ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE REPOS ET AU FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS POUR LE SITE DE PONS
Entre les soussignés : L’entreprise SDC SAS, située à 3 rue des garlus, 17800 PONS, représentée par ……………….., en qualité de dirigeant, D'une part,
Et : L'ensemble du personnel de l'entreprise, ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers lors du vote du18/02/2026, D'autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objectif de pérenniser le mode de fonctionnement actuel de l’entreprise, basé sur un équilibre entre les nécessités de service et la flexibilité accordée aux salariés. La Direction rappelle que cet équilibre repose sur :
Une fermeture estivale de 2 semaines (malgré la haute saison) ;
Une fermeture de fin d'année répondant à la demande des salariés ;
La liberté totale pour les salariés de poser leur solde de congés (2 semaines) sur la période allant de novembre à juin ;
Le maintien d’un système d’absences exceptionnelles rattrapables.
Pour maintenir cette souplesse sans fragiliser l’entreprise, les parties conviennent de simplifier les règles relatives au fractionnement des congés.
ARTICLE 1 : RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
En contrepartie du maintien de la liberté individuelle dans le choix des dates du solde de congés (notamment entre novembre et juin) et du maintien des usages de rattrapage des absences exceptionnelles, il est convenu que :
Le fractionnement des congés payés, qu’il soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ne donnera lieu à aucun jour de congé supplémentaire.
Les dispositions des articles L. 3141-19 et L. 3141-23 du Code du travail relatives à l’attribution de jours de repos supplémentaires pour fractionnement sont expressément écartées par le présent accord.
ARTICLE 2 : DURÉE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de l'entreprise travaillant sur le site de PONS. Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3 : RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 4 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Saintes. Fait à PONS, le 19/02/2026 (En deux exemplaires originaux)
Pour l'Entreprise : Pour les Salariés (selon Procès-Verbal joint) : [Votre Signature] [Signature de deux salariés scrutateurs]
