A l’issue des réunions des 21 & 29 décembre 2022, sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par le code du travail sur :
Les salaires, la durée et l'organisation du temps de travail,
Les dispositifs d'épargne salariale, plan d’épargne retraite collectif (PERCO)
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés (lieu de résidence habituelle / travail)
Examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise
Entre : La Société SCV DS,représentée par, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et les organisations syndicales : CGT, représentée par, délégué syndical, CFTC, représenté par, délégué syndical, d’autre part.
Les parties ont convenu des points suivants :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise SCV DS.
Article 2 – Objet de l’accord
2.1 Augmentation des taux horaires SCV, à compter du 01/01/2023 :
6.0 % du NR 202 au NR 409 (linéaire)
Rappel sur le mois de décembre 2022, uniquement sur les rubriques : salaire de base et heures normales 25% (heures supplémentaires structurelles de 35h à 38h)
2.2 Augmentation des primes spécifiques SCV au 01/01/2023 :
Prime treuil :
112.12 € / mois : + 6.0 %
Prime Maître-chien :
79.93 € / mois : + 6.0 %
Prime artificier :
60.83 € / mois : + 6.0 %
Prime de sauvetage :
50.00 € / mois : + 93.6 %
Indemnité nettoyage équipement :
12.79 € / mois : + 6.0 %
Indemnité panier / prime repas :
9.90 € / jour : + 5.32% (limite exonération URSSAF)
25.00 € / mois – utilisation d’un vélo OU Abonnement transports en commun remboursé à 100%
2.3 Information - Augmentation des primes et indemnités de la convention collective DSF de 6.2 % au 01/12/2022 :
Prime langue :
60.65 € / mois
Indemnité skis et bâtons :
48.03 € / mois
Indemnité chaussures :
20.35 € / mois
2.4 Mise en place de l’accord cadre sur le relèvement du plafond du taux de la prime d’ancienneté dans les sociétés du périmètre de Compagnie Des Alpes Domaines Skiables du 19/11/2012 :
L’accord est mis en place à compter du
01/01/2023 suivant les détails de l’accord du 19/11/2012 en annexe.
En résumé, cet accord prévoit la progression du plafond de 20% à 25%. Après une première année charnière de mise en place, acquisition de 0.5 % par année supplémentaire au-delà de 20 ans.
Cet accord s’applique sur les taux horaires de la grille SCV afin de définir un salaire minimum en fonction de l’ancienneté du salarié. Les cadres ayant un salaire forfaitaire supérieur au salaire minimum de la grille, en fonction de leur ancienneté, ne sont pas concernés par le dispositif.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’accord du 19/11/2012, le coût de relèvement du plafond d’ancienneté étant estimé à 0.4% de la masse salariale, la part de 50% venant en déduction de l’augmentation générale est de 0.2%.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet au 30 novembre 2023.
Article 4 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé suivant les conditions légales en vigueur.
