ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés,
XXXXXXXXXX Représentant la société Scutum France 21, rue du Pont des Halles 94536 RUNGIS CEDEX
Et,
Les délégués syndicaux,
XXXXXXXXXXDélégué Syndical CFDT
XXXXXXXXXXDélégué Syndical CGT
D’autre part.
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de arrivent à échéance le 5 décembre 2022.
La Direction et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE de pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Motif de prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par le calendrier des vacances scolaires de l’année 2022-2023.
En effet, si un second tour venait à être réalisé, la date de celui serait fixé au 19 décembre 2022, soit durant la semaine des vacances scolaires de Noël. Le niveau de participation risque alors d’être plus faible qu’en période d’activité normale et pourrait dans ce cas léser une organisation syndicale ou un candidat libre.
Article 2 - Conditions et termes de la prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de
Les membres titulaires et suppléants du CSSCT de
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, soit jusqu’au 1er tour des élections fixé au 10 janvier 2023 ou au second des élections fixé au 24 janvier 2023.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 28 octobre pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de .
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 5 décembre 2022, soit au terme du mandat des membres du CSE. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE.
Article 4 – Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du code du travail. Article 5 – Publication anonyme
L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 6 – Dépôt de l’accord
La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi qu’à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à compter du 28 mars 2018, le texte de tout accord ou de tout avenant doit être déposé auprès de la DIRECCTE IDF UD094 sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet : https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il est également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes.
Le présent accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 3 exemplaires, à Rungis, le 19 octobre 2022.
