur la base de critères non financiers (responsabilité sociétale et environnementale, accidentologie, etc.). Les partenaires sociaux conviennent de rechercher ensemble des critères et une formule de calcul d’intéressement qui aient du sens dans l’Association, en lien avec les valeurs qu’elle prône, et qui bénéficient à tous les salariés.
Les partenaires sociaux seront attentifs dans le cadre de cette négociation au respect de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur du 10 février 2023.
TITRE 3 PREPARATION ET DEROULEMENT DES REUNIONS Article 3.1Le calendrier des négociations obligatoires en entreprise
Les parties conviennent de fixer le calendrier indicatif et prévisionnel de négociations suivantes
Dates Thèmes de négociation
Commentaires
28 avril 2023 matin Signature de l’accord de méthode
28 avril 2023 après midi réunion 2 Négociation de l’accord embauche, exécution du contrat et départ
12 mai 2023 - réunion 3 Négociation de l’accord embauche, exécution du contrat et départ Cette réunion est prévue à Jambville, au centre national d’activité Juin 2023 - réunion 4 Négociation de l’accord embauche, exécution du contrat et départ Négociation de l’accord temps de travail
Juin 2023 - réunion 5 Négociation de l’accord embauche, exécution du contrat et départ Négociation de l’accord temps de travail
Juillet 2023 - réunion 6 Négociation de l’accord temps de travail
Août 2023 — réunion 7 Négociation de l’accord temps de travail Négociation de l’accord temps de travail
Septembre 2023 — réunion 8 Négociation de l’accord temps de travail Négociation de l’accord temps de travail
Septembre 2023 - réunion 9 Négociation de l’accord temps de travail
Octobre 2023- réunion 10 Négociation de l’accord intéressement
Octobre 2023 — réunion 11 Négociation de l’accord intéressement
30novembre2023- réunion 12 Signature de l’accord embauche, exécution du contrat et départ Signature de l’accord temps de travail Signature de l’accord télétravaii Siqnature de l’accord intéressement
Les dates pourront être modifiées en cas d’empêchement de l’employeur, qui proposera alors une autre date.
Les négociations prendront nécessairement fin le 20 octobre 2023.
En cas d’échec des négociations, les dispositions actuelles non remplacées par un accord de révision resteront en vigueur.
Article 3.2La préparation des réunions de négociation Article 3.2.1 Les informations remises par la direction Pour chaque thème de négociation, les informations énumérées ci-dessous seront déposées dans la BDESE aux organisations syndicales et la convocation à la première réunion remise en main propre :
Sur le temps de travail : échantillon de plannings, contrats de travail, extractions du bilan social relatives au temps de travail ;
Sur le télétravail : nombre d’avenants relatifs au télétravail, état des lieux des pratiques, projet d’accord relatif au télétravail ,
Sur le partage de la valeur : résultat net comptable de l’Association, proposition d’indicateurs et simulations, guide de l'épargne salariale, ANI relatif au partage de la valeur.
Article 3.2.2 Les réunions préparatoires entre OSR Avant chaque réunion, les représentants syndicaux bénéficieront d’une réunion préparatoire d’une demi-journée (3h30), assimilée à du temps de travaiI effectif.
Article 3.3 Les réunions de négociation Article 3.3.1 La convocation Chaque délégué syndical disposant d’une messagerie professionnelle au sein de l’Association, il est convenu que les convocations pourront être envoyées via une invitation Outlook.
Article 3.3.2 La composition des délégations syndicales et patronales La délégation syndicale comprend les deux délégués syndicaux désignés dans l’association. Chaque délégué syndical pourra être accompagné, s’il le souhaite, par un ou une salariée de l’entreprise.
La délégation employeur comprend un membre de l’équipe de délégation générale des SGDF désigné pour conduire la négociation et un ou une collaboratrice du service des ressources humaine. En sus, un ou une collaboratrice est chargée de prendre des notes dans le but de consigner les propositions respectives des partenaires sociaux et les décisions prises.
Article 3.3.3 Le lieu des réunions Les réunions de négociation se tiendront en priorité au siège de l’entreprise.
En cas de nécessité, elles pourront se tenir en visio-conférence, après accord de toutes les parties à la négociation.
Article 3.3.4 La signature des accords Avant la dernière réunion, l’employeur préparera, sur la base des échanges, le projet d’accord qui sera envoyé au moins trois jours avant la dernière réunion. La signature physique sera
privilégiée. A défaut, les partenaires sociaux acceptent d’utiliser un système de vote électronique sécurisé pour signer l’accord.
Article 3.4Les comptes-rendus de réunions Les partenaires sociaux reconnaissent l’importance des comptes-rendus de réunions qui permettent d'avoir une visibilité sur toutes les propositions et contrepropositions discutées en réunions. Ces comptes-rendus reflètent également l’intention des partenaires sociaux, Ieurs priorités au cours de la négociation et les causes de Ieurs désaccords éventuels. Il peut être fait appel, pour chaque réunion de négociation, au concours d’un prestataire extérieur dédié à la prise en note du compte-rendu. Les frais afférents sont pris en charge pour moitié par l'employeur et par le CSE. En l’absence de l’accord du CSE, ce paragraphe doit être considéré caduc.
Article 3.5Les échanges entre les réunions Les partenaires sociaux échangeront le projet d’accord avec Ieurs propositions de modifications, au plus tard la veille de la réunion. Ils pourront travailler sur un document commun à partir d’une application permettant le partage de documents (Teams par exemple).
TITRE 4 DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD Article 4.1Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7 mois.
Article 4.2Dénonciation et révision de l’accord A la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord conclu pour une durée déterminée ne peut être dénoncé.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures.
Article 4.3Information des salariés Le présent accord fera l’objet d’une communication individuelle auprès des salariés par voie électronique, d’un affichage dans les locaux et sera déposé sur l’lntranet salarié SGDF.
Article 4.4Publicité de l’accord Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.
Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil ;
Deux exemplaires seront déposés à la DRIEETS dont relève le siège social, par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à ce titre.
A Arcueil, le 28 avril 2023
Pour ASSO-Solidaires La déléguée syndicale Pour SNAPAC-CFDT Le délégué syndical
