ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DE DUREE DES MANDATS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
DUP et CHSCT
Entre l'Association Scouts et Guides de France, située 65, rue de la Glacière à Paris dans le 13ème arrondissement, représentée par Monsieur Olivier MATHIEU, agissant en sa qualité de Délégué Général,
et
Pour l’organisation syndicale CFDT le délégué syndical désigné par son organisation : Monsieur Laurent COHEN et pour l’organisation syndicale SUD-ASSO, la déléguée syndicale désignée par son organisation : Madame Marie-Rose ASKER.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association des Scouts et Guides de France ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 12 juin 2019 En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 12 décembre 2019 au soir Ainsi, les mandats, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prolongés ne pourront plus produire leurs effets. La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 – Date d’effet
Sous réserve qu’il remplisse les conditions de validité liées à sa signature par les organisations syndicales, le présent accord prendra effet à compter du 01 avril 2019
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association procédera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Paris le 01/04/2019
Marie-Rose ASKEROlivier MATHIEU Déléguée syndicale SUD-ASSODélégué Général
