Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2023 / 2024 SCV DOMAINE SKIABLE – 603 Rue du Centre – 05330 SAINT CHAFFREY
A l'issue des réunions des 5, 9 & 16 janvier 2024, sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par le code du travail sur Les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail, Les dispositifs d'épargne salariale, plan d'épargne retraite collectif (PERCO) Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés (lieu de résidence habituelle / travail) Examen de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise Entre : • La Société SCV DS, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, d'une part, Et les organisations syndicales : CGT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, FO, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical, d'autre part. Les parties ont convenu des points suivants : Article 1 — Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise SCV DS. Article 2 — Obiet de l'accord 2.1 Augmentation des taux horaires SCV, à compter du 01/01/2024 :
4.5 % du NR 202 au NR 409 (linéaire)
Rappel sur le mois de décembre 2023 sur les rubriques : salaire de base et heures normales (heures supplémentaires structurelles de 35h à 38h majorées à +25%)
2.2 Augmentation des primes spécifiques SCV au 01/01/2024 :
Prime treuil :
Prime Maître-chien : Prime artificier :
Prime de sauvetage .
117.16€/ mois : + 4.5 % 83.53 € / mois : + 4.5 % 63.57 € / mois : + 4.5 % 63.57 € / mois : + 27.14 Indemnité nettoyage équipement : 13.36 € / mois : + 4.5 % Indemnité panier / prime repas :10.10 € / jour : + 2.020/0 (limite exonération URSSAF) Rappel - limite légale exonération panier « bas » : 7.30 € + 2.80 € cotisables Indemnité forfait Mobilité Durable : 26.13 € / mois : + 4.596 — utilisation d'un vélo OU Abonnement transports en commun remboursé à 100 %
Augmentation des primes et indemnités de la convention collective DSF de 4.5 % au 01/12/2023 :
Prime langue : 63.38 € / mois Indemnité skis et bâtons : 50.19 € / mois Indemnité chaussures : 21.27 € / mois
Augmentation de l'abondement pour un placement sur le Plan d'Epargne Groupe au 01/01/2024 :
A ce jour, SCV verse un abondement sur les placements effectués sur le PEG (prime d'intéressement et versements volontaires). L'abondement est de 300/0 avec un plafond de placement de 1100€. A compter du 01/01/2024, SCV augmente cet abondement à 400/0 suivant les conditions légales actuelles (1100 € x 400/0 = abondement 440 € brut maximum par an).
2.4 Journées pour garde d'enfant malade : Chaque salarié de l'entreprise bénéficie d'une autorisation d'absence non rémunérée pour garder son enfant en cas de maladie ou d'accident. Cette absence doit être justifiée auprès du service des ressources humaines, par la transmission d'un certificat médical établi par le médecin, attestant de la nécessité d'une présence parentale. Les enfants concernés sont ceux scolarisés jusqu'au collège (fin de classe de 3ème). Le parent isolé (mère ou père), bénéficie d'un maximum de 2 jours, par an, rémunéré à 500/0, dans les mêmes conditions que précédemment. 2.5 Accord d'intéressement : Des négociations auront lieu au courant du premier trimestre 2024 afin de proposer un accord d'intéressement qui devrait être déposé dans les conditions légales avant le 31/03/2024. 2.6 Accord QVT — Qualité de Vie au Travail : Des négociations auront lieu avant la fin de saison 2023/2024 afin de proposer un accord QVT — Qualité de Vie au Travail. Article 3 — Dispositions Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Article 4 — Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé suivant les conditions légales en vigueur. Un exemplaire original signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de SCV DS. Fait à SAINT CHAFFREY, le 18 janvier 2024 Pour SCV DS, Pour CGT, Pour FO,
Directeur Général Délégué Syndical Délégué Syndical
