ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE REPOS ET AU FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS POUR LE SITE D’ORLÉANS
Entre les soussignés : L’entreprise SDC SAS, pour son site situé à 17 rue Jean Moulin, 45100 Orléans, représentée par …………….., en qualité de dirigeant, D'une part,
Et : L'ensemble du personnel du site d’Orléans, ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers lors du vote qui s'est tenu entre le 26/02/2026 et le 0506/03/2026, D'autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objectif de pérenniser le mode de fonctionnement du site d’Orléans, basé sur un équilibre entre les nécessités de service et la flexibilité accordée aux salariés. La Direction rappelle que cet équilibre repose sur:
Une autonomie dans la gestion des congés estivaux sans fermeture du site (maintien d'une équipe minimum) ;
Une fermeture de fin d'année répondant à la demande des salariés ;
Une liberté totale de poser le solde des congés (semaines restantes) sur la période allant de novembre à juin ;
Le maintien d’un système d’absences exceptionnelles rattrapables.
Pour maintenir cette souplesse sans fragiliser l’entreprise, les parties conviennent de simplifier les règles relatives au fractionnement des congés.
ARTICLE 1 : RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
En contrepartie du maintien de la liberté individuelle dans le choix des dates du solde de congés (notamment entre novembre et juin) et du maintien des usages de rattrapage des absences exceptionnelles, il est convenu que :
Le fractionnement des congés payés, qu’il soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ne donnera lieu à aucun jour de congé supplémentaire.
Les dispositions des articles L. 3141-19 et L. 3141-23 du Code du travail relatives à l’attribution de jours de repos supplémentaires pour fractionnement sont expressément et intégralement écartées par le présent accord.
ARTICLE 2 : DURÉE ET APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs du site d’Orléans. Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 3 : RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 4 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords) ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans. Fait à Orléans, le. 06/03/2026 (En deux exemplaires originaux)
Pour l'Entreprise : Pour les Salariés (selon Procès-Verbal joint) : [Votre Signature] [Signature de deux salariés scrutateurs]
