ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA REPRISE D'ANCIENNETÉ Entre, d’une part, La Société Dijonnaise de l’Assistance par le Travail (SDAT), dont le siège social est situé à Dijon, 5 bis rue de la Manutention, représentée par , en qualité de Directeur Général. Et, d’autre part, L’Union Syndicale Départementale Santé et Action Sociale de Côte d’Or, située Bourse du travail 17 rue du Transvaal à DIJON, représentée par , en qualité de Délégué Syndical CGT.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE La SDAT est une association régie par la loi du Ier juillet 1901, ainsi que par les dispositions de la Convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 3 I octobre 1951, et la recommandation patronale du 4 septembre 2012. Ainsi, l’application de la recommandation patronale au 2 décembre 2012 a modifié le calcul de la reprise d’ancienneté.
Dans ce cadre, il a été conclu le présent accord d’entreprise :
ARTICLE I - REPRISE D'ANCIENNETÉ Cette disposition s’applique quel que soit le type de contrat, à durée déterminée ou indéterminée. Dans le cas, où la personne a déjà conclu un ou plusieurs contrats avec la S DAT, dans les 12 mois précédents le contrat en cours de négociation, son ancienneté est reprise à 100%. Autrement, si la personne n’a pas bénéficié de contrat au sein de la S DAT, dans les 12 mois précédents le contrat en cours de négociation, son ancienneté sera reprise à 30 % minimum. À noter que l’ancienneté est reprise pour le même emploi.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. En revanche, l’accord prendra fin dès lors que des nouvelles dispositions législatives ou conventionnelles plus favorables seront applicables.
ARTICLE 3 - RÉVISION ET DÉNONCIATION
Révision
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen à l’autre partie signataire. Une réunion devra être organisée dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’autre partie de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par la loi. L’employeur pourra le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation prendra la forme d’un courrier, remis en main propre contre décharge ou recommandé avec accusé de réception, à l’attention de chaque salarié. En toute hypothèse, la dénonciation devra être déposée auprès des services du ministre du travail. Il convient toutefois de souligner qu’en cas de dénonciation, l’accord continuera à s’appliquer pendant un délai d'un an suivant le préavis de la dénonciation, sauf conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord, une fois entré en vigueur, sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans les locaux de l'Association et sera déposé sur le dossier partagé de l’Association. Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque signataire et un exemplaire en version anonyme sera publié sur la base de données nationale. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir un dépôt en un exemplaire en version sur support électronique, auprès de la 2
plate-forme du Ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Fait à Dijon, le, 18 septembre 2019 En quatre exemplaire dont :
un déposé et accessible dans les locaux de l’association,
un remis à l’employeur,
un exemplaire dématérialisé déposé sur la plate-forme du Ministère du travail,
